Le Droit
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La faute de travail
En général aucune définition déterminant les faits constituant une faute imputable au salarié et justifiant le licenciement de celui-ci n'est apportée par la loi 65-99. L'employeur est seul juge pour considérer que tel ou tel fait constitue, de la part du salarié, puisqu'il est le propriétaire de moyen de production
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La faute objective
GRYCZA Violette « Lorsque le fait générateur de la responsabilité réside dans le fait personnel de l’auteur du dommage, celui-ci ne peut constituer qu’en une faute. » dit Aurélie Bamdé. Alors, quel que soit le régime de responsabilité civile, la victime ayant subi un dommage prouver l’existence d’un dommage, d’un
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La femme dans les relations internationales
AU COEUR DU DEVELOPPEMENT DES RELATIONS INTERNATIONNALES, DES FEMMES A LA TACHE FEMME L’EQUILIBRE SINE QUA NON DU MONDE SOMMAIRE INTRODUCITON 1. LA FEMME DANS LES RELATIONS INTERNATIONNALES EN TANT QU’INDIVIDU 1. LA FEMME, SUJET DE DROIT PAR SON APPARTENANCE A L’ETAT 2. LA FEMME, ABSENTE DE LA SCENE DIPLOMATIQUE
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La fiche d'arrêt
mardi 3 octobre 2017 La fiche d’arrêt La fiche d’arrêt 1 : Les faits. (Evénement du litige. Raison pour la quelle il y a eu conflit et sur quoi porte le conflit. Exposer les faits de manière chronologique. Qualifier juridiquement les faits —> vendeurs, locataires, enfant à naître. 2 :
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La Fiche De La Dissertation
FICHE METHODE – COMMENT ABORDER LA DISSERTATION ? 1. – Les caractéristiques de la « Dissertation » au baccalauréat selon le texte officiel Dossier Sujet Caractéristiques du dossier et du sujet 3 à 4 documents de nature différente et factuelle. Principalement des données statistiques (Tableau, graphiques) Les
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La Fiche pédagogique
Préparer une fiche pédagogique Préparer une fiche pédagogique, c’est une chose que chacun de nous — enseignants de français langue étrangère — a l’habitude de faire. Je voudrais cependant présenter dans cet article quelques outils et conseils utiles dans la préparation d’une fiche de FLE, ainsi que des pistes pour
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La filière littéraire
La filière littéraire est essentielle et son "utilité" ne doit pas être évaluée à l'aune de la rentabilité immédiate d'une propagande visant à intégrer tous les cerveaux dans la machine "entreprise". Esprits souvent brillants, sensibles, esprits "de finesse" qui les opposait aux grossiers "esprits de géométrie", les littéraires sont les
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La fin de la personnalité juridique
La personnalité juridique est attaché à la qualité d'être humain qui les fait être considéré comme des personnes de droit. Cette personnalité juridique fait aquerir des droits et des obligations et est attribué sous les conditions de naitre vivant et viable avec tout les organes neécéssaires à la vie et
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La fin du contrat administratif
Intro : le contrat se finit lorsque les deux parties ont remplis leurs part du contrat. Mais il peut prendre fin pour d'autres raisons PB : comment, pourquoi ? Obligation d'indemniser LAFON Adeline TD 8 sujet : la fin du contrat administratif. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de
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La finalité des actes et biens considérés
critère en recherchant la finalité des actes et des biens considérés. Quand un acte ou un bien est destiné a l’utilité publique, des regles de droit public regissent son statut donc le critère essentiel de la distinction est l’utilité publique qui s’attache a certaines actions. A contrario, tout ce qui
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La finalité d’une entreprise est sa raison d’être
Chapitre 5 LES FINALITES ET LES PARTIES PRENANTES DE L’ENTREPRISE ( DRUKER , FREEMAN, CHOZIER) La finalité d’une entreprise est sa raison d’être. Elle traduit les motivations de l’entrepreneur au niveau économique, social, éthique, et sociétal. Pour fonctionner une entreprise est en relation avec des partenaires internes et externes (Ce
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La Finance D'entreprise
PARTIE I L’entreprise et son exploitation Chapitre 1 – L’entreprise créatrice de richesse (3h) Les objectifs pédagogiques : établir le lien entre la valeur ajoutée (VA) des entreprises et le produit intérieur brut (PIB) de la nation (en différenciant VA et profit) 1- L’entreprise en question 1.1 Définir l’entreprise Contrairement
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La Flexibilité du travail
La flexibilité du travail est l'un des moyens permettant à une entreprise de s'adapter aux évolutions de sa demande et de son environnement. Cette flexibilité est une des composantes de sa réactivité industrielle. Elle implique toutes les ressources de l'entreprise et en particulier son personnel, par ses modes de gestion
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La fonction commerciale
CHAPITRE 1 : LA FONCTION COMMERCIALE 1. DEFINITION ET IMPORTANCE 1.1 Définition La distribution est la fonction de l’entreprise qui permet de mettre à la disposition des consommateurs les biens et les services dont ils sont besoins à l’endroit, en quantité, en qualité et au moment ou ils les désirent.
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La fonction de contrôle du parlement en matière de loi de finance
La fonction de contrôle du parlement en matière de loi de finance Le contrôle parlementaire des finances publiques est l’un des dispositifs institutionnels permettant de garantir la transparence de la gestion des ressources publiques et d’assurer par voie de conséquence, la bonne gouvernance. L’article 21 de la Constitution prévoit que
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