Responsabilité Civile dissertations et mémoires
2 255 Responsabilité Civile dissertations gratuites 476 - 500 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Droit civil français
Le droit civil français est construit autour d’une institution napoléonienne, cette institution c’est le code civil de 1804 qui représente selon un doyen Carbonnier « la véritable constitution de la France ». Ce code civil est bâti à partir d’une certaine idée des sources du droit, une idée issue de la Révolution Française. Cette idée est « la loi est infaillible en conséquence dans le code civil la loi est présenté comme l’alpha et l’oméga
642 Mots / 3 Pages -
Portalis, père Fondateur Du Code Civil
Le célèbre juriste francais J.carbonnier considère que Portalis a été le « penseur » du Code Civil. D'autres juristes comme Henri Capitant disent qu'il en est le père. Nous essaierons de comprendre ce que cela signifie. Jean marie etienne Portalis est né au Beausset en Provence le 1er avril 1746. Son père était professeur de droit canon à l'université d'Aix et sa famille est issue de la haute bourgeoisie. On dit qu'il était déjà très jeune un
1 902 Mots / 8 Pages -
Droit et Droit civil
Droit et Droit civil Le droit est avant tout une règle de conduite, au moment ou l’individu est né jusqu’à la fin de sa vie, fait droit sans le savoir. Il faut prendre garde à ne pas avoir une vision tromper du droit, limitée à la difficulté d’apprentissage du droit. Il faut au contraire être capable de l’envisager au point de vue de son utilité, de son efficacité et de son adéquation avec l’évolution des
3 174 Mots / 13 Pages -
Commentaire D'arrêt Du 9 Juin 1993 - Cour De Cassation, Deuxième Chambre Civile: La responsabilité civile
La responsabilité civile est à la fois un phénomène d'actualité et une notion très ancienne apparue sous l'Antiquité. Au fur et à mesure des années voire des siècles, la responsabilité a connu une évolution tant dans ses fondements que dans ses finalités. Elle peut ainsi se définir, selon Gérard Cornu, comme toute obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui. Aujourd'hui, la responsabilité se divise en deux parties : la responsabilité
2 250 Mots / 9 Pages -
La décision sur le refus, rendue par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 24 février 2006, concernant la délégation de l'autorité parentale
A) L’arrêt du 24 février 2006 : Intro : il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 24 février 2006 relatif à la délégation de l’autorité parentale. Faits : deux femmes vivent ensemble depuis 1989 et ont conclu un PACS le 26 décembre 1999. L’une des deux femmes est la mère de deux enfants nés en 1999 et en 2002 et dont la filiation paternelle
457 Mots / 2 Pages -
La signification du principe de non cumul des responsabilités civiles
Notions : > La signification du principe de non cumul des responsabilités civiles : En droit français, on part du principe que les deux régimes sont autonomes et qu'ils sont exclusifs l'un de l'autre (on ne peut pas cumuler, ils ont un domaine d'action clairement délimité qui leur est propre). On parle de dualité du régime de la responsabilité civile. Le régime de la responsabilité délictuelle est le régime de droit commun, cela signifie que dans les
1 138 Mots / 5 Pages -
Qualifier la responsabilité civile
Qu'est que la responsabité civil La responsabité en droit à deux axceptions : -pénal -civil responsabilité civil : c'est l'obligation de reparer les concequence d'un dommage coser au autruit responsabilité pénal : c'est l'obligationde, c'est actes devant les jurediction réprésive la responsabilité pénal senctionne les infractions au loi pénal : -contravention -délit -crime précision, la responsabilité civil peut délictuel : -fait personnel (une faute personnel) -fait d'autruit -parents vise avis de leurs enfants mineur -employeurs
286 Mots / 2 Pages -
Fiche D'arrêt - 1ère Chambre Civile 30/06/2011: La responsabilité du casino peut-elle être engagée dans le paiement de sommes perdues par un joueur interdit de jeux mais ayant continué de jouer ?
C’est un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30 juin 2011. C’est un arrêt de rejet. En l’espèce, une femme a été interdite de jeux à sa demande par l’autorité administrative à compter du 8 janvier 2001 pour une durée de 5 ans. Cependant, elle a continué de fréquenter les salles de jeux de la société du Casino de la Baule jusqu’en 2004, en y accumulant des pertes.
637 Mots / 3 Pages -
La Guerre Civile Algerienne
1993 En octobre est créée une Commission du dialogue national. Les trois civils et les cinq généraux qui la composent sont chargés d'engager des négociations avec les partis d'opposition. Mais la direction clandestine du FIS refuse tout contact avec les militaires et appelle à la poursuite de la lutte armée. 21 mars : Attaque d’une caserne près de Médéa (41 militaire tués). 13 avril : Embuscade à M ‘Sila (9 policiers tués). 21 septembre : Assassinat de 2 géomètres
1 618 Mots / 7 Pages -
Commentaire D'Arrêt Cour De Cassation 2 Avril 1997, Chambre Civile: la responsabilité civile
En droit privé et plus particulièrement en droit civil, la question de responsabilité civile est au cœur du débat concernant le droit des obligations et pose dans de nombreux litiges la question de responsabilité délictuelle ou responsabilité du fait personnel. L'arrêt n°95-14.687 de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rendu le 2 Avril 1997 traite de cette question de la responsabilité civile délictuelle. En l'espèce, la Société Canal Plus dans son émission
1 865 Mots / 8 Pages -
Fiche D'arrêt De La Première Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 10 Décembre 1985
Faits M. Y a adhéré le 20 août 1979 à une police d’assurance souscrite par son employeur auprès de la société Euravie et qui prévoyait en cas de décès le paiement d’un capital de base majoré de 30 % par enfant à charge vivant au foyer de l’assuré. Il a désigné comme bénéficiaire sa femme et à défaut ses enfants. Il est décédé le 1er mars 1980. Sa veuve Mme Y a mis au monde
567 Mots / 3 Pages -
Cour Cassation, Chambre Civile , 03/04/2002
Fiche Arrêt Cour Cassation, Chambre Civile , 03/04/2002 LES FAITS Mme Kannas salariée de la société d’édition Larousse-Bordas depuis 1972 cède à son employeur ses droits d’exploitation sur un ouvrage dont elle est l’auteur via un contrat signé en 1984. Mme Kannas est licenciée en 1996. Elle assigne la société Larousse-Bordas pour la nullité de la convention portant sur la cession de ses droits d’auteur. LA PROCEDURE La demande de Mme Kannas est accueillie favorablement
297 Mots / 2 Pages -
LE DROIT CIVIL
DROIT CIVIL Pas de cours mercredi 3 décembre et 23 septembre. Venir aux cours avec les fiches. 5 articles du Code Civil sur la responsabilité civile et quelques arrets que le fixent. Venir aux cours avec le fascicule des TD. Pas de droit au code dans l’examen. Légifrance Code Civil imprimer les articles sur le Code Civil articles du 382 au 386. Directive sur cet aspect transposée à la suite de la responsabilité civile délictuelle
2 465 Mots / 10 Pages -
Commentaire D'arrêt Civile 1ère 12 Janvier 2010: la condition suspensive d’un acte
MOURAUX Emilie Commentaire d’Arrêt Civile 3ème, 12 janvier 2010 L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 12 janvier 2010 traite de la condition suspensive d’un acte, de l’hypothèse de la défaillance de cette condition et la conséquence de cette défaillance sur l’existence de l’acte. En l’espèce, une promesse de vente d’une parcelle constructible avait été stipulée sous plusieurs conditions suspensives ; l’une d’entre elles étant l’obtention d’un permis de construire. L’acte
2 461 Mots / 10 Pages -
Introduction au droit et au droit civil – Droit civil 1
Introduction au droit et au droit civil – Droit civil 1 Année universitaire 2011/2012 - 1er semestre Chapitre 1 : Notion de droit Droit = ensemble des règles édictées par la société auxquelles on est contraint d'obéir 1.- Les caractères de la règle de droit A.- Le caractère général et impersonnel Générale : destinée à tous les membres de la société (ex : résidents de la France). Mais elle peut être sectorielle (ex : que
9 527 Mots / 39 Pages -
Le principe de l'indisponibilité des civils et sa contestation conformément à cette jurisprudence
a question que doit se poser le juge est la suivante: est-ce qu'une clientèle civile d'un fonds libéral peut-être considérée comme un objet dans le commerce, justifiant par-là même la licéité de l'objet du présent contrat? En l'espèce, l'arrêt du 7 novembre 2000 rejette ce pourvoi, opérant par-là même un revirement de jurisprudence en considérant que la cession d'une clientèle civile est un objet licite d'un contrat, mais il faut que les patients en question
337 Mots / 2 Pages -
Dissertation De Droit Civil: Les fondements du droit civil de la responsabilité civile délictuelle au XXIème siècle
Dissertation de droit civil Thème : Les fondements du droit civil de la responsabilité civile délictuelle au XXIème siècle Tout ce qui augmente la liberté, augmente la responsabilité, Victor Hugo. Les temps modernes n’ont pas encore achevé l’indispensable disjonction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale, et si notre droit ne connaît plus les archaïques « dommages punitifs » qui brouillent encore les données de la responsabilités civile aux Etats-Unis, de multiples règles
1 288 Mots / 6 Pages -
Cession d'une clientèle civile en droit français.
Cession d'une clientèle civile en droit français La question de la licéité de la cession d’une clientèle civile a été l’objet d’une jurisprudence constante tout au long du xixe et du xxe siècles ; une telle cession était illicite. À l’aube du xxie siècle, la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence par un arrêt de la première chambre civile du 7 novembre 2000, en précisant « […] si la cession de la clientèle médicale,
1 797 Mots / 8 Pages -
Cours De Droit Civil Premiere Année
Intro : Le cours des droits des personnes est le premier cours concernant le droit privé. C’est la matière la plus accessible pour des non juristes. En terme de méthode, les personnes reçoivent dans notre code civil, une certaine considération au quelle il faut ajouter la famille qui est traitée dans le livre 1er du code civil avec les personnes. Ces deux institutions sont traitées dans un même livre car leur lien est très étroit.
1 788 Mots / 8 Pages -
Droit civil
« Le droit civil est le droit commun d'une nation ». Si on peut passer toute sa vie sans avoir affaire au droit pénal,nul n'échappe au droit civil. Intéressons nous aux article 4 et 5. L'article 4 fut crée par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803. L'article 5 quand à lui fut crée par la Loi 1803-03-05promulguée le 15 mars 1803. L'article 4 dispose : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité
237 Mots / 1 Pages -
La règle du droit civile
INTRODUCTION AU DROIT CIVIL Qu'est ce que le droit en fait? C'est une matière de base qui constitue les phénomènes sociaux, c’est à dire que la société établit des règles. Ces règles sont destinées à régir le fonctionnement et à organiser les relations des personnes qui la composent! Pour le juriste, il y a deux significations à retenir. "Droit", c'est d'abord l'ensemble des règles qui gouverne la vie sociale: le droit objectif "Droit" s'est aussi
9 902 Mots / 40 Pages -
Td Droit Civil
Sixième Séance: Droit Civil Fait d'actualité: Les nuisances sonores engendrées par les éoliennes à Nantes. -La constitution par rapport à la loi ==> supérieur ==> le conseil constitutionnel le contrôle. -a priori : controle de constitutionnalité. (A.61) après la promulgation ==> QPC : (2009 ==> loi organique; 2010: mise en place du contrôle). -les lois non contrôlés: Les lois référendaires ne sont pas contrôlées, -les lois provenant d'une directive communautaire (2004 loi pour la confiance
642 Mots / 3 Pages -
Cours De Droit Civil: le contrat
DROIT CIVIL II : LE CONTRAT Fait juridique = événement auquel la loi ajoute un effet de droit, que les parties n’ont pas forcément souhaité. Acte juridique = manifestations de volonté qui ont pour objet et pour effet de créer des effets de droit. → Les effets ont été voulus par les partis, et non seulement déclenchés par la loi. Distinction entre actes juridiques unilatéraux et bilatéraux • Unilatéraux : testament + reconnaissance de dette
9 778 Mots / 40 Pages -
Commentaire De L'arrêt Rendu Par La 3ème Chambre Civil Le 24 Octobre 2012: la délimitation des nullités
Commentaire de l’arrêt rendu par la 3ème chambre civil le 24 octobre 2012 Depuis presqu’un siècle avec le fondement de la théorie moderne de la nullité, la discussion de la délimitation des nullités est toujours une source d'incertitude. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 24 octobre 2012 traite de la nature de la nullité affectant un contrat de vente conclu à prix vil ou dérisoire. Le 18 avril 1995, une société civile immobilière
1 903 Mots / 8 Pages -
Article 1107 Du Code Civil: la validité du contrat
L’article 1108 du code civil pose les conditions essentielles à la validité du contrat : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité à contracter, une cause licite dans l’obligation, un objet certain qui forme la matière de l’engagement. Ce dernier critère signifie que sans objet de l’obligation, il n’y a pas de contrat entre les parties. L’objet de l’obligation demeure une notion abstraite, difficile à déterminer. En effet, il a d’abord fallu procéder
2 277 Mots / 10 Pages