Monde du Travail
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La classification de l’impôt
Dissertation : La classification de l’impôt. L’impôt se définit, d’après Gaston Jèze, par une prestation pécuniaire prélevée régulièrement par voie d’autorité à titre définitif sans contrepartie directe en vue de la couverture des charges publiques. Cette définition relève le caractère pécuniaire de l’impôt qui est sous forme monétaire. Le fait
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La classification des droits subjectifs
PLAN INTRODUCTION I. LES DROITS PATRIMONIAUX 1) Définition 2) Caractères 3) Classification des droits patrimoniaux d’après leurs objets II. LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX 1) Définition 2) Caractères 3) Classification des droits extrapatrimoniaux d’après leurs objets CONCLUSION INTRODUCTION La vie en société est régie par un ensemble de règles juridiques il
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La classification des droits subjectifs
Le mot « droit » peut s’entendre de deux façons : le droit objectif d’une part et le droit subjectif voire les droits subjectifs. Le droit objectif correspond à un ensemble de règles de droit qui ont pour but de régir les rapports entre les hommes au sein d’une société
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La classification des modes de gouvernements et régimes politiques
/ La classification antique des formes de gouvernements Lorsque l’on parle de forme de gouvernement, on se base sur le critère du détenteur du pouvoir. C’est le critère retenu par Aristote qui le premier à décrit les constituions de la Grèce Antique en décrivant l’organisation des différentes cités. Aristote décide
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La Clause Compromissoire En Droit Francais
La clause compromissoire (articles 1442 à 1446 du Code de procédure civile) La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat. La clause compromissoire doit, à peine de nullité, être stipulée par
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La clause de mobilité
Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Joseph. Les faits qualifiés Joseph a signé un contrat de travail en tant d’attaché commercial au sein de l’entreprise Xapa. Son contrat de travail contient une clause de mobilité indiquant que le secteur initial d’intervention sera susceptible
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LA CLAUSE DE MOBILITE ANALYSE D’UNE DÉCISION DE JUSTICE MÉTHODE
LA CLAUSE DE MOBILITE ANALYSE D’UNE DÉCISION DE JUSTICE MÉTHODE Juridiction & date Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2008 Justification de la compétence d’attribution : Le conseil de Prud’hommes (ici la chambre sociale) est compétent en matière de litiges individuels de droit du travail (litiges relatifs à l’exécution,
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La clause de mobilité dans le contrat de travail
Corrigé du devoir de droit 1/ La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de monsieur G est elle valable ? Les faits (Q1 2 3) Le problème juridique : Quelles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité ? Principe applicable : Selon la jurisprudence pour
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La Clause De Non Concurrence
Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 2004, 03-40. Les clauses d’un contrat de travail obéissent à des règles de droit commun, mais il peut s’avérer que la jurisprudence, en vue de pallier d’éventuels abus, en pose un cadre juridique. Aussi, depuis une décision
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La Clause De Non Concurrence
Les faits qualifiés : Madame Victoire Legrand responsable régionale pour la région Sud- Est , engagée en CDI depuis 5 ans dans l’entreprise Netpro , connaît une augmentation de son chiffre d'affaires. Elle a été approché par le leader de la région PACA, l'entreprise Propreservices qui lui propose de l'embaucher
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La clause de non-concurrence
« La clause de non-concurrence » M.X, vous allez bientôt signer un contrat de travail avec l'entreprise X et vous m'avez demandé de vous informer sur les conditions de validités d’une clause de non-concurrence. C’est pour cela que je vous adresse cette note structurée pour répondre à votre question. Premièrement
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La clause de non-concurrence
À l’issue de son contrat de travail, et quelle que soit la cause de la rupture, M. … s’engage à ne pas exercer une activité concurrente à celle de l’entreprise, soit pour son propre compte, soit pour celui d’une autre entreprise. La présente clause s'applique quelle que soit la nature
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La Clause De Non-concurrence
La clause de non-concurrence a pour principe qu'un employeur peut légitimement souhaiter que le travailleur ne se mette pas au service d'un concurrent. Dans cette hypothèse, il doit le lui interdire par convention. Celle-ci peut être convenue au moment de l'engagement ou au cours de l'exécution du contrat, voire postérieurement
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La Clause De Non-concurrence
Introduction « Nul n’est censé ignorer la loi. » Le cas à l’étude présente un conflit survenu entre la compagnie de transport par camionnage des valeurs et de l’argent : Transforce et Yannick Payette un ancien employé et partenaire d’affaires de celle-ci. Dans ce rapport, il sera question du litige
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La clause de réserve de propriété
La clause de réserve de propriété. -La réserve de propriété est une clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise. Cette clause permet au vendeur de rester propriétaire de la chose jusqu'à ce que le bien soit entièrement payé, l'acheteur n'étant que possesseur du bien.
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