Responsabilité Civile dissertations et mémoires
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Droit Civil: Droit des Personnes
Droit Civil-Droit des Personnes: Introduction générale : Droit public : e des règles qui organisent l’État et ses démembrement et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers terme utilisé pour désigner les collectivités territoriales. Droit privé : e des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre l'Administration et les particuliers lorsqu 'elles ne sont pas exorbitantes du droit commun. Droit civil : e des règles de droit privé normalement applicable (= droit privé).
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Fiche d'arrêt Cassation 1ère Chambre Civile 16 Septembre 2010
Fiche arrêt cass. 1ère 16 septembre 2010 La preuve du paiement de dette est l’objet principal de l’arrêt rendu le 16 septembre 2010 par la 1ère chambre civil de la cour de cassation. M.X, un créancier assigne Mme Y, sa débitrice en paiement d’une dette de la somme de 37 350 euros. La débitrice demande une enquête pour prouver qu’elle a réglé cette somme. La cour d’appel de Douai estime que la demande d’enquête de
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Commentaire De L'article 1107 Du Code Civil
Le code civil n'est plus la source exclusive de droit de contrats spéciaux car il y a eu une importante évolution marquée par une diversification des sources. En 1804 tout était réglé par le Code civil, source quasi- exclusive. Dans le code civil la partie des contrats spéciaux commence à l'article 1582 jusqu'à l’art 2044 du code civil. Depuis le XX siècle, il y a eu une diversité postérieure des sources. D'abord les lois sont
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La Preuve En Droit Civil
III) La preuve On parle de réalisation des droits subjectifs lorsqu'ils sont mis en oeuvre lorsque leurs titulaires les utilisent. Elle est souvent judiciaire, devant le juge. Le titulaire d'un droit subjectif va réclamer ce qui lui et dû. Il y a d'autres cas où la réalisation peut s'accomplir en dehors de la compétence judicaire : l'arbitrage, les marts ... La réalisation d'un droit subjectif exige au préalable que son titulaire apporte la preuve de
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Analyses juridiques: Le choix d'une structure civile
Partie 7 : Des analyses juridiques 7.1 Le choix d'une structure civile Pour notre projet, on a quatre associés-créateurs afin de créer notre structure, gérer une activité économique et à terme produire de la valeur ajoutée. En voyant si on a plus nombreux des associées, plus important le montant de capital qu'on pourra disposer au démarrage. Entreprendre en association pour profiter d'une énergie commune. Entreprendre en équipe pour gagner en complémentarité. Mais selon nos expériences,
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Droit Civil: Est-ce que la jurisprudence pourrait être insérée dans la constitution française comme source formelle du droit ?
D’après l’article 1351, « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause : que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contres elle en la même qualité ». En effet, dès qu’un jugement est prononcé, on dit qu’il acquiert la qualité d’autorité
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Jules Bergson, Aperçu Historique Sur Les Origines Du Droit Civil Moderne De L'Europe.
Jules Bergson, Aperçu historique sur les origines du droit civil moderne de l’Europe. Aperçu historique sur les origines du droit civil moderne de l'Europe pousse à s'interroger sur la coutume. «La coutume, cette loi non écrite. Dont le peuple, même aux rois, impose le respect» a dit Charles d'Avenant. Nous pouvons alors nous interroger sur la mise par écrit de la coutume. Varsovie est né en Pologne en 1815 et mort à Paris en 1863.
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Chapitre Droit Civil: les droits de la personne
Chapitre 3 : Les droits de la personne Les droits de la personne se divise en deux catégories : les droits de l'Homme et les droits de la personnalité. Ce sont des droits reconnus à toute personne juridique, la différence entre les deux est que les droits de l'Homme désigne les droits exercés par la personne dans ses rapports avec la collectivité toute entière, et ce qui les caractérise c'est qu'ils ne résultent pas de l'activité de
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Commentaire Article 1715 Du Code Civil
Que retenir de cet article? Régime de preuve légal, exclus certaines et admet d'autre. Restrictif car exclus preuve libre, preuve testimoniale.C'est la jp qui ouvre le champ de la preuve. Mode de preuve qui soient interdite du coup doit venir à l'esprit la question de savoir si l'article est d'ordre public ou pas? Cad qu'on ne peut pas y déroger dans la convention. Il faut en faire une application absolue. Comment savoir si une disposition
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TD de droit Civil. Définitions
TD de droit Civil 1 – Définitions Droit objectif : ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports des hommes dans la société et dont le respecter est assuré par l’autorité publique. Droit subjectif : ensembles des prérogatives, avantage ou pouvoir particuliers dont bénéficie et peut se prévaloir un sujet de droit qu’il soit personne physique ou morale. Droit privé : ensemble des règles juridiques applicables au statut des personnes privées et aux relations
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Fiche De Jurisprudence, Première Chambre Civile, Cour De Cassation, 3 février 1999
fiche de jurisprudence, première chambre civile, Cour de Cassation, 3 février 1999: Faits : Monsieur Roger Y, marié et père adoptif de Monsieur Christian X, est décédé le 26 octobre 1989. Or par testament authentique du 17 mars 1989, il a totalement déshériter son épouse et a légué à Madame X, sa maîtresse, une somme de 500 000 Francs. La procédure : Monsieur Christian Y estime que la cause de cette disposition testamentaire et contraire aux
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Arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civil, du 4 avril 1993
Arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civil, du 4 avril 1993 : - Que demandent les parents à leur fils ? En l’espèce, par demande reconventionnelle, les époux Georges X, parents de M. Thierry X, demandent à ce dernier le remboursement des frais de son hébergement chez eux, du 1er septembre 1981 au 30 août 1985. - Les parents étaient-ils tenus par une obligation légale d’héberger leur fils ? Les parents sont débiteurs
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Commentaire Arrêt Article 220 Code Civil: le principe de solidarité des époux
L’adage « les époux se marient pour le meilleur et pour le pire » souligne bien le fait que les mariés doivent parfois faire face à des situations difficiles et la solidarité ménagère instaurée par l’article 220 du Code civil le démontre parfaitement. Selon article 220 du code civil Modifié par la loi du 17 mars 2014., chacun des époux a pouvoir de passer seul les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation
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Droit Civil: la personne
DROIT CIVIL Cours de Mme Mirabail Licence Droit 1 – Semestre 2 Année 2013/2014 Bibliographie : - Collection Malaurie - AYNES – Les personnes, la protection des mineurs et des majeurs – DEFRENOIS - TEYSSIE – Droit civil : les personnes – LITEC - BUFFELAN-LANORE, LARRIBAU-TERNEYRE – Droit civil : introduction biens, personne, famille – DALLOZ - COURBE – Droit de la famille – SIREY - Collection M A – Droit civil : la famille
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Fiche sur l'arrêt Baldus Du 3 Mai 2000 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation
Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu le 3 mai 2000 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation. En l'espèce, une femme vend à des enchères publiques cinquante photographie au prix de 1 000 franc à un acheteur. Elle ne sait pas que le photographe est célèbre et qu'elle les vend à un prix dérisoire au vue de leur valeur réelle. L'acheteur en vend à un prix sans rapport. Puis en 1989,
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Le Code Civil Est-il dépassé ?
« Ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code Civil ». Napoléon Bonaparte Déjà à l’époque, Napoléon avait conscience que son « œuvre » était amenée à durer et à traverser les siècles. En effet, le Code civil français, appelé encore « Code Napoléon » pour les parties n’ayant pas été touchées, regroupe
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Droit Civil: Droit des personnes et des incapacités
Seance 1 DROIT CIVIL 16/02 Droit des personnes et des incapacités. A qui s'adresse le droit ? A quelle personne ? Dans le language courant une personne est un etre humain, un individu. Selon le lexique juridique la personne se defini comme un etre qui jouit de la personnalité juridique. La personnalité juridique se defini comme le fait « d'etre titulaire de droit et d'obligation et qui de se fait a un rôle dans l'activité juridique, on dit
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Droit privé: Ramification binaire avec droit civil et droit commercial
A. DROIT PRIVE Ramification binaire avec droit civil et droit commercial. a. Droit civil Partie fondamentale du droit privé. Règles relatives aux personnes, à la famille (filiation, mariage, PACS) et aux biens. Droit des biens : Patrimoine (propriété). Achat ou réception par succession ou donation. Droit des actions : Contrat (acte volontaire) et Responsabilité (Réparation d’un préjudice subi car responsabilité engagée) Entre autre, garantie, mandat …. Le droit privé organise
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Commentaire D'arrêt Rendu Par La 3ème Chambre Civil Le 11 Mai 2011: la rétractation du promettant de sa promesse unilatérale de vente avant la levée d’option de son bénéficiaire
Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 11 mai 2011 L’arrêt de la troisième chambre civile rendu par la Cour de cassation le 11 mai 2011 traite de de la rétractation du promettant de sa promesse unilatérale de vente avant la levée d’option de son bénéficiaire. En l’espèce, une promesse unilatérale de vente a été conclu et stipule que la levée d’option ne pourra être demandée par le bénéficiaire que dans les 4 mois à compter
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Commentaire D'Arrêt 3ème Chambre Civile 11 Mai 2011: la promesse unilatérale de vente
SEANCE 2 CONTRATS SPECIAUX : LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE Dans cet arrêt rendu le 11 mai 2011 par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation , les juges ont eu à se prononcer sur la promesse unilatérale de vente et plus précisément encore sur la possibilité pour le promettant de se rétracter durant la durée d’option . En l’espèce , un couple acquiert l’usufruit d’un immeuble , leur fils quant à lui
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Commentaire d'arrêt de la Cour De Cassation, Chambre Civile 3, 10 Mai 1989: droit de préemption
Cour de cassation, chambre civile 3, 10 mai 1989 Faits : la pollicitante d’une offre faite le 12 juillet 1981 à un destinataire, ayant comme condition suspensive la renonciation des collectivités concernées à leur droit de préemption. Or une collectivité a, le 18 septembre 1981 notifié sa décision de préempter. Cependant entre temps la pollicitante est décédée (10 aout) Procédure : l’héritière de la pollicitante assigne l’entité ayant préempté pour faire constater la caducité de
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Droit Civil: le moment de la mort
A - Le moment de la mort : ! Le Code civil ne donne aucune définition de la mort. Cette problématique relève plus de la médecine que du droit. Les progrès médicaux provoque des changements de critères dans la détermination du moment de la mort.! ! Si une personne ne réagissait pas au fait qu’on croquait son orteil, alors elle était morte. Si une personne ne respirerait pas, la personne était morte. Si le coeur
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Droit Civil: morceau d'étude d'un arrêt sur le contrat
On aurait sinon abouti comme l’estiment Malaurie et Aynès " à la conséquence paradoxale que l’acheteur doit garantie au vendeur des qualités cachées de la chose achetée alors que celui-ci était le mieux à même de les connaître ".Chatelain estime, quant à lui, qu’annuler le contrat c’aurait été sanctionner ceux qui savent découvrir des pièces de qualité là où les autres n’ont rien décelé ". Au moins cet arrêt assure –t-il la sécurité juridique et
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La Preuve En Droit Civil
La loyauté de la preuve : Ex : notre preuve d’un fait juridique se fait donc par tout moyen ⇒ or, la seule preuve que j’ai c’est un enregistrement vidéo fait par un détective privé en filmant ma femme adultère. - le juge n’admet de preuve que lorsqu’elles sont loyales. - Critère de la loyauté : dans les conditions d’obtentions du moyen de preuve. • en droit civil, en général, la cour de cassation a
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Différences Entre Droit civil Et Droit Public
LES DIFFÉRENCE ENTRE DROIT CIVIL ET DROIT PUBLIC Le droit trouve son fondement dans la volonté politique de mettre en œuvre une conception de la société et des relations qui s’y établissent. A l’époque romaine, date de son origine, le droit sert à organiser la vie en société « UBI SOCIETAS IBIS JUS » (là où il y a société, il y a droit). Depuis, ce dernier s’est fortement diversifié puisqu’il existe aujourd’hui de nombreuses
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