Les differents statuts juridiques ( tableau )

Nombre d’associes

Minimum 7

Minimum 2

1 seul associé

Minimum 2

Minimum 2, Maximum 100

1 seul associé

1 entrepreneur

Capital social minimum

37.000 €

Fixé librement

Il n'existe pas de capital minimum en SASU, il est seulement d'un euro symbolique.

Pas de minimum

Pas de minimum

Montant libre

Pas de minimum

Régime fiscal

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés ( option IR si moins de 5 ans )

Impôt sur les sociétés ( option IR )

Pas imposée au niveau de la société. Chaque associé indique la part de ses bénéfices et rémunération dans sa déclaration de revenus.

Impôt sur les sociétés ( option IR )

Impôt sur le revenu ( option IS )

Impôt sur le revenu ( option IS )

Système de répartition des bénéfices et des pertes

Réparti proportionnellement au apports des associés, une clause peut privé des associés de l’intégralité de son droit aux dividendes

Réparti proportionnellement au apports des associés, une clause peut privé des associés de l’intégralité de son droit aux dividendes

Réparti proportionnellement au apports des associés, une clause peut privé des associés de l’intégralité de son droit aux dividendes

Les bénéfices réalises par un SARL peuvent être divisés en dividendes ou mis en réserves, pour les pertes : les associés de SARL perdront uniquement leurs apports et ne seront pas tenus au passif social.

Les dividendes reviennent à l’associé unique, gérant ou non.

La répartition des pertes entre associés quand bilan de clôture enregistre une perte à la fin de l’exercice comptable, les pertes réalisées peuvent être facturées sur le prochain exercice fiscal

L’entendue de la responsabilité des associés

Limité aux apports

Responsable des dettes et bénéfice dans la limite de leur apport

Limité aux montant apports

Les associé sont responsables indéfiniment solidairement sur leurs bien

Limité aux apports

Limité aux montant apports

Limité au patrimoine affecté

Le système de répartition des pouvoirs entre associés

Ils ont le même pouvoir et doivent participer a des assemblées ou donner leur opinion par écrit, il existe aussi le consentement de tous les associés.

Ils ont le même pouvoir et doivent participer à des assemblées ou donner leur opinion par écrit, il existe aussi le consentement de tous les associés

Ils ont le même pouvoir et doivent participer à des assemblées ou donner leur opinion par écrit, il existe aussi le consentement de tous les associés

Ils sont tous responsables solidairement et indéfiniment si la société ne peut plus faire face à ses engagements.

Ils ont le même pouvoir et doivent participer à des assemblées ou donner leur opinion par écrit, il existe aussi le consentement de tous les associés

1 seul associé donc pas de répartition des pouvoirs

1 seul entrepreneur qui a les pleins pouvoirs

L’organisation de la direction et le pouvoir des dirigeants

Décide des choix stratégiques de l’entreprise. S’occupe du bon fonctionnement de la société et règle par délibérations les affaires qui la concernent.

Ce sont les statuts qui fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Le président obtient pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l’objet social.

L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus. Les décisions lui reviennent. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Toutes ces décisions sont répertoriées dans un registre.

Dirigé par une ou plusieurs personnes, les statuts déterminent les pouvoirs du gérant.
Cependant la société ne serra engagée que dans les actes qui entrent dans l’objet social

Le pouvoir du gérant est déterminé par le statut, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société

L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus. Les décisions lui reviennent. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Toutes ces décisions sont répertoriées dans un registre.

Il est seul et n’a pas de comptes à rendre. Il a les pleins pouvoir