Divers
47 445 Divers dissertations gratuites 16 921 - 16 935
-
Fiche d'arrêt procédure pénale : Conseil constitutionnel, 26 mars 2021, n° 2021-893 QPC : JO 27 mars 2021
Fiche d’arrêt : Conseil constitutionnel, 26 mars 2021, n° 2021-893 QPC : JO 27 mars 2021, texte n° 71 : Selon l’alinéa 2 de l’article L251-3 du Code de l’organisation judiciaire, le juge des enfants qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal pour enfant ne peut présider cette juridiction. Néanmoins,
2 623 Mots / 11 Pages -
Fiche d'arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 11 juillet 1989
l s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 11 juillet 1989 M.X steward à la société Air France a déclaré entretenir une relation homosexuelle avec M.Y. Il a sollicité à la faveur de M.Y la délivrance d’un billet à tarif réduit appelé aussi
494 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 1er février 2017
Fiche d’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 1er février 2017, relatif à la protection des majeurs vulnérables. Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, n°16-10.459 et Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2021, n° 20-16.206. Faits :
655 Mots / 3 Pages -
Fiche d'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 2 juin 2021
DOCUMENT 5 FICHE D'ARRÊT Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 2 juin 2021. Un individu a assigné en justice une agence de presse à la suite de la publication, par un magazine, de photos de lui prisent à son insu
342 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt soc 17 juin 2009 07-43068
Fiche d’arrêt soc 17 juin 2009 07-43068 La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 17 juin 2009 relatif au paiement des primes de fin d'année en cas de démission d'un employé. En l'espèce, un salarié a été engagé par une société. L'article 31 d'une
478 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt sur La Capacité De La Personne
Séance n°4 – La capacité de la personne Exercice 1 : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 octobre 2008 I- Fiche d’arrêt Faits : Une jeune femme atteinte d'autisme, a été placée sous la tutelle de son père en 1996. En 2006, le père forme une requête pour voir désigner un
2 038 Mots / 9 Pages -
Fiche D'arrêt sur un arrêt de rejet, rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 06 octobre 2006, tranche un litige relatif à la responsabilité du débiteur contractuel à l’égard des tiers
Cet arrêt de rejet, rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 06 octobre 2006, tranche un litige relatif à la responsabilité du débiteur contractuel à l’égard des tiers. En l'espèce, les consorts X, le bailleur, ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho. Celle-ci
224 Mots / 1 Pages -
Fiche d'arrêt TC, 8 février 1873, BLANCO
En l’espèce, une enfant traverse la voie publique devant l’entrepôt des tabacs. Un wagon est poussé de l’intérieur de l’entrepôt par deux employés de l’Etat entrain d’exécuter leur mission de service public. Le wagon renverse l’enfant, lui passe sur la cuisse. Elle subit l’amputation de la jambe suite à
400 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt – C.E., 9 janvier 2014, Ministre de l'Intérieur VS. La société Les Productions de la Plume et Monsieur Dieudonné M'bala M'bala
Fiche d'arrêt – C.E., 9 janvier 2014, Ministre de l'Intérieur VS. La société Les Productions de la Plume et Monsieur Dieudonné M'bala M'bala Les faits Le 6 janvier 2014, le ministre de l'Intérieur fait une demande d'arrêté devant le préfet de Loire-Atlantique pour que ce dernier interdise le spectacle de
531 Mots / 3 Pages -
Fiche d'arrêt, 6 janvier 2006
Faits : M. Y et Mme X, mariés le 13 octobre 1943, ont divorcé en 1955. Quelques mois après ce divorce, ils ont repris la vie commune et ont continué de se comporter en tant que mari et femme. Le 9 août 1983, M. Y quitte le domicile. Procédure :
293 Mots / 2 Pages -
Fiche D'arrêt, Cassation 8 Mars 2006:le respect du formalisme de l'acte de cautionnement
Référence : L'arrêt de cassation, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 8 mars 2006, porte sur le respect du formalisme de l'acte de cautionnement. Fait : Une bailleresse avait donné un appartement à bail à usage d'habitation à des époux locataires. Une tierce personne s'était portée
460 Mots / 2 Pages -
Fiche D'arrêt, CE, 20 Octobre 1989, Nicolo: Le Conseil d’Etat est-il habilité à contrôler la conventionalité d’une loi par rapport à un traité international ?
CE Ass. 20 octobre 1989, Nicolo Faits: M. Nicolo contestait devant le Conseil d’Etat le déroulement des élections au parlement européen de 1977. Il contestait notamment la participation des électeurs des départements et territoires d’outre-mer au scrutin ainsi que la présence sur les listes électoral de personnes issue de ces territoires,
309 Mots / 2 Pages -
Fiche D'arrêt, Civ 2ème, 4 Novembre 2010: Le préjudice d'un enfant né après le dommage subit peuvent-ils être en lien de causalité ?
Par un arrêt rendu en date du 4 novembre 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'appréciation de la causalité. En l'espèce, un homme, ouvrier d'Etat à la direction des constructions navales, est décédé suite à une atteint d'une affection professionnelle liée à l'inhalation
252 Mots / 2 Pages -
Fiche D'arrêt, Cour De Cassation, 15 février 2012: Est ce que le prénom "Titeuf", qui est celui d'un personnage de bande dessinée, est contraire à l’intérêt de l'enfant et peut ainsi entraîner le refus de son attribution ?
Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 février 2012 portant sur le refus d'attribution d'un prénom. Lors de la déclaration de naissance de leur enfant, des parents ont décidé de prénommer leur enfant Titeuf. L’officier de l’état civil
378 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt, cour de cassation, 7/05/2002
FICHE D’ARRET COUR DE CASS 7 mai 2002 CONCUSSION LES FAITS Mr Y directeur des services fiscaux a été cité devant la juridiction correctionnelle pour concussion par Mr X qui lui reprochait d’avoir rejeté le 9 décembre 1994 la demande de dégrèvement des impôts sur le revenu formée par son
417 Mots / 2 Pages