Les rapports entre la responsabilité civile et pénale

TD DROIT CIVIL L1 SEM2 : SEANCE 2 :

DISSERTATION : « Les rapports entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité pénale »

1) Phrase d’accroche :

Un adage énonce que : «  Le criminel tiens le civil en l’Etat  » . Cet adage montre qu’il existe un lien entre la responsabilité civile et pénale.

2) Définition des termes du sujet :

La responsabilité au sens large peut se définir comme l'obligation qui incombe à un individu de rendre compte de ses actes. Responsabilité vient du latin «  res ponderer » qui signifie « répondre de ses actes ».

La notion de responsabilité au sens juridique va relever d'une multitude de situations qui relèvent sois de la responsabilité civile sois de la pénale.
La responsabilité civile est une obligation légale qui impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge.

Le principe général de la responsabilité civile est énoncé à l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382 du Code civil) qui dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » ainsi que dans l’article 1242 (ancien article 1384) du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. ».  

On distingue la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle de la responsabilité contractuelle.

La responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle est engagée par un fait juridique, volontaire (cas de la responsabilité délictuelle) ou non (cas de la responsabilité quasi-délictuelle). Elle se différencie de la responsabilité civile contractuelle qui résulte de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’un contrat écrit pouvant être aussi oral ou tacite et défini une obligation de résultat ou de moyen.

La responsabilité pénale quand à elle à pour but de sanctionner la violation de la loi et de punir les auteurs d’infractions portant trouble à l’ordre social. Les différentes dispositions de la responsabilité sont rassemblés quand à elles dans le Code pénal. Le Code pénal en son article 111-1 distingue 3 types d’infractions, la contravention, le délit et le crime.

3) Délimitation du sujet :

Il seras question dans un premier temps de dresser les divergences entre la responsabilité civile et pénale pour enfin en déduire les éventuels liens de concordances entre les deux responsabilités.

4) Intérêts du sujet :

Ce sujet porte un interêt théorique mais aussi pratique puisqu’il s’agit de révéler les liens entre la responsabilité pénale et civile tant sur le plan purement juridique et procédural que sur un plan purement théorique.

5) Problématique :

Il serais intéressant de constater les concordances comme les dissemblances dans les rapports entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile.

6) Annonce de plan :

Dans un premier temps, il seras question de constater une distinction antagoniste affirmée entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité pénale (I) qui s’avère refléter une complémentarité attenant à une prééminence de la responsabilité pénale sur la responsabilité civile délictuelle (II).

1. Une distinction antagoniste affirmée entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité pénale

Ces 2 régimes de responsabilité sont prévus par des textes différents puisqu’on à d’un coté, le code civil (1804) et le code pénal (1810). La responsabilité pénale à pour but de sanctionner la violation de la loi et donc de punir les auteurs d’infractions car cela viens troubler l’ordre social.

La responsabilité civile à pour but quand à elle de permettre l’indemnisation de dommages causés aux particuliers.

Cette distinction antagoniste entre la responsabilité délictuelle et la la responsabilité pénale se traduis par une différence de mise en oeuvre caractérisée par des objets différents (A) ainsi qu’une différence d’effets entre la section et la réparation (B).

A) Une différence de mise en oeuvre caractérisée par des objets différents

Cette différence de fondement se caractérise dans l’objet de la responsabilité.

• Responsabilité pénale à un objet extrêmement limité car elle concerne les infractions prévus par la loi « il n’y a pas de crimes sans loi ». Elle va être encourue lors d’une infraction de la loi même sans dommage.
• La responsabilité civile quand à elle va avoir un objet beaucoup plus large, elle va être encourue chaque fois qu’un fais quelconque cause un dommage à autrui prévu par des textes très très généraux dans le code civil.

Cette différence de fondement induis par ailleurs un différence de mise en oeuvre de la responsabilité.

En effet, la différence de mises en oeuvre est caractérisée par des fondements juridiques différents.

•  La responsabilité civile est basée sur la faute comme il l’est énoncé dans l’article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Pour engager cette responsabilité, la victime doit prouver l’existence d’un fait générateur qui provoque la réalisation d’un dommage et engage la responsabilité de son auteur, un dommage qui doit être certain et être la conséquence directe de la faute et le lien de causalité entre le la faute et le dommage.
• La responsabilité pénale quand à elle peut être engagée que si elle réuni 3 conditions : l’élément légal (texte de loi : article X ou Y du code pénal, Loi, décret, arrêté, ..) ; l’élément matériel qui se caractérise par la réalisation de l’infraction ainsi que l’élément intentionnel (volonté ou conscience).

B) Une différence d’effets entre la sanction et la réparation

• La responsabilité pénale à pour but de sanctionner la violation de la loi et donc de punir les auteurs d’infractions car cela viens troubler l’ordre social. Elle va donc donner lieu à une peine qui dois être proportionnée à la gravité de l’infraction commise qui ne peut toucher que l’auteur de l’infraction car il n’y a pas de responsabilité pénale du fait d’autrui et ne touche pas en principe celui qui à agi sous l’empire d’un trouble mental. La responsabilité pénale est mise en jeu par une action publique exercée par le ministère public. Ce ministère public va représenter l’intérêt général devant les juridictions répressives en respectant les règles du code de procédure pénale.

Quand à la responsabilité civile,

• Elle à pour effet de réparer intégralement tout les dommages subis par la victime qui est le principe fondamental de la réparation intégrale du dommage. Cette réparation finalement ne dépend pas de l’intention de la faute, on statut en fonction du dommage subis. La réparation peut être mise à la charge d’une personne qui à agi sous l’empire d’un trouble mental mais aussi à la charge de personnes qui n’ont pas causés de dommages et peut être pris en charge par les assurances. Ici, la responsabilité va être mise en jeu par une action civile qui est exercée par la victime du dommage qui demande réparation et répond aux règles de la procédure civile.

II) Une complémentarité attenant à une prééminence de la responsabilité pénale sur la responsabilité civile délictuelle

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