Responsabilité Civile dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre Civile 8 février 2006: est-ce que la détermination du loyer doit être érigée en condition essentielle du contrat de bail ?
La question de savoir si la détermination du loyer doit être érigée en condition essentielle du contrat de bail divise la jurisprudence. Dans un arrêt du 8 février 2006, la 3ème Chambre de la Cour de Cassation a dû s'interroger sur le sujet afin de se prononcer sur l'affaire qui lui était soumise. Par des actes du 13 et 14 mars 1989, des époux et leur fille donnent à bail des locaux professionnels à un
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Les Civils Pendants La Seconde Guerre Mondiale
Sujet : Les civils pendant la Seconde Guerre mondiale en Europe Définition des termes du sujet : Civils => ceux qui ne sont pas de l’armée, ceux qui ne sont pas au front, ce ne sont pas des militaires, un résistant est un civil. Civil : Résistants, femmes, juifs, immigré, tziganes, populations pour le STO, les enfants. un civil est quelqu'un qui n'a pas été formé pour faire la guerre. Toutes les populations qui vivent dans
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Est-ce que le but de la responsabilité pénale c’est que la punition, est ce que la responsabilité civile ne vise qu’à réparer ?
Articulation des actions publiques et actions civiles. Le droit civil et droit pénal n’est pas si étanches l’un de l’autre. Un comportement en civil peut engager une qualification pénale et inversement. Le droit pénal permet de réprimer les atteintes aux groupes, alors que le civil permet de réparer les atteintes individuels, ainsi dans l’un il y a une dimension collective et pas dans l’autre. Ainsi, dans le procès civil il y a la manifestions de
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Dissertation de droit civil : Le dommage moral
TD n°2 Dissertation de droit civil : Le dommage moral La seconde chambre civile de la Cour de cassation avait estimé dans un arrêt rendu le 9 juillet 1981 que “ le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation ou elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit.”. Bien qu’évidente, cette affirmation l’est beaucoup
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Droit Civil: la légitimité
Avant la révolution: la legitimité du pouvoir vient de Dieu, legitimité religieuse. France d'avant la revolution de la modernité politique: France Ancienne. Trois parties: Institution du haut Moyen Age: l'epoque franque (Fin Vème - Fin Xème) Institution de l'epoque féodale (fin XVème) Institution de l'epoque moderne (fin du XVIIIème) 476-1789: fin de l'empire romain debut de la révolution; lire un livre sur ca; faire une frise chronologique pour la première sèance de TD. Bibliographie: Histoire
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Droit Civil: La formation du rapport contractuel
La formation du rapport contractuel Le contrat est un acte juridique. Cette source d’obligation est l’acte par lequel les parties s’engagent l’une envers l’autre à exécuter les obligations définies. Pour qu’un contrat soit formé, il faut un accord de volontés, c’est la phase précontractuelle. Lorsqu’un contrat est inexécuté, il peut donner lieu à l’engagement de la partie défaillante. Mais dans le cadre d’un contrat, la responsabilité sera contractuelle. La phase précontractuelle est une phase caractérisée
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 19 Juin 2008: la responsabilité du fait d'autrui d'une association éducative chargée d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur
Introduction : L'arrêt rendu par la Cour de cassation en 2ème chambre civile le 19 juin 2008 pose le problème de la responsabilité du fait d'autrui d'une association éducative chargée d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur. En l'espèce, un association vers la vie pour l'éducation des jeunes (AVVEJ) s'est vue confier par le juge des enfants, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de l'enfant Kevin X. Cette mesure prend effet pour
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Commentaire De L'article 2285 Du Code Civil: Le concours des créanciers chirographaires
Commentaire de l'article 2285 du code civil L'article 2285 du code civil : "Les biens du débiteur sont le gage commun de se créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence". Le concours des créanciers chirographaires fait l'objet de l'article 2285 du code civil qui vient poser le principe selon lequel "les biens du débiteur sont le gage commun de
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Commentaire 2e Chambre Civile 4 Juillet 1990
Si cet arrêt semble s’inscrire à la suite de la jurisprudence de l’assemblée plénière de 1984 (I), il n’en demeure pas moins que la cour de cassation cherche à le contourner en assouplissant les conditions de la responsabilité de l’infans (II) I. Un arrêt qui s’inscrit en apparence dans la lignée de la jurisprudence de 1984 Dans l’arrêt du 4 juillet 1990, les magistrats de la Cour de cassation s’en tiennent à la jurisprudence du
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Droit Civil: L'exécution Du Contrat
Titre 2 - L'exécution du contrat Sous titre 2/ Les sanctions de l’inexécution du contrat Art 1134 Code civil : oblige les parties à exécuter le contrat avec toutes les obligations qui en découlent. Pour être valable, il faut une sanction : le code civil prévoit donc des sanctions en cas d’inexécution. Schématiquement, sanctions de 2 natures : → Responsabilité contractuelle : objet est d’obtenir des D&I en cas d’inexécution. → Résolution : objet est
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Droit Civil: quels sont les différents régimes et effets matrimoniaux du mariage ?
Ces effets sont prévus par la loi et sont d’ordre public. On trouve à l’article 1408 la nature des effets du mariage. Ces effets sont les effets du mariage entre les époux et pouvant toucher les tiers. On ne peut pas modifier ces effets. Les devoirs du mariage ne sont sanctionnés qu’au moment du divorce. On s’aperçoit aujourd’hui qu’on a d’avantage de flexibilité dans les devoirs personnels, il n’est pas imaginable d’obliger les époux de
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Les Civils Dans La Première Guerre Mondiale
La première guerre mondiale est une guerre totale, car elle mobilise non seulement les hommes et les soldats, mais également toutes les personnes restées à l'arrière. Comment les civils sont-ils mobilisés par la guerre totale ? Dans un premier temps nous étudierons les rôles assignés aux femmes et aux enfants pendant la guerre, puis nous nous demanderons comment toutes les ressources sont mobilisées par l'état, et enfin, nous verrons les civils dans les combats. Pendant
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Comment le sport s’articule-t-il avec d’autres religions qu’elles soient instituées, populaires, implicites, civiles ou d’autres quasi-religions ?
Le sport, avec ses rites et ses idoles, dans les sociétés contemporaines structure une part importante dans la vie publique. Créateur d’événements, il occasionne des rassemblements de masse et des manifestations qui rythment le temps collectif. Depuis le début du XXe siècle, le sport est passé d’une pratique personnelle relevant du domaine des loisirs à un phénomène social d’une ampleur considérable en raison de l’engouement collectif (avec ou sans pratique sportive). Si l’on admet que
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28 juin 2012, arrêt de la première chambre civil de la cour de Cassation sur le non cumul entre la responsabilité contractuelle et délictuelle.
1er chambre civile 28 juin 2012 L'arrêt de la première chambre civil de la la cour de Cassation en date du 28 juin 2012 pose le problème de non cumul entre la responsabilité contractuelle et délictuelle. Un enfant sous la garde d'un adulte s'est blessé dans l'air de jeu d'un restaurant cette aire de jeu était dépendante du restaurant, et exploité par la société Ados. Les parents de cet enfant assignent la société ainsi que
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Commentaire Article 515-8 Du Code Civil: le concubinage
COMMENTAIRE D’ARTICLE « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » (Article 515-8 du Code civil) Il y a quelques années, la reconnaissance du couple était liée à la célébration d’un mariage, désormais ce n’est plus le cas. Effectivement, depuis la loi du 15 novembre 1999, le concubinage
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Commentaire de l’arrêt Camara de la 1ere Chambre civile du 13 octobre 1992
Commentaire de l’arrêt Camara de la 1ere Chambre civile du 13 octobre 1992 Il appartient à chaque Etat de déterminer par sa législation quels sont ses nationaux. Cette règle issue de l’article 1er de la Convention de la Haye de 1930 et bien établie en droit international privé, est à l’origine des conflits de nationalité, et plus particulièrement du cumul de nationalités à propos duquel s’est prononcé la Cour de cassation dans un arrêt rendu
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DROIT CIVIL ET RAISONNEMENT JURIDIQUE
DROIT CIVIL ET RAISONNEMENT JURIDIQUE Bibliographie : Jean-Luc Aubert et Eric Savaux Introduction au droit et th-mes fondamentaux du droit civil édition Cirey (Dalloz 14e édition 2012) Patrick Courbe et Jea-Sylvestre Bergé Introduction générale au droit (momento Dalloz 13e édition 2013) Philippe Malaurie et Patrick Morvent Introduction générale au droit (édition Defrénois Lextenso 4e édition 2012) François Terré Introduction générale au droit (précis Dalloz 9e édition 2012) Droit = science du droit = 2 notions
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Première Chambre Civile Du 28 Mai 2009
sanction. Certaines sont communes a tous les contrats, d’autres sont propres aux contrats synallagmatiques Les contrats synallagmatiques font naitre des obligations réciproques à la charge des parties. Ces contrats se caractérisent par l’interdépendance des obligations. Cette réciprocité se retrouve dans les sanction d’inexécution, en effet le manquement d’une des obligations prive l’autre de contre partie ce qui compromet alors l’équilibre de la convention. Dès lors le créancier peut mettre en œuvre les sanctions communes a
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17 février 2011 - Responsabilité Civile.
L’article 1384 du code civil relatif à la responsabilité de plein droit des parent vis-à-vis de l’enfant mineur stipule dans son alinéa 4 les conditions pour lesquelles cette responsabilité, faisant partie intégrante des responsabilités du fait d’autrui, est mise en jeu. Cette responsabilité, comme la plupart des responsabilités posées par le code civil de 1804, dispose de cause d’exonération afin que la responsabilité ne soit pas établie. Il en est question dans l’arrêt du 17
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 1ère Chambre Civile, 14 Juin 2005: la procédure de divorce
Faits : Une procédure de divorce pour rupture du lien conjugal est engagée entre deux époux. Procédure : Le 17 janvier 2002 est prononcé le divorce des époux pour rupture du lien conjugal par le TGI de Chartres. Le mari est condamné à payer une pension mensuelle de 609,80€ à son ex-épouse. L'épouse fait appel pour motif que le JAF n'a pas pris en compte l'abandon de domicile par son ex-époux qui selon elle est constitutif d'une
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L'évolution Du Droit De La Responsabilité Civile délictuelle Et Ses Conséquences
Toute personne qui cause un dommage à autrui, engage sa responsabilité civile, c’est à dire que la personne fautive à l’obligation de réparer le dommage causé par une ou plusieurs autres personne de son propre fait, dont elle a la responsabilité. C’est au moment de la naissance du Code Civil en 1804, que la responsabilité civile se base sur la notion de la faute au risque. Cependant coexistent aujourd’hui, deux régimes de responsabilité civile :
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Séance 5 Civil
Cass. Ass. Plen. 25 février 2000 : L'article 1384 alinéas 5 du Code Civil pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Il dispose que « Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés». Se soumettant à de nombreuses critiques dues à son excès de sévérité à l'égard du préposé, ce principe va se voir subir
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Commentaire de l'article 16 du Code Civil
COMMENTAIRE DE L ‘ARTICLE 16 DU CODE CIVIL Introduction : L’article 3 de la constitution européenne des droits de l’homme dit que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Cet article introduit par la suite l’article 16 du code civil. En effet de par la hiérarchie des normes juridiques qui indique que le droit européen prédomine sur le droit national nous pouvons constater
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Arrêt de rejet du 3 mars 2010 de la première chambre civile de la Cour de cassation sur l'action en nullité d'un acte de dispositions conclu sans l’accord du conjoint au visa de l'article 215 du Code civil.
Dans un arrêt du 3 mars 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet portant sur l'action en nullité d'un acte de dispositions conclu sans l’accord du conjoint au visa de l'article 215 du Code civil. Un couple, marié sous le régime de la séparation des biens, possédait un logement familial que le mari a hypothéqué par acte le 12 décembre 1991 afin de garantir un prêt.
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Le Droit Civil
Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Il comporte : le droit des obligations (dont le droit des contrats) le droit des personnes le droit de la famille le droit des biens le droit des successions On parle également de droits civils au pluriel, notamment au sujet des militants des droits civils, ou du Pacte international relatif
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