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Fiche de Droit
Droit est un terme polymorphe (2 sens) : 1er sens : La loi, règle de droit = « Law » 2ème sens : La prérogative = « Right » 2 exemples : Loi du 5 juillet 1774 relative à la majorité (18 ans) => c’est la loi qui le dit.
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Fiche de Droit
DATE \@ "dddd d MMMM y" mercredi 6 septembre 2017 Droit Intro * Code Napoléonien: 1804 * Code de commerce 1807 * Conciliation : 1er étape devant le juge, où celui-ci va écouter. * La jurisprudence: c’est l’ensemble des décisions de justice rendues sur une question juridique. * Jugement—>tribunaux *
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Fiche de droit administratif
Chapitre 2 : la place des normes internationales dans l’office du JA * Norme internationale = « norme juridique incluant un élément d’extranéité organique. » * Ce sont : les traités, les actes des OI et les règles du droit international public (art 14 du préambule de 46.) * Jusqu’à
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Fiche de droit administratif
INTRODUCTION GNRL : définition et formation historique du DA (DA) L’État s’exprime par le DA, permet de s’organiser CHAPITRE 1 : La notion d’administration publique Administration appréhendé d’un pdv fonctionnelle ou organique (institutionnel) Administration trouve sa consistance ds des éléments du droit positif Section 1 : l’approche fonctionnelle de l’administration
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Fiche de Droit Administratif: les sources de ce droit
LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Chapitre I : Le principe de la légalité I. Définition du principe de la légalité C'est la conformité d'une norme juridique inférieure par rapport à une autre qui en est supérieure. L'auteur d'un règlement est tenu de s'y conformé, quand il prend un autre acte réglementaire.
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Fiche de droit BTS CI première année
CHAPITRE 1 : L’accès à une activité professionnelle 1. Droit d’accès à une activité professionnelle Principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. 1. Principes communautaires Liberté de circulation dans l’Union Européenne : Abs d’entrave à la libre circulation des travailleurs de l’Union Européenne. Liberté d’établissement
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Fiche de Droit Civil
Fiches droit civil s2 Introduction Responsabilité civile : Obligation mise par la loi à la charge d’une personne, de réparer un dommage subi par une autre personne. Il y a une dette de réparation au profit d’une victime. Actes juridiques : manifestations de volonté destinés à créer des effets de droit, effets
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Fiche de droit civil
Notion de droit des personnes : au départ notion philosophique (au moyen Age) : BOECE défini la personne comme la substance individuelle de nature rationnelle, soit l’individu doté de facultés spirituelles, (intelligence, volonté, mémoire). C’est une notion chrétienne. Pour les juristes, on ne parle pas de LA personne
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Fiche de Droit Civil
CM DROIT CIVIL Cette matière sert à apprendre tout et donne une culture juridique, familiarisation avec langage juridique. * Qu’est-ce-que le droit ? Le droit : est une science sociale guidée par les humains, la science a adapté son discours pour la rendre abstraite et accessible à tous. * Le
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Fiche de Droit Civil: comment rédiger un cas pratique?
FICHE DE DROIT CIVIL Comment rédiger un cas pratique ? 1) Résumer les faits du cas pratique présenté en qualifiant les faits juridiquement . Par exemple, " Pierre loue un appartement à Jean " deviendra " deux personnes physiques ont conclu entre elles un contrat de bail". 2) Etablir la
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Fiche de droit commercial
Fiches de droit commercial 2 conceptions complémentaires : * Subjective : S’attache à la personne, n’appliquer le droit commercial qu’aux seuls commerçants * Objective : S’attache à la nature de l’acte = Article L121-1 du code de commerce : Sont commerçants ceux qui exercent les actes de commerce et en
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Fiche de droit commercial.
DROIT COMMERCIAL – FICHES Introduction Définition : Ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle, et régissant aussi l’activité commerciale, voire les actes de commerce accomplis par toutes personnes. Le droit commercial est apparu au XIe et XIIe siècles, par le biais des foires permettant
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Fiche de Droit de la famille
FICHE DROIT DE LA MIFF : Intro : I. La miff, une instit « familière » et incontournable » : →structure au sein duquel on grandit Miff intéresse la socio car est un lieu de construct°, dev, ID de la pers Intéresse aussi de la miff = unité de prod
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Fiche de droit des sociétés
L3 S1 DROIT FARNOUX Étienne FICHES DROIT DES SOCIÉTÉS 1 : INTRODUCTION : Def terme société = art 1832 CCiv 1. Les sources du droit des sociétés 1. Les ressources en droit des sociétés (où trouver le droit des sociétés) * La loi, « code des sociétés » * Les
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Fiche De Droit Du Travail
DROIT DU TRAVAIL Présomption de responsabilité depuis 1898 → c’est à l’employeur de prouver de la non existence d’une faute en termes d’accident du travail. → Indemnisation forfaitaire (partielle) du salarié sauf en cas de faute inexcusable (indemnisation totale). Notion de représentativité des syndicats : 3 conditions cumulatives • L’indépendance
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