La mise en danger - droit pénal spécial

La mise en danger

La mise en danger est une expression qui désigne plusieurs infractions (ex : provocation au suicide ; avortement illégal…). Nous nous intéresserons à celui visé par 223-1.

223-1 : Le risque du délit causé à autrui.

« Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

→ Mettre sciemment autrui en danger mortel ou non, sans pour autant désirer que ce danger se concrétise (la mort, l’atteinte physique potentielle ne sont pas recherchées par l’agent).

→ Création de 1992.

• L’incrimination

1. La matérialité

Condition préalable : L’existence d’une obligation de sécurité ou de prudence.

• La mise en danger doit résulter de la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.

• Ces obligations ne sont pas toutes visées : seulement les « particulières ».

Obligation particulière : Obligation résultant d’une règle de droit écrite.

• L’obligation doit être :

• Prévue par la loi / règlement (caractère général et impersonnel).

→ Ne concerne pas l’acte administratif individuel.

• Relative à la sécurité ou à la prudence.

→ Doit imposer de respecter des règles de conduite.

→ Forme positive : obligation de faire ou forme négative : de ne pas faire.

• Ces règles de conduite doivent être destinées à protéger la vie ou l’intégrité physique des personnes.

→ Code de la route, du travail, de la consommation.

→ Ces codes créent des obligations à la charge des conducteurs, employeurs, professionnels, qui s’ils violent ces règles mettent en danger leur destinataire.

→ Obligation particulière donc : pas générale.

La violation de l’obligation : nécessaire à la constatation de la matérialité de l’infraction.

L’acte de violation : L’obligation doit avoir été violée de manière (manifestement) délibérée.

Le résultat de la violation : La violation doit créer un risque.

Risque : possibilité, éventualité d’un événement préjudiciable.

→ Sans risque impossible de constituer la matérialité de l’infraction.

• Ce risque n’a pas à être particulier.

→ Le risque n’existe que s’il est réel, observable.

• Le risque doit être immédiat.

→ Implique que l’auteur des faits soit présent sur les lieux.

• Le risque doit être crée pour une personne déterminée*

*Ex : un bus roule en sens inverse : risque pour les autres conducteurs, pas pour la Terre entière.

→ Si le risque ne vise pas une catégorie de personnes particulières : l’infraction n’est pas constituée.

Ex : je grille un feu rouge en plein jour, visibilité = personne ne subit de risque immédiat.

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