Responsabilité Civile dissertations et mémoires
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Commentaire Article 515-1: le pacte civil de solidarité
« Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Ainsi, est rédigé l’article 515-1 du code civil. Le pacte civil de solidarité, ou plus communément appelé PACS, est un contrat donc qui n’a d’effet qu’entre les deux parties qui contractent. L’article 515-1 du code civil nous expose les conditions afin de pouvoir se pacser mais également
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Commentaire d’arrêt de la 3eme chambre civil du 15 décembre 1993: promesse de vente d’un immeuble
Commentaire d’arrêt de la 3eme chambre civil du 15 décembre 1993 Mme Godard avait consenti le 22 mai 1987, une promesse de vente d’un immeuble, valable jusqu’au 26 mai 1987. Les consorts Cruz ont levé l’option le 10 juin 1987. Hors le 26 mai 1987, le pollicitant avait notifié que l’offre était rétractée. En fait, il s’agit du problème de savoir à partir de quand le délai d’obligation de vendre intervient. L’indice pour la cour
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La Condition Civile Des étrangers Au Maroc
Plan Introduction I – les conditions des personnes physiques étrangères A- Admission des étrangers sur le territoire national B- Les droits des étrangers sur le territoire national II- les conditions des personnes morales étrangères A- La situation juridique des sociétés étrangères B- Les autres personnes morales Conclusion Introduction L’objet du droit international privé ne s’arrête pas – dans une conception large – aux conflits de juridictions et de lois. Le droit international privé peut également
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Code civil : l'aliénation
Le mot "aliénation" désigne le résultat d'une opération juridique qui a pour conséquence de faire sortir un bien ou un droit du patrimoine de celui qui en est l'actuel propriétaire ou l'actuel titulaire. Dans cette acception, il est synonyme de "vendre", de "céder", de "léguer", de "donner". On dit "aliéner une propriété". Le résultat de la vente est "une aliénation". Celui qui vend, peut être désigné sous le vocable d'"aliénateur" et celui qui est bénéficiaire
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Commentaire De L'article 546 alinéa 1er Du Code Civil
L'article 544 du Code Civil défini la propriété telle qu'elle est entendue juridiquement, en disposant que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Il sera retenu de cet article que la propriété peut être transmise, excluant alors tout caractère inamovible de la propriété. Le droit des biens prévoit que la
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Droit civil: cas pratiques
CAS PRATIQUE N°1 Anne a prêté 3000 euros à sa sœur Marie au cours d’une soirée d’anniversaire regroupant des amis communs. Désireuse de récupérer cette somme quelques temps plus tard, Anne en fait la demande à sa cœur et essuie un refus, sa sœur Marie prétendant ne rien n’avoir perçu de sa sœur. Juridiquement, au chapitre des contrats et obligations, le prêt d’argent à un tiers est encadré par l’article 1326 du Code civil «
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Le droit civil
INTODUCTION GENERALE L’être humain dit-on est un être social et sociable. Cela signifie que seule la société apparaît comme son cadre de réalisation et que l’existence humaine n’a de sens qu’au sein d’une société humaine. Mais la cohabitation social ne peut se faire que lorsque les rapports entre d’une part les individus et la communauté (Etat) et d’autre part entre les individus eux même sont organisés et encadrés. C’est pour répondre à cette exigence de
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Les civils pendant les deux guerres
/ Les Civils Pendant Les Deux Guerres Les Civils Pendant Les Deux Guerres Mémoire: Les Civils Pendant Les Deux Guerres Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: YasmineBoudjema 05 janvier 2013 Balises: Mots: 1429 | Pages: 6 Vus: 371 Voir la version complète S'inscrire Les civils pendant les deux guerres. Les deux guerres mondiales ont eu un impact très important sur l'histoire du XXe siècle. Dans la mesure où, pour la première fois, l'effort
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Droit Civil: garanties et créances
DROIT CIVIL Il peut s'agir de garantir qui sont données a des créanciers sur un bien de son débiteur , on parlera alors de sureté réelle . Parmis ces suretés on trouve : * le gage : c'est lorsque l'on remet une chose financiére en garantie du paiement de sa dette * créanciers : c'est un contrat de debiteur . lE CREANCIER A LA DROIT DE CONSERVER LE BIEN JUSQU4AU PAIEMENT DE LA DETTE PAR
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Cours De Droit Civil L1 S1: le droit des personnes
Droit des personnes Introduction Classifications Au regard du droit civil, nous sommes des personnes, distinctions entre les personnes et les choses. Subdivision dans la catégorie des personnes : celles qui sont physiques (humains), les autres qui sont morales (regroupement : associations, sociétés). Le droit civil traite ces deux catégories. Les personnes sont sujet de droit : elles ont la maîtrise directe de leur droit, elles agissent. Les choses n’ont pas de droit, elles sont objet
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Droit Civil: la personnalité juridique
DROIT CIVIL – SECOND SEMESTRE INTRODUCTION • Le terme personne renvoie à une théologie grecque « personare » qui était le masque des acteurs des les théâtres antiques. La personnalité juridique étant le masque dont il va falloir revêtir pour invoquer les droits subjectifs sur la scène du droit. Le droit des personnes incite à se poser des questions philosophiques que le juriste devra démêler, telle l’existence d’un individu face à l’avortement par exemple. 3
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Les Civils Pendant La Seconde Guerre Mondiale
A. Des violences subies autant par les combattants et les civils – les combattants : - les soldats des armées : les russes (11 millions de soldats morts) essentiellement face aux Allemands (5 millions de soldats morts), les chinois (3,8 millions de soldats morts) face aux japonais (1,3 millions de soldates morts), les Anglo-américains et alliés débarquant plus tardivement (400 000 morts chez les soldats américains) - Les résistants : la majorité de l'Europe est
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L'anéantissement des soldats et des civils
I - L'anéantissement des soldats et des civils 1) Bilan des victimes militaires du conflit Question 1: Comment expliquer l'ampleur de ces pertes ? Pourquoi l'URSS est-elle la plus touchée ? Cette guerre est plus meurtrière que la première guerre mondiale en effet il y a trois fois plus de victimes. Ce conflit est le plus meurtrier de l’histoire avec 25 millions de militaires morts. Cela est dû : à une forte mobilisation (plus importante
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Culture et droit civil
JOURNEES LOUISIANAISES DE 2008 RAPPORT MAROCAIN THEME : CULTURE ET DROIT CIVIL AZZEDINE KETTANI Professeur des Facultés de Droit, Président du Groupe Marocain I – Le Droit Marocain moderne est inséparable de l’histoire coloniale du Maroc. Pour cette raison, aucune étude exhaustive du système juridique marocain ne peut faire l’économie des distinctions à faire entre des périodes déterminées de l’histoire du Maroc qui ont été marquées par une évolution aussi caractéristique que commune aux pays
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Fiche d'arrêt 1ère Chambre Civile 30 Janvier 2001
Arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile De la Cour de Cassation le 30 janvier 2001 Faits : En l'espèce, l'organisateur d'une manifestation nautique avait chargé une société disposant d'hélicoptères d'assurer le reportage aérien du début de la course. Ayant lui-même pris place à bord de l'engin pour la réalisation du reportage, il y demeura après achèvement de la mission confiée à la société lors du voyage de retour vers le point de départ. A
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Droit Civil: la maladie et la grève
→ L'extériorité de l'évènement: L'exigence signifie que l'évènement doit être extérieur par rapport au débiteur. Deux hypothèses: La maladie: A ce titre, elle est constitutive de force majeure. Arrêt du 10 février 1998 1ère chambre civile. Plus récemment, dans un arrêt très important, l'assemblée plénière du 14 avril 2006 l'a confirmé. Cet arrêt précise les choses. La maladie doit être imprévisible au moment de la formation du contrat par le débiteur, et irrésistible dans l'exécution
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Vu l'article 1133 du code civil
Vu l'article 1133 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial, prévoyant des frais d'adhésion de 8 100 euros TTC, auprès de la société Centre national de recherches en relations humaines, exerçant sous l'enseigne Eurochallenges (la société) ; que celle-ci l'a assigné en paiement puis a soulevé la nullité de la convention ; Attendu que pour annuler le contrat litigieux "aux
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La common law est-elle différente du droit civil? (document en anglais)
COMPARED HISTORY The common law is different from the civil law 1.INTRODUCTION 1.1 Definition of law Set of prescription that are supposed to induce a behavior . If not respected = sanctions by public authorities. 3Types of behavior : Forbids Aloud Obliges It can be written: legislative norms, french constitution, contracts. It can be oral: customs. We need procedural. Law comes from positive law legislation case law 1.2 Why should we study history of law
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Droit Civil: l’impartialité du juge
Réforme constitutionnelle importante intervenue en 2008 suite aux W de la commission Balladur loi organique 22/07/2010 intervient pour modifier le statut des magistrats en complétant article 65 Constit : elle recompose le Conseil Sup de la Magistrature en renforçant sa composante non judiciaire càd en augmentant le nb de personnalités étrangères au monde de la magistrature pour l’ouvrir à la société civile. [Loi organique= loi destinée à compléter article de la Constit]. Entrée en
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Responsabilité Civile
Responsabilité civile Ce droit est très accessible aux justiciables. Art 1382 à 1386-18 du Code civil. Le domaine de ce droit est inépuisable puisque qu’il vise tous les litiges. Condamnation à verser des dommages et intérêts pour une personne qui a causé un dommage. La difficulté est de définir les faits qui causant un dommage à une personne peut entrainer obligation de réparation. Faute de dommage il n’y a donc pas intérêt à agir. L’équation
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Chambéry CH. CIVILE 31 mars 2009 N° 08/00445
Chambéry CH. CIVILE 31 mars 2009 N° 08/00445 Le TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE NEUF LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause n° 08/00445- 2ème Chambre EL/SD opposant : APPELANTE Mme Françoise M. veuve L. née le 02 Janvier 1924 à BORGETTO (ITALIE), demeurant ... représentée par la SCP FILLARD/COCHET BARBUAT, avoués à la Cour assistée de Me Jean SANNIER, avocat
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Droit Civil: commentaire de l'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1991
Document n°5 : Arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1991. Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 20 janvier et 15 juin 1988), que M. Michel Y... et sa mère furent blessés dans un accident de la circulation, le premier mortellement ; que la responsabilité de M. X... fut retenue ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ayant
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Dissertation de droit civil: La Qualité De La Loi
Dissertation de Droit Civil : « La qualité de la loi ». Aristote affirmait que « nul n’est censé ignorer la loi ». Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires existant dans l’ordre juridique français. Avec 8 000 lois et plus de 110 000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi. Cet adage représente en fait une
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Droit Civil: la nullité du mariage
Dans le domaine matrimonial, l’ appréciation de l’ erreur sur les qualité substantielles sur la personne peut entrainer une nullité du mariage relativement à l’article 180 alinéa 2 du code civil qui dispose que « s’il n’y a erreur dans la personne ou sur des qualités essentielle de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage » Cependant cette notion peux parfois être interpréter très subjectivement car chacun a sa propre conception de la
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Droit civil
Droit Civil le droit civil c'est entre deux particuliers, le droit pénal c'est quelqu'un qui va faire une infraction si il viole un texte, une personne qui enfreins les règles de la société. Il n'y a pas d’infractions en droit civil, ce n'est que des fautes. On ne porte pas plainte en civil Première partie: La responsabilité civile: Introduction: La responsabilité civile est une composante du droit des obligations qui appartient lui même au droit
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