Cours de procédure pénale - M1 droit privé

FICHE PROCEDURE PENALE

• Objet de la PP : ensemble de règles qui permettent d’établir la culpabilité d’une personne accusée et donc de la condamner à subir une peine dans les cas les plus graves.
• Fonction de la PP :

• Fonction de protection : neutraliser la dangerosité
•  Fonction expiatoire : de vengeance de la victime et d’apaisement de l’émoi provoqué à la population.
• Fonction « scène de jugement » : le simple rituel judiciaire permet de rationaliser (par ex si viol d’un enfant).
• Fonction réparatrice : permet de reconnaître la victime en tant de victime. Certitude que le coupable subira une peine. Plus la procédure de vengeance est longue, plus la volonté de se venger est moindre.

• Enjeux de la PP : réparer le tort causé à la victime et faire cesser le trouble causé par l’infraction. Les limites imposées par l’Etat de droit sont les garanties de la procédure pénale et protègent l’individu contre l’arbitraire art 3 de la CEDH par ex :

• Interdit la torture et autres traitements inhumains dégradants : rempart contre l’usage abusif de la force par l’Etat.

• Arrêt de la Cour EDH, Selmouni c/ France, du 28 juillet 1999 : En l'espèce, il était question de coups répétés en garde à vue. Etant donné qu'ils étaient particulièrement graves et cruels, on a donc considéré que c'était bien une torture au sens de l'article 3.

• Distinction entre tortures et traitements inhumains/dégradants : Arrêt Irlande c/ RU : critère de l’emploi de techniques cumulativement et avec préméditation de nature à créer un sentiment d’angoisse, de peur, et d’infériorité.

• Interdiction absolue : on ne peut y déroger, même de application de l’Etat d’urgence.
• Interdit le recours à la force lors de l’appréhension de suspects : Arrêt Ghedir et autres c/ France, 16 juillet 2015 : En matière de violences policières. Le requérant soutenait que son hématome et le coma qui suivait l'opération avait été provoqué par les forces de police (un coup de genou et la mise au sol violente). La Cour estime qu’un faisceau d’indice perme de conclure à la violation de l’art 3 en l’absence d’explications suffisantes par des autorités.
• Conditions de détention : maintient à l’isolement de manière prolongée. Arrêt Ramirez Sanchez c/ France : la Cour conclut à l’absence de violations par la France tout en posant pour l’avenir des conditions très strictes de maintient à l’isolement. Des prisonniers sans possibilité de travail ou de promenade, c’est un traitement dégradant et inhumain.
• Interdiction de prononcer certaines sanctions : Protocole 6 : abrogation de la peine de mort.
• Interdiction des peines incompressibles : perpétué, absence totale de remise en liberté : Arrêt Vinter et autres c/ RU : La Cour EDH rappelle qu'il est loisible aux États de condamner un individu à la perpétuité, et que ce n'est pas contraire à l'article 3. Cependant, elle dit que cela peut poser un problème si la peine est incompressible (=insusceptible d'être commuée en peine de prison qui n'est pas à vie). La Cour conclut que l'article 3 exige que les peines perpétuelles soient compressibles. Du coup il n’existe plus de peines de perpétuité réelle.

Arrêt Bodein c/France, 13 février 2015 : Prononciation d’une réclusion criminelle à perpétuité (après assassinat los de la libération conditionnelle). Réexamen de la détention après 30 ans. Délai de réexamen convenable.

Spécificité de l’enjeu de la lutte contre le terrorisme

Les lois qui se succèdent depuis 2015 créent une situation nouvelle dans l’Etat de droit : créer des pouvoirs de Police Administrative qui empiètent sur les fonctions judiciaires.

• Loi renseignement qui a suivie Charlie Hebdo 24 juillet 2015 : autorise les services de renseignement (sous autorité gvt) à recourir à des techniques d’accès à l’information sans intervention de l’autorité judiciaire.
• Loi novembre 2015 sur l’état d’urgence : autorité administrative dotée de pouvoirs étendus suite à état d’urgence (perquisitions administratives).
• Loi 22 mars 2016 (sécurité dans es transports) : renforce le pouvoir des agents de réseau de transports SNCF / RATP en autorisant, sans autorisation du juge, des fouilles de sécurité et des palpations de sécurité. Si refus, possible sortie de force.
•  Loi 3 juin 2016 :

• Renforcement de l’accès aux données administratives par le pouvoir exécutif sans intervention du juge.
• Rétention administrative de 4h par les autorités administratives sans intervention du juge ou procureur.
• Extension du domaine de perquisition administrative. Nouvelles mesures de contraintes administratives.

• Loi 21 juillet 2016, intervenue quelques jours après les attentats de Nice :

• Prorogation état d’urgence de 6 mois.
• Renouvellement des assignations à résidence.
• Saisie des matériels et données informatiques lors de perquisition administrative.
• Possibilité pour le préfet d’ordonner des fouilles des bagages et des véhicules systématiques en informant simplement le procureur.
• Possibilité de faire procéder à des contrôles d’identité renforcée ou des fouilles de bagages et véhicules par le préfet de personnes se trouvant sur la voie publique sans qu’on ai forcement relier cela à une infraction.

• Basculement des pouvoirs normalement réservés au pouvoir judiciaire.

Méthodologie

• Complexité des sources : sources internationales, nationales, supranationales.

• Convention EDH : 47 Etats. Droit supranational, les effets sont obligatoire. Les arrêts s’imposent aux Etats signataires de la Convention sous peine de sanction si inapplication.

• Arrêt Airey c/ Irlande 1979 : elle retient qu’elle est tenue de dégager, à la charge des Etats, des obligations positives. La convention constitue un instrument constitutionnel de l’ordre public européen.
• Influence non négligeable sur les procédures pénales internes, notamment par  le mécanisme du recours individuel qui permet à tout individu de se présenter devant la cour comme requérant.
• Portée des arrêts : les condamnations s’appliquent aux Etats auxquels elle s’adresse mais les autres Etats vont prendre acte d’une telle condamnation pour modifier son droit et le mettre en accord avec la convention pour éviter une condamnation. 

• Difficultés tenant à la faible lisibilité du système : L’inflation législative interne est spontanée et provoquée par l’ordre supranational.  Quand on ne comprend plus le drt cela rend difficile sa mise en œuvre et le sentiment démocratique. Ce qui peut impliquer un rejet par le citoyen.

CHAPITRE PRELIMIAIRE

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