Cas Touria : légalité des agissements

Droit        Cas Touria        Mathéo Marin, 4CI

1. Appréciez la légalité des agissements et des annexes, traitez ces situations juridiques

Qualifications des faits :

Touria, personne physique, se voit recevoir une offre commerciale de la part de la société FIC International. Un employé de la société répond au téléphone et lui confie que l’origine des données récoltées à son égard sans son consentement provient d’une société nommée NETInfo via un fichier faisant apparaitre les origines raciales ou ethniques des personnes. Selon elle, ces données sont déduites de par l’apparition de leur nom dans l’annuaire.

Problème juridique :

Une société a-t-elle le droit de récolter des données a caractères personnels sans le consentement de la personne visée ?

Règle de droit :

L’article 8 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés stipule qu’il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractères personnel (dont origines raciales ou ethniques)

De plus, l’article 1 de cette même loi stipule qu’elle ne doit porter atteinte na à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Solution juridique :

En l’espèce, l’entreprise n’est pas dans la légalité lors de la démarche commerciale car elle porte atteinte aux informations sensibles jugées à caractère personnel.

La loi permet, pour toute personne physique de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données l’a concernant fassent l’objet d’un traitement, tout ça, sans frais.

1. Rédigez la clause qui permettra à Touria d’exercer son droit d’opposition auprès de cette agence

Qualification des faits

Taria, personne physique, a recours aux services d’une agence immobilière, personne morale. Cette dernière souhaite partager ses coordonnées personnelles afin que des entreprises tiers puissent lui envoyer des offres commerciales.

Problème de droit

Dans quelles mesures les personnes physiques peuvent-elles appliquer leurs droits d’opposition ?

Une personne physique a-t-elle le droit de s’opposer aux partage de ses données a caractères personnel ?

Règles de droit

Selon l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 “La loi permet à toutes personnes physiques de s'opposer : pour des motifs légitimes, à ce que les données la concernant [...] soient collectées, enregistrées, diffusées, communiquées ou conservées. : sans frais, à ce que des données la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Solution juridique

En l’espèce et en vertu de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978, Taria peut s’opposer à recevoir différentes offres, que l’on communique ses coordonnées personnelles. il lui suffit de faire part à l’entreprise de son choix.

Rédaction de la clause :

La loi permet, pour toute personne physique de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données l’a concernant fassent l’objet d’un traitement, tout ça, sans frais.

Si pour des raisons personnelles, le client souhaite faire valoir ce qui lui revient de droit, le client pourra, sans frais, se rétracter et faire exercer son droit d’opposition au traitement par un tiers de ses données à caractères personnel.

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