La spécificité de la responsabilité civile par rapport à la responsabilité pénale

La spécificité de la responsabilité civile par rapport à la responsabilité pénale

La responsabilité  civile est au sens large une question omniprésente et universelle tout comme la question de la liberté et de la justice. D'un point de vue philosophique la responsabilité demande du courage parce qu’elle nous place à la pointe extrême de la décision agissante » selon Vladimir Jankélévitch. En droit est responsable celui qui doit « répondre de » quelque chose, ou celui qui doit rendre des comptes si la situation évolue mal. Les régimes juridiques différent selon que l'on se place sous l'angle de la responsabilité civile ou sous celui de la responsabilité pénale. En droit civil, la responsabilité se définit par l'obligation de réparer le dommage que l'on a causé par sa faute et dans certain cas déterminée par la loi ; en droit pénal par l'obligation de supporter le châtiment.  Obligation de réparer ou de subir la peine, est responsable quiconque est soumis à ces obligations.

Dans l'antiquité à  Rome  la responsabilité civile s'est pendant longtemps confondue avec la responsabilité pénale. Ce n'est finalement qu'assez tard que le droit romain a opéré une amorce de distinction entre les deux ordres de responsabilités. Toutefois il existait bien des actions à finalité indemnitaire (actions réipersécutoires) qui s'opposaient aux actions à finalité punitive, (actions pénales). La séparation entre les deux ordres de responsabilité demeuraient encore limitée. Le droit romain n'a pas posé de principe général de responsabilité civile, préférant une approche casuistique, il n'existait ainsi que des délits spéciaux. Avec les lois saliques, la persistance d'une certaine confusion entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale était encore perceptible. Il n'existait qu'un type de responsabilité qui aboutissait au prononcé du Wergeld dont le but était de punir l'auteur du fait dommageable et de réparer le dommage subi par la victime.  

Si l'ancien droit a trouvé ses racines dans ces deux systèmes juridiques, leur mécanisme a été profondément modifié. Certains juristes comme  Jean Domat ont cherché à systématiser la distinction entre ces deux types de responsabilité par la distinction,  entre  la réparation  du dommage qui est le propre de la responsabilité civile et la punition du coupable qui est le propre de la responsabilité pénale.  Mais c'est finalement  lorsque Napoléon entreprend son vaste mouvement de codification du droit que la responsabilité civile  et  la responsabilité pénale seront différenciées par leur séparation en deux codes distincts : le Code Civil et le  Code Pénal.  La dualité de ces deux responsabilités est alors ancrée dans l'esprit du législateur. Par cette autonomisation la responsabilité civile a pu affirmer  sa  spécificité par rapport à la responsabilité pénale. Responsabilité civile et responsabilité pénale ne possèdent pas les mêmes objectifs et ne reposent pas sur les mêmes principes. On différencie la finalité de réparation de la responsabilité civile, de la finalité de répression du droit pénal.  En effet alors que la responsabilité civile  défend les intérêts privés, la responsabilité pénale vise à protéger la société, à la défendre des atteintes dont elle pourrait être  l’objet.

Cette différenciation avec l'évolution complexe  de notre système juridique s'estompe  et tend à rapprocher les deux responsabilités.  C'est ainsi que l'on peut se demander s'il est toujours nécessaire de différencier strictement la responsabilité civile  de la responsabilité civile  pénale ? Alors que  la différenciation entre  responsabilité civile  et  responsabilité pénale est  traditionnellement consacrée (I), on observe cependant  que cette distinction entre  responsabilité civile  et  responsabilité pénale est en fait à relativiser  (II).

1. Une différenciation de la responsabilité civile  et de la responsabilité pénale traditionnellement consacrée

Si la responsabilité civile  est définie de façon large par le Code Civil,  la responsabilité pénale est définie strictement à travers le principe de légalité, (A), si la responsabilité civile  se caractérise par sa  fonction de réparation, la responsabilité pénale se  caractérisé par sa fonction répressive, (B).

1. La différence textuelle des responsabilités civile et pénale

Si le Code Civil est alors d'esprit assez souple quant à la caractérisation de la responsabilité civile (1), la responsabilité pénale est strictement caractérisée par le principe de légalité inscrit dans le Code Pénal (2).

1. Une souplesse du domaine de la responsabilité civile prévue par le Code Civil.

A la différence de la responsabilité pénale, la responsabilité civile est intégrée dans un domaine beaucoup plus vaste en  dépit du fait qu'il n'y ait que très peu de textes  évoquant la responsabilité civile. Cela est illustré par l'article 1382 du Code Civil qui évoque la notion de faute et dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui-par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». C'est article constitue le fondement de la responsabilité civile  de ce fait il est  énoncé en des termes généraux et couvre de nombreux  cas de responsabilité. Il y a deux autres articles qui évoque la question de responsabilité, l'article 1383, (le quasi délit), et  l'article 1384 du Code Civil, (le fait d'autrui et des choses). Plus précisément l'article 1832 évoque la notion de dommage qui sera ici particulièrement intéressante. En effet le dommage marque la spécificité de la responsabilité civile, c'est ce qui permet  l’indemnisation de la victime du dommage subi. Le dommage est ici l'atteinte  matérielle ou le préjudice moral subit par une personne privée, une collectivité privée publique, voire même par  l’état. De nos jours avec le développement des assurances la notion de réparation et de dommage tend à s’accroître.

1. la rigidité du  principe de légalité de la responsabilité pénale

A la différence de la responsabilité civile, la responsabilité pénale est incluse dans un domaine nettement plus restreint. En effet la responsabilité pénale est limitée par le principe de la légalité pénale inscrit dans l'article 4 de l'ancien Code pénal français. Il disposait en effet que « Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis des peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. Ainsi un délit ou un   crime ne peut en aucun cas être sanctionné s'il n'est pas mentionné dans les textes législatifs en vigueur. Conséquence de quoi  la responsabilité pénale n'est pas extensible à l’infini elle ne vise que des cas particuliers.  C'est ici que la notion d'infraction pénale prend toute son importance. En effet l'infraction est la clé de voûte de la responsabilité pénale et c'est autour de cette notion d'infraction que la sanction s'organisera.

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