Statut pénal dissertations et mémoires
1 174 Statut pénal dissertations gratuites 751 - 775 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Cour droit pénal
INTRODUCTION Le droit pénal est un ensemble de règles destiné à prévenir et au besoin à réprimer par l’application d’une peine ou d’une mesure de sureté les comportements de nature à troubler l’ordre social. L’infraction et la peine sont indissociables. L’infraction c’est le comportement positif ou négatif prohibé par la loi et passible d’une sanction pénale (ex : accomplir un acte positif comme voler ou tuer quelqu’un ou s’abstenir, ne rien faire comme l’omission de
43 160 Mots / 173 Pages -
TD la procédure pénale
COTTIN LARRANAGA Mathilde 25.11.2017 Groupe 232 TD DE PROCEDURE PENALE : CAS PRATIQUE : Mr Lambert a été retrouvé en possession de trois kilogrammes de produits stupéfiant dans le coffre de sa voiture, il semblerait qu’un trafic de stupéfiant ce soit déroulé deux ans auparavant, le procureur de la République choisit de saisir le juge d’instruction desdits faits. Suite à cela, ce dernier décide d’opérer une perquisition dans la caravane de Mr Lambert sans son
2 588 Mots / 11 Pages -
La mise en danger - droit pénal spécial
La mise en danger La mise en danger est une expression qui désigne plusieurs infractions (ex : provocation au suicide ; avortement illégal…). Nous nous intéresserons à celui visé par 223-1. 223-1 : Le risque du délit causé à autrui. « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence
690 Mots / 3 Pages -
Le mandat criminel - droit pénal spécial
Le mandat criminel 221-5-1 : « Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n’a été ni commis ni tenté, de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ». * L’incrimination 1. L’élément légal Création récente → Loi PERBEN 2 du 9 mars 2004. Avant l’incitation
442 Mots / 2 Pages -
Le statut de la femme
INTRODUCTION La femme: elle est un être particulier qui mérite tout égard de par le travail qu’elle accomplie dans nos sociétés. Mais en Afrique, le statut de la femme n’est guère meilleur. Elle demeure confrontée à plusieurs pesanteurs sociologiques qui freinent son émancipation. C’est ce que nous montre Mariama BA dans son ouvrage UNE SI LONGUE LETTRE I) Classification conceptuelle Ici nous définirons les thématiques ayant rapport au thème en étude dont: le statut
369 Mots / 2 Pages -
Droit pénal Général
Droit pénal Introduction: Le droit pénal est l'une des matières juridiques les plus familières mais également une des plus controversé. De nombreux sujets touchent au droit pénal et donne lieu à des débats ainsi que des polémiques qui ne peut donner à des réponses tranchées (délinquance des mineurs, usage de stupéfiant, valeurs morales, éthiques, qui punir? personne orale, physique, fou, enfant, pierre victoire trouillier) I/ La notion de droit pénal A) L'objet et la définition
20 906 Mots / 84 Pages -
Les métamorphoses jurisprudentielles de statut de la loi étrangère
Sawawa souaibou, étudiant en Master 1 droit privé fondamental, faculté des sciences juridiques et politiques, université de Maroua Sujet : les métamorphoses jurisprudentielles de statut de la loi étrangère Face à une situation litigieuse comportant un élément d’extranéité, le juge doit interroger sa règle de conflit. Ainsi, il doit d’abord qualifier la situation litigieuse, en suite la rattacher à fin de trouver la loi applicable. La loi ainsi susceptible d’être appliquée peut être soit la
2 062 Mots / 9 Pages -
Le statut des salariés
Chapitre 2 : Le statut des salariés I- Le recrutement des salariés Le recrutement d’un collaborateur est l’opération ou l’activité qui consiste à recruter une personne pendant une durée plus ou moins longue, ce recrutement peut être effectuer par l’employeur ou par un cabinet. 1. L’égalité de traitement a) L’offre d’emploi L’employeur est libre d’embauché la personne de son choix, cette offre doit être accessible au public, rédiger en français, dater et doit correspondre à
418 Mots / 2 Pages -
REFLEXION SUR LES LIMITES DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE DANS LA REDACTION DES STATUTS DE LA SAS
REFLEXION SUR LES LIMITES DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE DANS LA REDACTION DES STATUTS DE LA SAS La consécration de la Société par Actions Simplifiée (SAS) aura été l’une des innovations majeures du droit OHADA à l’occasion de sa dernière relecture de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciale et du Groupement d’Intérêt Economique intervenue en 2014. Le temps était alors dédié à la recherche des voies et moyens pouvant conduire à une meilleure fluidification
2 311 Mots / 10 Pages -
Le statut de commerçant
S3 - Droit Commercial - Chapitre 1 : Le statut de commerçant Droit Chapitre 1 Le statut de commerçant 1. La qualité de commerçant Les éléments constitutifs de la définition de commerçant résultent de l’article L121-1 du code du commerce qui dispose : “Sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.” 1. La nature de l’activité du commerçant Le commerçant est celui qui fait des actes de commerce
1 096 Mots / 5 Pages -
Les sanctions pénales en matière fiscale
Amélie Nougé - Séance n°4 – Les sanctions. Où l’art et la manière d’échapper à un procès pénal médiatisé en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité. La décision du 24 juin 2016 rendue par le Conseil Constitutionnel met en avant que les articles 1729 et 1741 du code général des impôts pris individuellement ou combinés ne sont pas contraires à la constitution si les réserves énoncées aux paragraphes 13,21 et 24 sont respectées. En l’espèce,
689 Mots / 3 Pages -
À l’aide de vos connaissances et des annexes, conseillez Yamin qui s’interroge : les livreurs à vélo bénéficient-ils du statut de travailleur indépendant ou de salarié ?
Droit « À l’aide de vos connaissances et des annexes, conseillez Yamin qui s’interroge : les livreurs à vélo bénéficient-ils du statut de travailleur indépendant ou de salarié ? Tout d’abord, dans l’extrait de contrat signé par les livreurs à vélos, le coursier ne peut pas réaliser des courses pour d’autres entreprises mais ils sont libres d’organiser leur travail. Ils sont rémunérés à la course avec un tarif de 7.50 €, et pour les 2
260 Mots / 2 Pages -
Droit pénal
DROIT PÉNAL C’est un droit spectaculaire, qui pose des questions essentielles de privation de liberté, de répression, d’atteinte aux droits fondamentaux, et qui est donc irriguée de philosophie politique. Mais c’est aussi un droit très concret, très technique, qui est régie par des règles et des définitions strictes, c’est ainsi un droit très instructif pour la formation du juriste. Le cours doit être accompagné de deux outils. Premièrement, le code pénal. Par ailleurs, un petit
7 487 Mots / 30 Pages -
Résumé : Démarche et statut des mathématiques, des origines à nos jours.
Résumé : Démarche et statut des mathématiques, des origines à nos jours. Oumaima Kerroum GAS2 Les mathématiques existent grâce à la démonstration de nouveaux théorèmes. En effet, cette science refuse tout recours à l’expérience sensible. Le statut des mathématiques a beaucoup changé au cours de l’histoire. Tout d’abord, la Haute Antiquité, Egyptiens et Babyloniens possèdent certains théorèmes de la géométrie plane : Thalès, Pythagore. A ce stade, la validation du théorème se faisait par la
393 Mots / 2 Pages -
Article 111-2 et 111-3 du code pénal
Séance 1 : L’élément légal Article 111-2 du Code pénal : Selon la formule « Nullum crimen, nulla poena sine lege », un texte législatif est nécessaire pour incriminer le comportement d'un individu et lui infliger une sanction dans le cadre de poursuites pénales. Il s'agit du principe de la légalité qui est exprimé dans l'article 111-2 du Code Pénal. Le problème est que cette formule latine est trop restrictive car les crimes ne sont
1 436 Mots / 6 Pages -
Droit pénal spécial
Université Ibn Tofail Kenitra ------------------ Faculté des sciences juridiques économiques et sociales ------------------ Année universitaire 2016-2017 semestre 4 ------------------ Filière de Droit-Tronc commun ------------------ Matière du Professeur M. EL MADANI ------------------ DROIT PÉNAL SPECIAL Résumé Réécrit par l'étudiant Nazih ELMEKKAOUI INTRODUCTION Le DPS s’attache à l’étude spécifique de chaque infraction pénale et de la sanction encourue par son auteur. Il décrit les éléments constitutifs de chaque type d’infraction et les conditions particulières de responsabilité pénale
7 078 Mots / 29 Pages -
Droit pénal L2
DROIT PENAL [Mi-Parcours : Jusqu’à élément matériel inclus, cas pratique d’1h15, code pénal autorisé / Fin de parcours : Cas pratique de 3h / Examen terminal : QCM (40 questions, 45 min, pas de doc)] INTRODUCTION Certains termes se rattachent au droit pénal. L'étymologie du droit pénal vient de "poena" en latin, qui veut dire "peine", ainsi le droit pénal est le droit de punir. La mise en œuvre du droit pénal suppose la contrainte
40 214 Mots / 161 Pages -
Squelettes cas pratique procédure pénale
Squelette cas pratique 1. Qualification de l’infraction 2. L’enquête : étudier les trois conditions dans cet ordre la : 1. Enquête suis génèris : - mort suspecte - mineur ou majeur protégé disparu - fuite 1. Flagrance : - c° de gravité : ☒ crime ou délit punit d’emprisonnement - c° temporelle : (+ 48h : Crim 08 avril 1998) - c° d’apparence -compétence de l’OPJ - ne peut pas excéder 8 jours ; prolongement
1 598 Mots / 7 Pages -
Les injustices pénales
Les injustices pénales Madame, Monsieur, J’ai aujourd’hui décidé d’écrire à l’Assemblée Nationale en l’honneur de la France car l’heure est grave. Je vous parle en ce jour pour dénoncer un fait d’injustice qui révèle de nombreux soupçons au sein de notre pays. En effet, l’objet de cette lettre se rapporte à l’injustice pénale. Chaque jour, plus de trente viols sont déclarés en France, soit cinq fois plus que les années précédentes. Même si aujourd’hui les
446 Mots / 2 Pages -
Droit Pénal
DROIT PÉNAL GÉNÉRAL Introduction générale 1. Définitions Le droit pénal se rattache aux sciences criminelles qui se composent de plusieurs disciplines : droit pénal général, procédure pénale. La procédure pénale concerne les règles qui permettent de rassembler les preuves d'une infraction pénale (mode de preuve, moyen de la police pour rassembler les preuves) afin de poursuivre leurs auteurs et de les juger. Le droit pénal général doit se distinguer du droit pénal spécial. On étudie
18 583 Mots / 75 Pages -
Dans quelles mesures l’expérience de la résistance des femmes pendant la seconde guerre mondiale a participé à la modification du statut de celles-ci ?
Problématique : dans quelles mesures l’expérience de la résistance des femmes pendant la seconde guerre mondiale a participé à la modification du statut de celles-ci ? I/ Un rôle pas destiné 1- Presse : Bertie Albrecht 2- Chef de réseau : marie madeleine fourcade 3- Résistance civile : Mila Racine II/ Avancées 1- Une femme libérée après l'après-guerre ? 2- Une avancée : le droit de vote 3- La continuation d'une nouvelle femme Introduction :
2 257 Mots / 10 Pages -
Commentaire de l'article 6-1 du Code de procédure pénale
Article 6-1 du Code de procédure pénale Ce texte prévoit une fin de non-recevoir qui constitue un obstacle aux poursuites. C’est-à-dire que toute poursuite contraire à cette disposition est déclarée irrecevable. Donc c’est un obstacle juridique, obstacle de droit, aux poursuites. Ce texte est de nature procédurale et ne définit pas les règles de fond de la responsabilité pénale. Ce texte a été inséré au Code de procédure pénale par la loi du 8 février
1 423 Mots / 6 Pages -
Cours de procédure pénale - M1 droit privé
FICHE PROCEDURE PENALE * Objet de la PP : ensemble de règles qui permettent d’établir la culpabilité d’une personne accusée et donc de la condamner à subir une peine dans les cas les plus graves. * Fonction de la PP : * Fonction de protection : neutraliser la dangerosité * Fonction expiatoire : de vengeance de la victime et d’apaisement de l’émoi provoqué à la population. * Fonction « scène de jugement » : le
22 439 Mots / 90 Pages -
Cours droit international pénal
Droit international pénal Le droit international pénal résulte de la prise de conscience à l’échelon international de la nécessité de protéger certaines valeurs qui dépassent le cadre stricto sensu des intérêts étatiques. Il s’agit donc, à travers le droit international pénal, de juridiciser des valeurs universelles qui sont propres à notre humanité. Le droit international pénal va traduire une morale juridicisée. L’introduction dans le droit international de valeurs, de normes et d’intérêts supérieurs à l’Etat
6 340 Mots / 26 Pages -
Methodologie commentaire d'arrêt pénal
Méthode commentaire d’arrêt pénal. Intro ==> consiste pour essentiel en une fiche d'arrêt. Implique de lire l'arrêt, d'identifier dans arrêt les différentes parties (rejet ou cassation). Si arrêt Cassation ==> il y aura un visa. Arrêt de rejet ==> ce n'est pas le cas. ==> est-ce un arrêt de principe ou non ? Arrêt de principe sont tous des arrêts de cassation = sous le visa on ne passe pas directement aux faits il y
844 Mots / 4 Pages