Responsabilité Civile

La responsabilité civile suppose, pour obtenir réparation, de remplir trois conditions : un dommage, un fait générateur de responsabilité, et un lien de causalité. L'arrêt du 24 septembre 2009 de la 1ère Chambre civile se penche sur la charge de la preuve concernant le lien de causalité, dans une affaire médicale.

Une femme a été exposée, durant la grossesse de sa mère, à une hormone synthétique dénommée diéthylstilbestrol (DES), prescrite à une certaine époque aux femmes enceintes pour prévenir des risques de fausse couche, et fabriquée par les sociétés « UCB Pharma » et « Novartis santé familiale ». Elle est désormais atteinte d'un cancer du col de l'utérus qu'elle impute à la prise in utero de cette hormone.

Elle assigne donc, avec son mari, les deux laboratoires en justice afin d'obtenir la réparation de leurs préjudices. La Cour d'Appel de Versailles, le 10 avril 2008, rend un arrêt qui déboute les époux de leurs demandes : la mise sur le marché de cette molécule par les deux laboratoires ne peut être le fondement d'une action collective, ce fait n'étant pas en relation directe avec le dommage subi. Elle reconnaît cependant que l'exposition in utero de la victime à la molécule est la cause directe de la pathologie tumorale. Mais les demandeurs n'ont pas rapporté la preuve que le produit à l'origine du dommage a été fabriqué par l'un ou l'autre des laboratoires. Les époux se pourvoient alors en cassation ()

Extraits [...] Une preuve facilitée pour la victime, à condition de bénéficier d’une présomption : Cet arrêt a évidemment été qualifié d’avancée majeure pour toutes les victimes du Distilbène, puisqu’il faciliterait grandement leur action en réparation. En effet, le mécanisme de présomption, permettant aux juges de renverser la charge de la preuve, est une aubaine pour elles. La preuve exigée auparavant pour établir le lien de causalité entre leur dommage (le cancer) et le fait générateur de responsabilité paraissait impossible à produire : les filles DES sont des victimes directes, mais du fait de la prise de cette hormone par leur mère. [...]

[...] Cet arrêt du 24 septembre 2009 s’inscrit dans ces exceptions jurisprudentielles. Il permet de faciliter la preuve, et donc l’accès à réparation, pour les victimes médicales en premier lieu les nombreuses victimes de l’hormone DES. II. Un arrêt constituant une avancée majeure pour les victimes de la DES mais également une menace pour les établissements de santé : La doctrine a parlé de causalité alternative pour qualifier la décision retenue à l’encontre des laboratoires par cet arrêt du 24 septembre 2009 qui constitue par ailleurs une avancée majeure pour les victimes de la Distilbène A. [...]

[...] L’arrêt du 24 septembre 2009 de la 1ère Chambre civile se penche sur la charge de la preuve concernant le lien de causalité, dans une affaire médicale. Une femme a été exposée, durant la grossesse de sa mère, à une hormone synthétique dénommée diéthylstilbestrol prescrite à une certaine époque aux femmes enceintes pour prévenir des risques de fausse couche, et fabriquée par les sociétés UCB Pharma et Novartis santé familiale Elle est désormais atteinte d’un cancer du col de l’utérus qu’elle impute à la prise in utero de cette

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