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Fiche D'arrêt - décision du Conseil d’Etat , rendue le 30 Octobre 1998 sur l’organisation de la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie
Ce document est une décision du Conseil d’Etat , rendue le 30 Octobre 1998. Un décret a été saisi le 20 août 1998 , portant sur l’organisation de la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie. Ce décret a été attaqué par Mr Claude Sarran , Mr Levacher , et autres. Les
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Fiche D'arrêt - Gabillet 9 Mai 1984: Un enfant peut-il être considéré comme le gardien d'une chose inanimée qui a causé un dommage à autrui alors qu'il est privé de discernement ?
Faits : En l'espèce, un enfant âgé de trois ans a blessé un de ses camarades de jeu en tombant d’une balançoire alors qu’il tenait un bâton à la main. Le père de l’enfant éborgné par le bâton agit en sa qualité d’administrateur légal, assigne les parents de l’enfant en
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Fiche D'arrêt - Ternon
FAITS : Un arrêté du président du conseil régional de la région Languedoc-Roussillon en date du 30 décembre 1983 avait titularisé M. Ternon en qualité d’attaché régional. Notifié de cette décision créatrice de droits, mais qui n’avait fait l’objet d’aucune mesure d’information des tiers, M. Ternon, par une lettre en
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Fiche d'arrêt 10 décembre 1997
En l’espèce, des époux avaient, par acte sous seing privé, émis une offre de vente immobilière en indiquant que l’offre serait valable pendant plusieurs années. Mais avant l’expiration de cette période, l’un des époux décède. Le destinataire de l’offre, souhaitant conclure malgré ce décès, accepta l’offre puis leva l’option, là
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Fiche d'arrêt 17 juin 2009
Fiche d’arrêt du 17 juin 2009 Il s’agit d’un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 juin 200 9 dans lequel il est question de la preuve de l’adultère d’un époux par la production de SMS. L’épouse demande le divorce en reprochant
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Fiche d'arrêt 4 Février 2015, Cour de Cassation
Le 4 Février 2015 la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendue un arrêt relatif à la violence dans la formation du contrat. Dans les faits, une société Karous a renoncer d’exercer les recours contentieux en annulation de trois permis de construire délivrés aux sociétés Bouygues immobilier
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Fiche d'arret 6 janvier 2000
Fiche d’arret du 6 janvier 2000 Les parents du mineur, demandeurs, ont assigné le maitre d’ouvrage l’entrepreneur et le maitre d’œuvre de l’opération défendeur devant le TGI sur le fondement de l’article 1382 du code civil afin de procéder à une expertise médicale et de réclamer la réparation du préjudice
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Fiche d'arret 6 janvier 2000 cas
Fiche d ’arrêt du 6 janvier 2000: Les parents du mineur, demandeurs, ont assigné le maître d’ouvrage l’entrepreneur et le maître d’œuvre de l’opération défendeur devant le tribunal de grande instance sur le fondement de l’article 1382 du code civil afin de procéder à une expertise médicale et de réclamer
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Fiche d'arrêt : CJCE 5 octobre 2001 Ambulant Glöckner
CJCE, 5 octobre 2001, Ambulanz Glöckner CADRE JURIDIQUE Loi relative au service de secours, 1991 : En Allemagne on distingue deux types de transport : transport d'urgence et transport de malades. Principe : transport d'urgence responsabilité du Land, disctricts, villes MAIS autorité compétente peut concéder l'exécution du service à des
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Fiche d'arrêt affaire 09-67456
C’est un arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, datant du jeudi 16 septembre 2010 d’une audience publique. Le numéro de pourvoi étant le 09-67456. Ici il est question, d’une société (Encore Events) qui a organisé une exposition de cadavre humain « plastinés » montrant le fonctionnement des
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Fiche D'arrêt Assemblée Plénière 29 Juin 2001: La qualification d’homicide involontaire peut elle s’appliquer aux embryons et au fœtus ?
Faits : Un Homme conduisant en état d’ébriété, provoque un accident de voiture faisant pour victime une femme en ceinte de 6 mois, qui a perdu le fœtus des suites du choc. La femme s’estime lésée et assigne l’homme en réparation du préjudice. Procédure : Une solution a été rendue
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Fiche d'arrêt Benjamin
Fait : • requérant : Benjamin • Défendeur : Le maire de Nevers Fait générateur : M. Benjamin devait donner une conférence à Nevers. Devant les nombreuses protestations de syndicats d'instituteurs, qui reprochaient au conférencier de les ridiculiser à l'occasion de chacune de ses interventions, le maire de Nevers décida
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FICHE D'ARRET caisse primaire de sécurité sociale de Nièvre, du 16 février 1967
FICHE D’ARRET Thème : sécurité sociale - assurances sociales - maladies - feuilles de soin - transmission à la caisse - délai ) inobservation - sanction Cet arrêt de la Cour de Cassation, caisse primaire de sécurité sociale de Nièvre, du 16 février 1967 casse l’arrêt de la Commission de
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Fiche d'arrêt Cass. Civ. 1ère, 11 oct. 1988, n°86 – 12.832
Cass. Civ. 1ère, 11 oct. 1988, n°86 – 12.832 La stérilité de la patiente Le médecin a entraîné la stérilité de la patiente sans le consentement de cette dernière. Madame assigne le docteur et la société Le Sou médical comme responsable de son dommage et demande réparation de dommages –
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Fiche d'arrêt Cass. soc 15 janvier 2013
X a été engagé en mai 1989 par la société Infosud, en janvier 2002 il est reclassé au sein de la société Chabrillac dans le cadre d'un plan social. Le 11 février 2008 il est convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute
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