La GPA (gestation pour autrui)

Jean-Michel                                        Dimanche 7 avril 2019

Salameh

Droit civil – Droit de la famille

Chargé de TD : M. TREDEZ

Groupe n°5

Exposé : La gestation pour autrui

La vie humaine se crée par liaison d’un homme et d’une femme , dans certains cas , des couples font face à des complications de fertilité. La loi de bioéthique du 6 aout 2004 (révisée par la loi du 7 juillet 2011) à encadrée l’assistance médicale à la procréation (AMP) également appelée procréation médicalement assistée (PMA) pour venir en aide à ces couples en difficulté de procréation. La PMA s’adresse aux couples hétérosexuels en âge de procréer. Ces conditions ont été donnée par la loi du 6 aout 2004 pour délimiter l’usage ainsi que les techniques de PMA. Notamment , la gestation pour autrui (GPA) n’est pas autorisée sur le sol français. La GPA consiste à implanté un embryon dans l’utérus d’une femme tierce dite « mère porteuse ». C’est une technique relativement récente qui est sujet de débat constant avec autant de partisans que d’opposants à ce jour. Le débat se fait aussi au niveau des plus hautes instances juridiques de France et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Comment les thèses du droit positif français qui interdisent la GPA subissent quand même des répercussions au niveau de la filiation ? il faudrait d’abord montrer que la GPA est un trouble à l’ordre public pour ensuite étudier la situation de la France qui ne peut pas empêcher la transcription de la filiation d’un enfant né de la GPA sur l’état civil.

1. L’interdiction de la gestation pour autrui en France pour trouble de l’ordre publique

La GPA cause un trouble à l’ordre public selon les principes de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes (A) ainsi que des dilemmes éthiques (B)

1. L’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes

L’indisponibilité du corps humain et de l’ état des personnes est une expression utilisée par la Cour de cassation française pour dénommer ce qu’elle qualifie de « principe essentiel du droit français ».Le corps humain ne serait pas une chose pouvant faire l’objet d’un contrat ou d’une convention, posant ainsi des limites à la libre disposition de soi. Parallèlement une personne ne pourrait disposer de manière pleine et entière de sa personnalité juridique, ni un tiers pour lui.  ainsi , on ne pourrait pas vendre ou louer une partie ou l’ensemble de son corps , la GPA est interdite à ce titre. Par ailleurs un arrêt de l’assemblée plénière (Cass. Ass. Plén. ,31 mai 1991) le confirme « Attendu que, la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes ».de manière générale , toute convention ou contrat qui aurait pour objet tout ou partie du corps humain , ou un produit du corps humain serait nulle selon ce principe. En ce qui concerne la GPA ,  l’article 16-7 du code civil stipule explicitement qu’elle sera nulle.

1. Dilemmes éthiques de la gestation pour autrui

Le principe et la pratique de la GPA soulèvent un certain nombre de questions éthiques. Celles-ci concernent notamment les droits de la mère porteuse quant au risque de marchandisation du corps humain et d'atteinte de la dignité des femmes, ainsi que du respect du lien qui s'établit entre la mère et l'enfant pendant la grossesse. Dans les pays où la rémunération de la mère porteuse est autorisée dans le cadre d'une GPA légale : la conclusion de la transaction, par laquelle la mère porteuse remet l'enfant qu'elle a porté en échange d'une somme d'argent, soulève des inquiétudes relatives à la marchandisation du corps humain.de plus , certaines femmes peuvent être poussées par la pauvreté à accepter un travail qui ne répondrait pas aux règles habituelles du droit du travail . Dans certains pays ou aux termes de certains contrats, la mère porteuse est privée du droit de garder l'enfant qu'elle a porté, quels que soient les liens affectifs éventuellement apparus au cours de la grossesse. En dernier lieu , même si aucune étude scientifique ne le démontre, certaines personnes s'inquiètent pour le développement psychologique de l'enfant, qui pourrait être perturbé par la « complexité » de sa filiation, qui distinguerait la mère génétique, la mère porteuse, et éventuellement la mère légale.

La GPA cause un trouble de l’ordre publique , mais aussi juridique , puisqu’il y a parfois des conflits entre les plus hautes instances juridiques et la convention européenne des droits de l’homme.

1. Le conflit entre la Cour de cassation et la CEDH vis-à-vis de la filiation de l’enfant né à d’une GPA à l’étranger transcrit sur les registres de l’état civil

La transcription de l’acte de naissance de l’enfant ; né d’une GPA à l’étranger ; sur les registres de l’état civil présente un problème. Il y a une présence d’un conflit d’intérêts entre la Cour de cassation qui a d’abord pour refuser la transcription (A) avant de l’admettre à l’égard du père biologique (B).

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