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Fiche D'arrêt De La Cour De Cassation Du 3 Octobre 2006: L’obligation naturelle
Thème de la séance : L’obligation naturelle Objet de l’exercice : Fiche d’arrêt : Cass 1ère civ., 3 octobre 2006 Arrêt rendu par la Cour de cassation à la première chambre civile le 3 octobre 2006. M. X a engagé une action en recherche de paternité naturelle le 25 juillet
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Fiche D'arrêt De La Cour De Cassation, 16 Novembre 2007, Chambre Commerciale: Une promesse d'achat d'action à prix déterminé ou déterminable est-elle considérée comme une clause léonine, et donc réputée non écrite ?
La décision que nous commentons est un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 16 novembre 2007. C’est un arrêt de rejet. Un particulier, M. X s'était engagé, le 17 novembre 1989 à l'augmentation de capital en souscrivant des actions à la société Laboratoire Actimed. Une
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Fiche d'arrêt décision du 2 décembre 1997 et décision du 12 février 2014
Fiche d’arrêt : La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 2 décembre 97 venant préciser la notion de mariage religieux. Faits : M.X fait grief à l’arrêt attaqué le 5 décembre 94 à Angers pour l’annulation de son mariage avec Mme Y célébrer
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Fiche d'arrêt droit civil
Il s’agit d’un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 18 mai 2017 et portant sur le manquement à une obligation contractuelle. Faits : En l’espèce, un groupement de constructeurs ont été mandaté par un propriétaire et par le syndicat pour effectuer
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Fiche d'arrêt droit civil le divorce
Document 1 : Cass . 1ère civ, 5 nov. 2008, n°07- 14439. Faits : Un homme et une femme divorce par consentement mutuel. Procédure : La cour d’appel d’Angers dans un arrêt du 28 février 2007 homologue la convention définitive de divorce du couple et porte ainsi règlement des effets
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Fiche d'arrêt droit commercial
FICHE D’ARRÊT - KHÔLLE DE DROIT COMMERCIAL du 11.12 Denisa Zaharie (n°49) Com. 1 octobre 1997, n°95-12092 FAITS : Un dirigeant de sociétés est sujet d’une procédure de redressement judiciaire devant être exécutée par un commissaire. PROCÉDURE : La banque du Crédit Agricole mutuel de Franche-Comté a introduit une procédure
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Fiche d'arrêt droit fiscal : La légalité fiscale
Td séance 2 T IIIIIII IIIII La légalité fiscale : Article 14 : Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la
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Fiche d'arret du 5 juillet 2001 + du 8 juillet 2021
TD Droit privé n°1 Arrêt n°2 : L’arrêt soumis à notre étude a été rendu le 5 juillet 2001 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Fait : La défenderesse a eu une relation adultérine avec l’époux de la demanderesse au pourvoi dont elle a eu un
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Fiche d'arrêt en date du 26 Mai 2011
Il s’agit d’un arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 26 Mai 2011. Cet arrêt démontre que le demandeur n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits. En l’espèce, Monsieur X est tenu
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Fiche d'arrêt en date du 26 septembre 2007
fiche d’arrêt exemple ACCROCHE : En date du 26 septembre 2007, la cour de cassation a rendu l’arrêt concernant l’embauche et le statut d’un employé maritime ainsi que sur les fonctions qu’il est censé exercer. Cet arrêt présente un intérêt dans le sens qu’il met en évidence les limites
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Fiche d'arrêt en droit privé
Méthode fiche d'arrêt en droit 1°) Références de l’arrêt - Juridiction (en principe, Cour de cassation), formation (Assemblée plénière, 1ère chambre civile…) - Date de la décision ex : dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 12/02/2008, les juges ont
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Fiche D'arrêt Et Plan De Commentaire - Civ. 1ère, 7 Mars 1989: Est-ce que la responsabilité contractuelle d’un transporteur peut être mise en œuvre à la suite d’un accident s’étant produit en dehors du contrat de transport ?
Faits : En l’espèce, le 17 janvier 1982, M. Valverde, descendant du train, a glissé sur le quai verglacé lui occasionnant des dommages corporels importants. Procédure : M. Valverde a assigné la SNCF en responsabilité et réparation de son préjudice sur le fondement d’un manquement aux obligations contractuelles. Ici, le
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Fiche d'arrêt étape par étape
Fiche d’arrêt étape par étape TD 1 Droit des obligations I La phrase d’accroche La cour de cassation, composé de la chambre civile, a rendu un arrêt le 16 Janvier 2007 venant précisé le respect des engagements souscrits. II Les faits * Attendu par le contrat du 07 février 2005,
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Fiche d'arrêt Franck 1941
Arrêt Franck, 2 décembre 1941 Les faits : Un docteur prête sa voiture à son fils mineur dans la nuit du 24 au 25 novembre. Son fils Claude stationne la voiture dans une rue de Nancy. La voiture est volée causant dans la même nuit un accident mortel à
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Fiche D'arrêt Manoukian, 26/11/2003
Dans l’affaire Manoukian, la Chambre commerciale, le 26 novembre 2003, la Cour de cassation décide qu’il ne peut pas être versé des dommages et intérêts pour compenser le manque à gagner. Cette solution a été reprise dans une solution de la 3ème chambre civile, du 26 juin 2006 mais également
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