Responsabilité Civile dissertations et mémoires
2 255 Responsabilité Civile dissertations gratuites 401 - 425 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire D'arrêt Droit Civil: le divorce
Commentaire de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation en sa 2ème chambre civile le 13 novembre 1991 Le divorce entre deux personnes mariées, et comme c’est ici le cas, peut se faire par la forme du consentement mutuel ; le dit consentement mutuel suppose que les époux soient d’accord sur les termes de la rupture et l’ensemble des conditions qui y sont relatives. Dans le cas du divorce par consentement mutuel le divorce est
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SOCIÉTÉ CIVILE
ETAT CIVIL Nom et prénom: Gandouz Hichem Date et lieu de naissance: 24/11/88 à Gabes. Tél : +216 37 10 35 - Gsm : +216 25 06 52 47 Email : hichem.gandouz@yahoo.fr FORMATION • 2010-2013 : Mastère de recherche Informatique décisionnelle et de Gestion avec la mention très bien. • 2007-2010 : Licence fondamentale en informatique appliquée à la gestion avec la mention bien. • 2007 : Baccalauréat section mathématique avec la mention assez
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Article 1384 du code civil: La garde de la chose
La garde de la chose est une notion suggérée par l’article 1384 du Code civil qui dispose que ; « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Le mot « garde », du germanique « warda », désigne l’action de protéger et
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Droit Civil: le fait des choses
Droit civil : le fait des choses I. la paroi vitrée M. Quentin, alors qu’il se rendait à un match de foot, a heurté une paroi vitrée dans le stade qui l’a blessé au nez. Cet incident a eu lieu alors que M. Quentin avait la tête ailleurs et été un peu distrait en raison des verres d’alcool pris à la buvette. Peut-il exigé réparation du dommage subi ? La responsabilité contractuelle peut se définir
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TD de Droit Civil douzième séance
TD de Droit Civil douzième séance. Thème : l’Identification de la personne physique/L’état des personnes. Exercice : Résoudre les deux cas pratiques. CAS PRATIQUE N°1 : Une femme a donné naissance à un enfant qu’elle à reconnue au moment de déclarer sa naissance. Le père que cet enfant étant absent lors de sa naissance souhaite le reconnaitre et lui transmettre son nom de famille. La question qui se pose est la suivante : Le père
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L'article 1832 Du Code Civil
L'article 1832 du code civil définit la société, il pose un principe selon lequel « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. » Il apporte ensuite une exception: « Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 26 Novembre 2006 Arrêt Manoukian: la responsabilité civile
Faits : En l’espèce, la société Manoukian engage avec les consort X actionnaires de la société Stuck des négociations en vue d’une cession de la dite société. S’en suit une période de pourparlers et des reformulations aux quelles la société ne s’oppose pas. Pendant la même période la société forme une promesse de cession de ses actions à un tiers la société Les Complices à l’insu de la société Manoukian. Procédure : La société Manoukian
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Commentaire D'arrêt 1ère Chambre Civile, 24 Octobre 2012: la séparation d'un couple de concubins
Commentaire d’arrêt CIV 1ERE , 24 OCTOBRE 2012 Selon Mme Barabé-Bouchard, « pour aussi dérisoire qu’elle puisse souvent paraître en pratique, la question de la revendication de la propriété des biens mobiliers corporels à l’occasion de la séparation des couples et de la fin de leur communauté de vie est pourtant aussi fréquente que juridiquement complexe ». C’est cette difficile question des litiges entre ex-concubins au sujet de biens mobiliers qui a été abordée par
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Commentaire De L'arrêt Du 3 décembre 2008: une société garante de livraison peut-elle ou non exercer le recours subrogatoire de l'article 1251-3° du Code civil à l'égard du constructeur défaillant qu'il a garanti ?
Commentaire De L'arrêt Du 3 décembre 2008 Recherche de Documents: Commentaire De L'arrêt Du 3 décembre 2008 Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: nyros 11 mars 2012 Balises: Mots: 2101 | Pages: 9 Vus: 208 Voir la version complète S'inscrire Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre Civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2008 Un garant de livraison, qui remplit une obligation qui lui est personnelle par application des dispositions
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Définition du Droit Civil de Wikipédia
selon wickepêdia Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Il comporte : le droit des obligations (dont le droit des contrats) le droit des personnes le droit de la famille le droit des biens le droit des successions On parle également de droits civils au pluriel, notamment au sujet des militants des droits civils, ou du Pacte
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En quoi Portalis a-t-il influencé la rédaction du code civil de 1804 ?
« Ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code Civil ». Napoléon Bonaparte La mort de Robespierre a entraîné la chute de la Terreur. Les partisans royalistes pourchassent et massacrent les jacobins à leur tour pour se venger et installent la terreur blanche. En effet, les assemblées se trouvent toujours sous la menace
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Droit Civil: Qu'est-ce qu'est une personne , en quoi consiste la personnalité juridique ?
DROIT CIVIL :(1er cours) Qu'est-ce qu'est une personne , en quoi consiste la personnalité juridique ? La personnalité cela conditionne le fait d’être sujet de droit , être sujet de droit sa signifie être titulaire de droit en sens de créance , j'ai le droit a !! être soumis a des obligation juridique aussi . Cet personnalité est donné tant a des personne physique (regroupement de personne ) donc personne moral . Dossier : revu droit de la famille septembre 2012
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TD Civil Objet Du Contrat
Le pack de préférence est la convention pour laquelle le propriétaire d’un bien s’engage pour le cas où il vendrait le bien à donner sa préférence au bénéficiaire du pack. Le débiteur ne pack ne s’engage pas à vendre mais à préférer son cocontractant. Commentaire d’arrêt : 26 mai 2006 L’intérêt de l’arrêt réside tout d’abord dans le fait qu’il s’agit d’un arrêt de revirement jurisprudentiel. En effet, jusqu’à cet arrêt, il était admis qu’en
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Première Chambre Civile De La Cour De Cassation, Le 26 Septembre 2012
TD 3 : Droit des obligations La responsabilité du fait des choses (2) Les régimes spéciaux. Document 6: Première chambre civile de la Cour de cassation, le 26 septembre 2012. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 26 septembre 2012 un important arrêt portant sur la responsabilité des producteurs de vaccins contre l'hépatite B. Alors qu’il s’était fait vacciner contre l’hépatite B en trois doses de décembre 1998 à juillet
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Commentaire De L'arrêt De La Deuxième Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 08/07/04
On attache souvent à la procédure civile un caractère formaliste, car elle présente un rite consistant à accomplir les formalités dans l’ordre, les formes et les délais impartis par la loi. L’arrêt rendu par la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 08/07/04, témoigne à ce titre de la rigueur formelle imposée par cette chambre qui fait autorité en matière de procédure. En effet, alors qu’un Tribunal de commerce avait étendu à une
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Droit Civil: l'abus de droit
§1 L'abus de droit Pour certains pays étranger : abus de droit : limite à l'exercice de droit subjectif . En France, on a pas de dispositions générales de ce type , l'article 544 du code civil : "la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses pourvu que l'on en fasse pas un usage prohibé" C'et la jurisprudence qui a pris l'initiative de limiter l'exercice du droit. L'arrêt clément vaillard :
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La Bonne Gouvernance : Enjeux et perspectives pour les acteurs de la société civile et les médias
La Bonne Gouvernance : Enjeux et perspectives pour les acteurs de la société civile et les médias La Bonne Gouvernance est un concept nouveau de plus en plus présent dans la terminologie des institutions internationales et est essentiellement forgé pour rendre compte de la qualité du management d’un Etat donné. Des déséquilibres et dysfonctionnement relevés dans la marche des économies de certains pays avaient mené leurs Etats à faire appel aux Institutions de Bretton Woods
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L'Etat Civil, Reconnaissance De L'enfant
l’état civil. La loi de 2006 a en effet ajoutée une nouvelle disposition : L’Art. 515-1-1 qui prévoit qu’après son enregistrement, une mention du pacte se rapporter en marge de l’acte de naissance : sert publicité du pacte en marge du tiers dans des conditions préférables ; ce qui a rapproché le pacte du mariage d’autant que le législateur a finalement opté pour une mention à l’E civil qui fasse apparaitre l’identité du partenaire. Toutes
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Commentaire Article 2 Du Code Civil: "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif"
Commentaire de l'Article 2 du Code civil "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif." Afin de garantir la sécurité juridique pour tous les justiciables, la loi doit être nécessairement adoptée par le Parlement, promulguée mais aussi publiée pour être connue de tous. A cet effet, l'article 2 du Code civil fixe une règle d'application de la loi dans le temps. Effectivement, incluse dans le Titre préliminaire, il énonce que
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Droit Civil: La pratique du référendum sous la Ve République
La pratique du référendum sous la Ve République. « Si les français répondent oui c’est très bien, si les français répondent non, c’est très bien aussi » rappelait Jacques Chirac durant la campagne référendaire pour la révision constitutionnelle relative à l’introduction du quinquennat. Le référendum est donc utilisé avec plus ou moins de parcimonie voir de faible intérêt par les différents chefs de l’Etat depuis 1958. Il constitue l’un des éléments de la démocratie dite
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Droit civil De La Famille
Droit civil de la famille.odt Droit civil de la famille Code sur moodle UPA2014DF Cours du 20/01/2014 Introduction : Le droit civil de la famille s’oppose au droit social fiscal de la famille, famille = définition multiples, intuition qu’il existe plusieurs types de familles et différents type de relation au sein de la famille, mais il faut mettre de côté les intuitions impression et sentiments sur la famille. Quand le droit s’intéresse à la famille on
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Responsabilité Civile
La responsabilité civile suppose, pour obtenir réparation, de remplir trois conditions : un dommage, un fait générateur de responsabilité, et un lien de causalité. L'arrêt du 24 septembre 2009 de la 1ère Chambre civile se penche sur la charge de la preuve concernant le lien de causalité, dans une affaire médicale. Une femme a été exposée, durant la grossesse de sa mère, à une hormone synthétique dénommée diéthylstilbestrol (DES), prescrite à une certaine époque aux
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Droit Civil: les dispositions générales aux actions relatives à la filiation
TITRE 3 : LE CONTENTIEUX DE LA FILIATION. CHAPITRE 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES AUX ACTIONS RELATIVES A LA FILIATION. Ces dispositions concernent le régime des actions à savoir la compétence des juridictions et le droit d’agir. SECTION 1 : LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS. La compétence territoriale en matière de filiation appartient au tribunal dans le ressort duquel le défendeur a son domicile. La compétence d’attribution appartient au tribunal de grande instance, article 318-1 du
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Proçedure civile
Arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation, le 26 mai 2011, pourvoi n°10-16735 L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 26 mai 2011 se rapporte à l'autorité de la chose jugée. En l'espèce, le 4 septembre 2001, M.X, bénéficiaire d'un pacte de préférence, avait acquis par un arrêt du 5 octobre 2006, un immeuble, dont il avait accepté l'offre d'acquisition. L'acte d'authentification de vente avait
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Droit Civil Et Public
I. INTRODUCTION 1. Définition droit : Ensemble de règles qui va régir les droits entre les citoyens afin de vivre en harmonie et dont le non-respect va engendrer des sanctions. 2. Hiérarchie des normes : • Constitution • Les lois • Arrêtés royaux /ministériels • Règlements 3. Source du droit : • Législation (ensemble de normes adoptées) • La jurisprudence (ensemble de jugements et arrêts rendus par les tribunaux, un cas de juris. peut changer
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