Présenter Uber et le fonctionnement de son activité

Renaud Amélie

BTS GPME 1ère année

Devoir Maison CEJM – Thème 2

1-Présenter Uber et le fonctionnement de son activité

Le service Uber vous permet de trouver et de réserver votre véhicule le plus proche depuis votre smartphone, tablette ou ordinateur. Le paiement s'effectue automatiquement par prélèvement automatique à la fin de chaque trajet, sans aucun échange entre le conducteur et le passager. Les tarifs sont déterminés par un algorithme qui tient compte du type de service utilisé et de la force de la demande de trafic.

Le chauffeur est payé à la course via la borne de paiement de la plateforme. Il est payé en déduisant la commission. 80% du tarif payé par le client sera redistribué au chauffeur et les 20% restants seront reversés à Uber sous forme de commission. Le 8 décembre 2016, Uber a augmenté unilatéralement les frais de 20% à 25% et a décidé d'augmenter les tarifs clients de 8%, déclenchant un mouvement social parmi les chauffeurs.

 Un conducteur titulaire d'un permis est un conducteur qui se protège des dommages, possède un véhicule et supporte les frais fixes liés à l'activité.

 Uber n'a pas le statut d'opérateur VTC. Il s'agit d'un intermédiaire, une société américaine qui développe et exploite des applications mobiles qui connectent les utilisateurs avec les conducteurs qui fournissent des services de transport.

2-Présenter le rôle de l’entreprise comme Uber dans la croissance économique

La croissance économique : correspond à l'augmentation de la production de biens et de services d'un ensemble économique sur une période donnée.

Uber a joué un rôle important dans la croissance économique car grâce à cette application il y a eu une hausse de la demande de VTC ce qui fait qu’il y a eu de la création d’emploi. Tout cela donne finalement une augmentation de la croissance économique.

3-Identifier et qualifier les mesures politiques ayant eu un impact sur Uber

La politique économique : est définie comme l'ensemble des moyens mis en œuvre par l'Etat pour atteindre les objectifs qu'il s'est fixé dans le but d'améliorer la situation économique générale du pays.

Les différentes lois qui ont eu un impact sur Uber sont les suivantes :

-La loi Novelli de juillet 2009 qui a créé une nouvelle catégorie de transporteurs, généralement appelé VTC (Véhicules de tourisme avec chauffeur).

-La loi Grandguillaume qui permet de rapprocher les formations des chauffeurs taxi et des VTC en fusionnant leurs examens. Avant les examens des chauffeurs de taxis étaient organisés par la préfecture et les examens des VTC par des organismes de protection. Grâce à cette loi ils passent tous le même examen ce qui permet une meilleure égalité entre les différents chauffeurs.

-La loi Thévenoud de septembre 2014, qui prévoyait d’imposer un délai de quinze minutes entre la réservation et la prise en charge du Client. Une loi qui a malheureusement été refusée par le Conseil d’Etat.

4-Présenter des décisions de justice qui ont un impact sur l’activité d’Uber

Les décisions de justice qui ont eu un impact sur l’activité d’Uber sont les suivantes :

• La décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne, exécutée en mai 2017, Uber est maintenant considéré comme une société de transport soumise aux exigences de licences et d’agréments comme toutes entreprises de taxis.
• La décision du tribunal de Lilles, exécutée le 17 mars 2016, qui a condamné Uber France pour « pratique commerciale trompeuse »
• Et enfin la décision de la Cour d’appel de Paris, exécutée en 2017, qui a été de requalifier le statut entre les plateformes et les VTC de partenaires, à salariés.

5-Présenter la loi Granguillaume

Qu’est-ce qu’un capacitaire Loti ? Un capacitaire Loti est donc un chauffeur occasionnel de transport collectif qui doit prendre au minimum 2 passagers. De plus, les chauffeurs LOTI tout comme les chauffeurs VTC n'ont pas le droit de maraude : seuls les taxis en ont le monopole.

Qu’est-ce que le droit de maraude ? Le conducteur d'un taxi doit être titulaire d'une autorisation de stationnement affichée sur le véhicule. Cette autorisation est rattachée à un secteur géographique dans lequel le taxi a le droit de « marauder », c'est-à-dire : - Prendre en charge des passagers qui le hèlent dans la rue ou via une application.

En fait, la loi Grandguillaume a pour but de pacifier les relations entre les taxis et les VTC, réguler l’activité de transport, permettre aux capacitaires Loti de continuer à exercer sur les territoires où les VTC sont absents, et enfin leur interdire l’accès et l’utilisation des plateformes comme Uber.

A présent, les plateformes de réservations devront communiqués toutes leurs informations pour pouvoir contrôler et faire respecter les dispositions législatives et réglementaires.

Les risques de cette loi vont être : les licenciements de touts les capacitaires Loti qui n’auront pas la carte VTC avant le 1er janvier 2018. A partir de cette même date les entreprises ne pourront donc plus embaucher de salariés n’ayant pas la carte VTC. Le deuxième risque de cette loi se sera les risques de contentieux à la suite des licenciements. Les capacitaires pourront, à la suite de leurs licenciements, faire des demandes de rappels de salaires et de dommages et intérêts. Les entreprises, qui ne payaient les capacitaires Loti que s'ils atteignaient le chiffre d’affaires préalablement fixé, seront d’autant plus touchées avec des sanctions relatives au travail dissimulé.

6- Mettez en évidence les implications de cette évolution en matière de droit du travail

Le droit du travail : est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et salariés, à l'occasion du travail.

Cette évolution en matière de droit du travail va probablement impliquer des licenciements qui eux-mêmes impliqueront des contentieux. Les salariés qui n’auront pas de carte VTC n’auront plus le droit de travailler sauf sur les territoires où il n’y a pas de service de VTC. A la suite de ces licenciements, pourront survenir des contentieux car les salariés voudront surement formuler des demandes de rappels de salaires et de dommages et intérêts.

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