Responsabilité Civile dissertations et mémoires
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Arrêt de la Troisième Chambre Civile, 28 janvier 2015
COMMENTAIRE D'ARRET – Civ3. 28 janvier 2015 – Pierre angulaire du droit de la vente, le principe de sa perfection solo consensu peut parfois placer le juge en délicatesse par rapport aux stipulations originales des parties. Dans le cas de la promesse synallagmatique de vente en effet, si l'article 1589 du Code civil ne laisse aucun doute sur le fait qu'elle vaille vente dès la rencontre des volontés sur la chose et le prix, la
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Définitions droit civil
Premier semestre Définitions du droit civil Le Droit objectif : C’est l’ensemble des règles de conduite destinées à organiser, dans une société donnée, les rapports entre les Hommes. C'est l’ensemble du droit qui gouverne. Le droit subjectif : C’est une prérogative, un pouvoir accordé par le Droit objectif à un individu sous certaines conditions. Il est attaché à un sujet, et n’est donc pas général. La règle de droit : Elle possède des caractères communs
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Arrêt du 4 février 2015, première chambre civile
Commentaire de l'arrêt du 4 février 2015 Trois vices du consentement existent : le dol, la violence, et l'erreur. Ils empêchent que le consentement soit libre et éclairé. En l'espèce, cet arrêt est relatif à la violence. La violence est un vice très différent des deux autres vices du consentement. La volonté n'est pas trompée mais elle est contrainte. L'arrêt a été rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 4
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Droit civil des personnes et des biens
Séance n°2 : Droit civil des personnes et des biens B. L'acte de décès Pour qu'il y est acte de décès, il faut qu'il y est vie et cadavre. Il y a des cas, où la vue des faits et des circonstances, on n'a pas le cadavre mais tout porte à croire que la mort est bien réelle. Cette non preuve, sera régit par l'article 88 alinéa 3 du Code civil. Le TGI devra rendre
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Arrêt de la cour de cassation 1ere chambre civile du 6 mars 2013
Arrêt de la cour de cassation 1ere chambre civile du 6 mars 2013 Faits : En l’espèce, monsieur X est de nationalité Algérienne et madame Y est de nationalité Française. Ils se sont mariés le 19 novembre 2005 à Paris. Madame Y assigne monsieur X en justice pour une annulation en mariage. Procédure : Madame Y assigne donc son conjoint devant le Tribunal de Grande Instance de Pontoise le 10 juin 2008. La cour d’Appel
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Dissertation droit civil
« Le juge n’est que la bouche qui prononce les paroles de la loi ». Cette célèbre citation de Montesquieu, issue de L’Esprit des lois (1748), semble au premier abord avoir conservé sa pertinence. En effet, notre système juridique sous-entend que le juge, c’est-à-dire tout organe doté d’un pouvoir juridictionnel, ne fait qu’appliquer mécaniquement ce que la loi proclame : c’est l’instrument neutre de la réalisation du droit. Selon le principe de la séparation des
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La propaganda española durante la guerra civil (1936-1939):
La propaganda española durante la guerra civil (1936-1939): ¿ Cuáles son los medios de propagandas utilizados durante la guerra civil? Introducción : El fracaso des levantamiento militar contra el govierno dela Frente Popular (eligida en las elecciones de febrero 1936), provoca une guerra larga civil. Tomó proporciones inesperadas y provocó la intervencón de grandes potencias extranjeras. L'Italia de Mussolini, reunida más tarde por Alemania de Hitler, traen sus apoyos militares y financieros de los nacionalistas.
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QUELLES SONT LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE ?
CHAPITRE 1 : LA RESPONSABILITÉ CIVILE ? Date : 23/09 I - QUELLES SONT LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE ? 1. Les trois conditions La responsabilité civile intervient lorsqu’une personne cause un dommage à une autre personne. Pour l’invoquer, la personne qui prétend être victime doit nécessairement prouver 3 conditions : * un fait générateur, * un dommage, * et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. 1. Le fait
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Le rôle des civils dans les deux guerres mondiales
Le XXème siècle est une période de l’histoire particulièrement difficile durant laquelle le monde a connu deux grandes guerres mondiales qui vont se distinguer par leur ampleur, par l’implication d’un grand nombre de pays et par la part occupée par les civils dans le conflit. Malgré le développement du pacifisme observé après la première de ces guerres, dans les années 1920 à 1930, l’invasion de la Pologne par l’Allemagne nazie en 1930 déclenche la deuxième
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Cas pratique Droit civil
CAS PRATIQUE M. Harry COSSEC constate que les tuiles de la maison de sa voisine, Mme. Katia STROFF, menacent de s’envoler. Cette dernière étant absente, il contacte alors un couvreur, ainsi qu’un serrurier afin de pénétrer à l’intérieur de la maison. Dans la maison, Harry COSSEC découvre une inondation provoquée par l’explosion de la tuyauterie. Il fait donc appel à un plombier. Cependant, le couvreur refuse d’exécuter son travail en invoquant le fait que Katia
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Arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation rendu le 14 janvier 2010
COMMENTAIRE D’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE 14 JANVIER 2010. Il nous est déjà tous arrivé de recevoir un courrier mystérieusement emballé aux couleurs vives et attrayantes nous annonçant un curieux gain, et qui saisit par un doute, n’a pas rêvé de poursuivre l’expéditeur du courrier afin d’obtenir ce fameux gain ? Certains tentent l’aventure, parfois avec succès, et c’est ailleurs le cas dans l’arrêt du 14 janvier 2010 rendu par la première chambre civile de
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Arrêt civil
Commentaire d'arrêt : Le 15 janvier 2015, la deuxième chambre civile de la cour de cassation est venue préciser la notion de préjudice d'établissement dans le cadre d'une hypothèse particulière. En l'espèce, un homme marié et père de trois enfants est devenu tétraplégique à la suite d'un accident de la circulation alors que le conducteur n'avait pas le permis de conduire. Cet accident aurait bouleversé sa vie, car, par la suite sa femme l'a quitté.
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Méthodologie droit civil cas
Méthodologie droit civil Dès le XIXe siècle, la question d’un consentement libre et éclairé était déjà énoncée dans l’article 1109 du code civil. Consentement qui a une place prépondérante dans bon nombre de notions tel que le couple par exemple. L’arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 mai 1838, est une excellente illustration de l’évolution de la jurisprudence sur le sujet des fiançailles et, plus précisément
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Droit civil cas
DROIT CIVIL 1ER SEMESTRE. Le droit est à la fois individuel et social. Il est fait de règles qui gouvernent la conduite de l’homme en société et dont le respect est assuré par l’autorité publique. Ensemble de règles générales et impersonnelles. Le droit est aussi une prérogative d’un sujet qui devient droit lorsque cette prérogative subjective est reconnue et sanctionnée par le droit objectif. 1ère partie : Présentation du droit. Le droit objectif se distingue
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Responsabilité civile.
Responsabilité civile. Responsabilité du fait d'autrui. Art. 1384, al. 1er, C. civ. Présomption. Cas. Énumération légale. Caractère non limitatif. Une association qui a accepté la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie d'un handicapé mental, doit répondre de celui-ci « au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil » et réparer les dommages causés par lui » (Ass. plénière, 29 mars 1991, (rejet), Assoc. Centres éducatifs du Limousin
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L’arrêt rendu le 22 octobre 1991par la première chambre civil de la cour de cassation
Droit International privé l’arrêt rendu le 22 octobre 1991par la première chambre civil de la cour de cassation Le droit privé international privé peut être définicomme l’ensemble des règles applicable qui régissent les relations juridiques engageant des personnes privées qui vivent dans des pays différents. Selon Henri Batiffol grand auteur de DIP, « il y a un pluralisme des méthodes en DIP », cependant ces méthodes doivent être utilisés de façon ordonné et selon une
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La loi ne considère le mariage que comme contrat civil
Dans la constitution de 1791, article 7 il est dit que « la loi ne considère le mariage que comme contrat civil ». La loi peut autoriser une partie à révoquer unilatéralement le contrat. C'est ce qui est décrit dans l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2005. En l’espèce, M. X et Mme. Y se sont mariées le 11 décembre 1995. Le soir de son mariage,
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La responsabilité civile .
Chapitre 1 : La responsabilité civile . être responsable : doit répondre a des actes commis à une victime ; être coupable : doit répondre a des actes commis envers la société . La responsabilité civile : Contractuel c'est les contrats . Délictuelle : autres cas : faute intentionnelle => volontaire ; faute quasi-intentionnelle => non volontaire ; Celui qui a causé un dommage a autrui doit le réparer (intérêt particulier : indemnisation de la
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Traité du gouvernement civil de locke
Fiche de lecture : Traité du gouvernement civil de Locke Chapitres Citations Explications PREMIER « 3. J'entends donc par pouvoir politique le droit de faire des lois, sanctionnées ou par la peine de mort […] afin de réglementer et de protéger la propriété » Locke définit ici le pouvoir publique comme droit de faire les lois dont la transgression est sanctionnée par des peines qui peuvent varier selon le degré de l’acte commis. Un tel
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Procédure civile cas
Introduction. La procédure civile est un ensemble de règles qui permet de mettre en mouvement le droit subjectif substantiel. C'est de cette façon que l'on peut définir cette matière dans un premier temps mais cette matière est plus riche que ça. La procédure civile est un cours qui se situe au carrefour de toutes les matières : droit privé, droit de la concurrence, droit commercial... Les règles sont les mêmes pour l'ensemble du droit privé. La
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La responsabilité civile des dirigeants de l'entreprise
Plan : PREMIERE PARTIE : La question de La responsabilité civile des dirigeants dans la phase précontractuelle : CHAPITRE I : L’engagement d’un contrat pendant la période précontractuelle Section 1 : le principe de la responsabilité délictuelle pendant la période précontractuelle Section 2 : Exception: la responsabilité contractuelle CHAPITRE II: Les conséquences juridiques découlant de la phase précontractuelle Section 1 : L’engagement de la responsabilité d’un contractant pendant la phase précontractuelle Section 2 : La
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Droit civil - Responsabilité délictuelle
Droit civil - Responsabilité délictuelle Ouvrages : * Buffelan-Lanore et Larribau Terneyre, Droit civil les obligations, Dalloz collection université (2014) * Flour, Aubert, Savaux, les obligations tome 2 : le fait juridique éditeur Ciré (2011) * Terre, Simler, Lequette, droit civil les obligations Dalloz (2013) La responsabilité peut se définir de manière générale comme l’obligation qui incombe à un individu de rendre compte, de répondre de ses actes. Etymologie : latin respondere qui signifie répondre
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CIVIL OBLIGATIONS
Anglais 7/09/2015 CIVIL OBLIGATIONS Civil → Contract * The basis of the law of contract * Contract law provides the framework within which all commercial transactions, from the smallest consumer purchase to the most complex business deal, take place. Le droit des contrats fournit le cadre dans lequel toutes les transactions commerciales, de l'achat des consommateurs plus petite à la plus complexe affaire d’affaires, ont lieu. * The same framework of rules and principles governs,
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Droit civil cas
________________ DROIT CIVIL Le droit est binaire, il se divise en 2 catégories de droit de personne et droit de chose Les personnes juridiques ce sont les personnes qui s’occupent du droit. La personnalité juridique peut être considérée comme titulaire actif et passif de droit. Cette aptitude elle est reconnue à tous car ce sont des règles de droit reconnu par le droit objectif. Juriste être titulaire de droit et débiteur d’obligation c’est ce qui
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I La notion de procédure civile
PROCÉDURE CIVILE 2e SEMESTRE Introduction I La notion de procédure civile Jousse, XVIIIe s: "pour la plupart, la procédure est un art inventé par la malice des plaideurs plus propre à empêcher l'exercice de la justice qu'à en accélérer le cours". La procédure civile est nécessaire car elle est une règle de procédé au sens étymologique. La matière permet la réalisation d'un droit fondamental: droit de juge. La procédure civile peut se définir comme "l'ensemble
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