La Commission Des Droit De La Personne

Qu’est-ce que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse? C’est un organisme indépendant du gouvernement qui remplit son mandat au seul bénéfice des citoyens et dans l’intérêt du public.

Le mandat de la Commission est d’assurer la promotion et le respect des droits énoncés dans :

• la Charte des droits et libertés de la personne : Le Québec est la seule province à avoir une Charte des droits et libertés. Celle-ci est plus qu’une simple loi antidiscriminatoire. C’est une loi dite fondamentale, aucune disposition d’une autre loi, sauf exception, ne peut être contraire aux droits qui y sont énoncés.

• la Loi sur la protection de la jeunesse

• la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Elle doit aussi veiller à l’application de :

La Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics

Son mandat inclut plusieurs responsabilités, en voici quelques-unes :

• Informer le public des droits reconnus par la Charte, par la Loi sur la protection de la jeunesse et par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

• Faire enquête sur des situations de discrimination et d’exploitation et sur les atteintes aux droits des enfants et des jeunes

• Offrir un service-conseil en matière d’accommodement raisonnable aux employeurs et aux décideurs

• Veiller au respect des programmes d’accès à l’égalité

Les services et les activités

La Commission peut faire enquête de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte. Elle décide si la preuve est suffisante et si oui, la Commission peut proposer des mesures de redressement ou représenter le plaignant devant le tribunal.

La médiation peut être proposée à tout moment durant le traitement d’une plainte. Il s’agit d’un moyen rapide et efficace de régler un conflit à l’amiable. Une médiatrice ou un médiateur impartial aide les parties à élaborer une entente équitable et durable dans un délai moyen de 3 mois.

Lorsque la Commission décide de représenter un plaignant devant un tribunal, elle s’engage à l’accompagner au cours du processus. Un avocat ou avocate est responsable du dossier. Celui-ci doit :

• Envoyer au plaignant la décision de la Commission et une lettre explicative signée

• Expliquer au plaignant les différentes étapes du processus judiciaire ainsi que les enjeux légaux associés à son dossier

• S’assurer que le plaignant est bien préparé en prévision de l’audition devant le tribunal

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