Cour droit pénal

INTRODUCTION

Le droit pénal est un ensemble de règles destiné à prévenir et au besoin à réprimer par l’application d’une peine ou d’une mesure de sureté les comportements de nature à troubler l’ordre social.

L’infraction et la peine sont indissociables. L’infraction c’est le comportement positif ou négatif prohibé par la loi et passible d’une sanction pénale (ex : accomplir un acte positif comme voler ou tuer quelqu’un ou s’abstenir, ne rien faire comme l’omission de porter secours à personne en péril).

Les infractions sont classées en trois catégories de la moins grave à la plus grave on trouve à contravention, ensuite le délit et enfin le crime.

La peine c’est la sanction spécifique à la commission d’une infraction, un châtiment encouru par l’auteur d’une infraction (peine privative de liberté ou amende).

Le droit pénal sert à punir celui qui transgresse la loi pénale mais il n’est pas exclusivement répressif car il a également une vertu préventive. En édictant des interdictions, le législateur va tenter de dissuader par peur de la sanction.

SECTION 1. LA DEFINITION DU DROIT PENAL GENERAL

Paragraphe 1 : La distinction avec les autres disciplines juridiques

1. Le droit pénal parmi les « sciences criminelles »

Le droit pénal général étudie abstraitement les règles de la responsabilité pénale, les conditions pour qu’une personne soit responsable pénalement mais aussi les effets de cette responsabilité. Ce sont des règles communes applicables à toutes les infractions.

Le droit pénal spécial c’est la branche du droit qui est consacré à l’étude des éléments constitutifs propres à chaque infraction.

On peut aussi les classer en 3 catégories : les infractions contre les personnes (meurtre, viol etc…) à partir de l’article 211-1 et suivants, les infractions contre les biens art 311-1 et suivants (vol, escroquerie), les infractions contre l’Etat (terrorisme, fausse monnaie etc…) articles 411-1 et suivants.  

La procédure pénale c’est l’ensemble des règles de forme qui permettent de découvrir un coupable et de le poursuivre en justice pour le juger. La procédure pénale comporte deux aspects : la composition, l’organisation et la compétence des acteurs du procès pénal et les règles relatives au déclenchement du procès pénal et à son déroulement. La procédure pénale et le droit pénal sont indissociables.  Contrairement à d’autres disciplines de droit privé comme le droit civil, le droit pénal est par nature un droit contentieux et judiciaire. Le droit pénal ne peut pas exister tout seul sans une procédure pour le mettre en œuvre sinon l’auteur d’une infraction serait impuni.

Il y a principalement trois phases dans un procès pénal :

• La phase de poursuite : le ministère public, le procureur de la République et/ou la victime va déclencher le procès.
• La phase d’instruction ou d’information judiciaire : le juge d’instruction va rechercher les éléments nécessaires à la constatation de l’infraction. C’est une phase obligatoire en matière de crimes mais facultative en matière de délits et de contraventions.
• La phase de jugement : c’est l’audience qui va déterminer si la personne poursuivie est coupable et doit être condamnée ou non.

Le droit de la peine c’est l’ensemble des règles qui détermine le régime juridique des peines par exemple la libération conditionnelle, les permissions de sortir, la semi-liberté etc…

Le droit pénal international c’est la branche du droit pénal qui règle les difficultés qui se posent en présence d’un élément d’extranéité (élément étranger à la France) par exemple lors d’une infraction commise à l’étranger.

1. Le droit pénal et les autres branches du droit

Lorsque des sanctions civiles sont insuffisantes, il arrive que le droit pénal intervienne. Il s’exerce alors une sanction civile et pénale comme par exemple l’abandon de famille (le fait qu’une personne condamnée à verser une pension ne le fait pas, on considère alors que la sanction civile est insuffisante).

Le droit pénal et le droit civil interagissent souvent : est-ce que des concepts de droit civil peuvent être utilisés en droit pénal en ayant la même définition ? (Ex : notion de domicile, de personne juridique).

La comparaison entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile est intéressante : plusieurs différences sont notables. En droit civil la responsabilité civile peut être engagé pour tout fait quelconque de l’Homme. En matière pénale seul un comportement interdit par la loi pénale peut être sanctionné. Tout ce qui n’est pas interdit par le droit pénal est autorisé. En droit pénal, certaines infractions ne requièrent pas de dommages, on peut être condamnée à une peine sans avoir causé de dommages à quiconque (ex : le fait de porter une arme à feu sans autorisation constitue une infraction même si elle n’est pas utilisée). A l’inverse en responsabilité civile il faut toujours avoir causé un dommage à autrui pour être redevable à la victime.

La responsabilité civile ne prend pas en compte la psychologie de l’auteur du dommage. Que le dommage soit intentionnel ou pas, la responsabilité civile est toujours prise en compte. Cependant la responsabilité pénale prend en compte la psychologie de l’agent et elle puni beaucoup plus sévèrement les auteurs d’infractions intentionnelles que les auteurs d’infractions d’imprudence (ex : meurtre = homicide volontaire // homicide involontaire).

1. La place du droit pénal dans le droit objectif

Est-ce que le droit pénal est une matière de droit privé ou public ?

Le droit pénal peut en première intention s’apparenté à du droit public puisqu’il règlemente les relations entre les administrations et les administrés. Toute infraction porte à l’intérêt général et constitue un trouble à l’ordre public qui justifie une intervention de l’Etat. Ensuite, lorsqu’une personne est poursuivie elle l’est par le ministère public qui exerce une action publique. Le droit pénal fait intervenir la puissance publique pour faire exécuter les peines.

D’un autre côté, le droit pénal pourrait faire partie du droit privé puisque d’une certaine manière il règlemente les relations entre l’auteur de l’infraction et la victime. Le droit pénal défend des droits subjectifs de l’individu tels que la vie, la liberté ou encore le patrimoine. Le contentieux pénal dépend des juridictions juridictionnelles c’est à dire qu’il est soumis à la cour de cassation en dernier recours.

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