CIVIL OBLIGATIONS

Anglais

7/09/2015

CIVIL OBLIGATIONS

Civil → Contract

• The basis of the law of contract

• Contract law provides the framework within which all commercial transactions, from the smallest consumer purchase to the most complex business deal, take place.

Le droit des contrats fournit le cadre dans lequel toutes les transactions commerciales, de l'achat des consommateurs plus petite à la plus complexe affaire d’affaires, ont lieu.

• The same framework of rules and principles governs, contracts as diverse as buying a cup of coffee, or a holiday, or the services of a solicitor or garage mechanic, or negotiating a multi-million pound business deal.

Le même cadre de règles et de principes régit, contrats aussi divers que l’achat d’une tasse de café, ou un jour férié, ou les services d’un avocat ou mécanicien de garage, ou de négocier un multi- millions de livres d’affaires affaire.

• Contract is essentially a case law subject and certainly the early law developed almost exclusively through the cases, many of which are still considered to be significant.

Contrat est essentiellement une loi de cause soumises et certainement la loi début développée presque exclusivement à travers les cas, dont beaucoup sont encore jugées significatives.

• One of the most important 19th century developments was the “consensus theory” also known as the “will theory”, of contract based on the notion that contractual obligations are self-imposed.

Un des développements les plus importants du 19ème siècle était la " théorie du consensus ", aussi connu comme la " théorie de la volonté », de contrat basé sur la notion que les obligations contractuelles sont auto-imposées.

• This theory, closely associated with the laissez-faire philosophy, attributes contractual obligations to will of the parties. As a result, the law of contract is perceived as a set of power-conferring rules which enables individuals to enter into agreements of their own choice on their own terms. Thus freedom of contract and sanctify of contract are the dominant ideologies in this case : parties should be as free as possible to make agreements on their own terms without the interference of the courts or the Parliament and their agreements should be respected, upheld and enforced by the courts.

Cette théorie, étroitement associé à la philosophie du laissez-faire, les attributs obligations contractuelles à la volonté des parties. En conséquence, le droit des contrats est perçu comme un ensemble de règles conférant le pouvoir qui permet aux individus de conclure des accords de leur choix sur leurs propres termes. Ainsi, la liberté de marché et de sanctifier de contrat sont les idéologies dominantes dans ce cas : les parties devraient être aussi libre que possible de conclure des accords sur leurs propres termes, sans l'ingérence des tribunaux ou le Parlement et leurs accords doivent être respectés, défendus et appliqués par les tribunaux.

• Nevertheless, this theory is subjected to many critics, doctrines such as consideration, illegality, frustration and duress cannot be ascribed to the will of the parties, nor can statues such as the Unfair Contract Terms Act of 1977.

Néanmoins, cette théorie est soumis à de nombreuses critiques, doctrines telles que considération, l’illégalité, la frustration et la contrainte ne peuvent être attribués à la volonté des parties, ne peuvent statues telles que les clauses contractuelles déloyales de la Loi de 1977

• In an attempt to remedy the weakness of the “will theory”; the “promise-principle” by which parties may impose upon themselves obligations where none existed before has been put forward as a probable base of contract. The reasoning followed here is that the source of the contractual obligations is the promise itself.

Dans une tentative de remédier à la faiblesse de la «théorie de la volonté »; la «promesse de principe » par lequel les parties peuvent imposer à eux-mêmes obligations inexistant auparavant a été mis en avant comme une base probable de contrat. Le raisonnement suivi ici est que la source des obligations contractuelles est la promesse lui-même.

• This theory remains strongly linked to the “laissez-faire” ideology. It maintains that contract law respects individual autonomy and explains the “will theory” as a “fair implication of liberal individualism”. It rejects the position which considers the law of contract as an appropriate vehicle for engaging in the redistribution of wealth.

Cette théorie reste fortement liée à l'idéologie " laissez-faire ». Il soutient que le droit des contrats respecte l'autonomie individuelle et explique la «théorie de la volonté », comme une «juste implication de l'individualisme libéral ». Il rejette la position qui considère le droit des contrats comme un véhicule approprié pour engager dans la redistribution de la richesse.

• However, despite the refinement of the “promise-principle”, doctrines such as mistake or misrepresentation cannot be explained by this theory. Moreover, other non-promissory principles like the encouragement of due care or the consideration of fairness are undisputed parts of contract law. It is for these reasons that in some cases the courts and the Parliament place limits on contractual power.

Cependant, malgré le raffinement de la «promesse de principe », tels que les doctrines erreur ou fausse déclaration ne peuvent pas être expliquées par cette théorie. En outre, d'autres principes non - ordre comme l'encouragement de la prudence ou de la prise en compte de l'équité sont des éléments incontestés du droit des contrats. Il est pour ces raisons que, dans certains cas, les tribunaux et le lieu limites Parlement sur ​​le pouvoir contractuel.

Cours du 14/09/2015

• It should nonetheless be noted that courts saw their role to be that of uploading contracts, not setting them aside and this “laissez-faire” philosophy still underlies contract law but it has been somewhat qualified by important statues of the 20th century and by judicial decisions which have sought to ensure a fair trading environment.

Il convient toutefois de noter que les tribunaux ont vu leur rôle à celui de téléchargement de contrats, pas les mettre de côté et de cette philosophie " laissez-faire " qui sous-tend encore le droit des contrats , mais il a été quelque peu qualifié par statues importants du 20ème siècle et par des décisions judiciaires qui ont cherché à assurer un environnement commercial équitable .

• This intervention by legislatures and the courts has mainly been aimed at ensuring that is situation where there is some “inequality of bargaining power”, the stronger party is not able to take advantage of the weaker party (for example contracts involving multinational companies and consumers).

Cette intervention par les législatures et les tribunaux a été principalement destinée à assurer qu'il soit la situation où il y a une certaine " inégalité du pouvoir de négociation ", la partie la plus forte est pas en mesure de profiter de la partie la plus faible (par exemple les contrats impliquant des entreprises multinationales et les consommateurs ) .

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