Le statut de commerçant

S3 - Droit Commercial - Chapitre 1 : Le statut de commerçant

Droit

Chapitre 1

Le statut de commerçant

1. La qualité de commerçant

Les éléments constitutifs de la définition de commerçant résultent de l’article L121-1 du code du commerce qui dispose :

“Sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.”

1. La nature de l’activité du commerçant

Le commerçant est celui qui fait des actes de commerce ; l’activité commerciale est donc déterminante. D’abord, parce qu’elle donne le statut de commerçant. Ensuite parce qu'elle confère le caractère commercial à certains actes.

* Le commerçant exerce des actes de commerce

L’auteur d’actes de commerce par nature est commerçant (voir article L110-1 du Code de commerce).

Il importe de préciser que pour ces actes soit commerciaux, deux conditions doivent êtres réunies :

* La spéculation : recherche d’un bénéfice ; l’achat pour revendre.

* La répétition : ces actes sont commerciaux s'ils sont répétés, renouvelés ; c’est à dire lorsqu’ils s’insèrent dans une activité d’ensemble.

* La théorie de l'accessoire

Les actes faits par un commerçant pour les besoins ou à l’occasion de son commerce deviennent commerciaux par accessoire.

1. Les caractères de l’activité commerciale

* La notion de profession habituelle

La profession, selon l’interprétation retenue par les tribunaux, correspond à une activité exercée par une personne de nature à lui procurer des ressources, des moyens, pour subvenir aux besoins de son existence.

Mais cette activité professionnelle n’a pas besoin d’être exclusive. Une même personne peut exercer 2 professions distinctes dont l’une est commerciale.

L’habitude implique la répétition des actes.

Cette activité habituelle ne doit pas être l’accessoire d’une autre activité.

* L’exercice personnel d’une activité commerciale

Le commerçant doit agir de façon indépendante, c’est à dire en son nom et pour son compte personnel ; il supporte lui même les risques de son activité.

Cette règle exclut, de la qualité de commerçant, les salariés.

1. Les conditions liées au commerçant

La situation personnelle du commerçant à une influence sur l’exercice de cette profession. Le législateur a apporté des restrictions à l’accès au statut de commerçant.

Ainsi, un incapable n’est pas autorisé à s’exposer aux rigueurs du droit commercial.

Dans un soucis de protection, il n’est pas permit à certains individus d’accéder aux affaires.

Par ailleurs, des règles spécifiques vont s’appliquer aux commerçants mariés, ou d’origine étrangère.

* Commerçant et incapacité

Le Code de commerce réglemente spécialement la situation des mineurs en raison du danger qu’ils cours en exerçant une profession commerciale.

En conséquence, le mineur, même émancipé, ne peut pas être commerçant.

Le Code de commerce ne prévoit aucune disposition propre aux incapables majeurs ; donc un majeur en tutel est privé de toute capacité juridique. Il ne peut donc pas exercé une activité commerciale. Il s’agit d’une incapacité pratique puisqu’aucun texte n’interdit la profession commerciale à un majeur en curatelle.

* Restrictions à l’accès au statut de commerçant

Ces restrictions ont pour but d’instituer une police économique d'intérêt général. Il s’agit de protéger l’exercice de certaines activités du négoc et de l’esprit du profit.

Tel est le cas des fonctionnaires, des officiers ministériel ou de certaines professions

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