Cas Virale

DM de droit

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• Question 1 :

M. et Mme Virale, demandeur, personne physique, ont signés une convention permettant à un opérateur téléphonique , défendeur, personne moral, d’installer une antenne relais à moins de 100 mètres de chez M. et Mme Virale. Or, ces derniers regrettent d’avoir signés la convention et veulent saisir la justice pour faire reculer l’opérateur.

Est-ce qu’un opérateur téléphonique peut installer une antenne relais à moins de 100 mètre d’une zone d’habitation ?

Selon le Parlement Européen, sur la base des connaissances scientifique disponible, a adopté le 2 Avril 2009 une résolution (N°2008/2011 INI) qui confirme l’existence d’un risque lié aux champs électromagnétiques  pour la santé humaine. De plus, le Conseil de l’Europe a pris une résolution le 27 mai 2011 demandant aux gouvernements européens d’établir que les limites préventives pour les niveaux d’expositions aux micro-ondes en tout lieu intérieur, en accord avec le principe de précaution, ne dépassent pas 0,6 V/m (volts par mètre) et à moyens terme de les réduire à 0,2 V/m. Enfin, selon la jurisprudence judiciaire et administrative, les juges de l’ordre judiciaire condamnent certains opérateurs à démonter les antennes au nom du principe de précaution, sous le fondement juridique ancien des troubles de voisinage.

Or, dans le cas d’espèce, le domicile de M. et Madame Virale se trouve à moins de 100 mètres du lieu d’installation de l’antenne relais. De plus la convention passé entre l’opérateur X et M. et Mme Virale stipule que le « taux d’exposition aux ondes est de 3 volts/mètre » soit un taux supérieur à la limite légal de 0,2 V/m.  De même, le principe de précaution démontre que cette antenne est susceptible d’affecter l’environnement de M. et Mme Virale de manière grave et irréversible. Ils ne peuvent pas appliquer le principe de prévention car aucun risque n’est avérer donc le principe de prévention n’est pas applicable.

Donc les époux Virale peuvent faire valoir leurs droits en justice et contester la convention de l’opérateur téléphonique, demander à l’entreprise de démanteler l’antenne, ou de faire des évaluations permettant de prouver qu’il n’y a pas ou peu de danger pour leurs santés.

• Question 2 :

Oui, la clause de la convention passée avec l’opérateur peut leur être opposée pour combattre leurs arguments car la convention stipule qu’ils ont connaissance « des 3 volts/mètre » et reçoivent « 1000 euros en dédommagement ».

De plus, en signant cette convention, ils concluent un accord avec l’opérateur et affirment « renoncer à toute demande d’indemnité complémentaire et, en particulier, à toute action judiciaire qui serait fondée sur un prétendu risque sanitaire », ils déclarent donc ne pas poursuivre la société en justice.

Donc, n’ayant pas encore de loi établi en France sur l’installation d’antenne relais téléphonique, le couple Virale ne pourra pas obtenir gain de cause auprès de la Jurisprudence.

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