Responsabilité Civile dissertations et mémoires
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Procédures Civiles
Introduction Les expressions varient en ce qui concerne cette matière. Elle peut s’appeler également droit judiciaire privé ou droit processuel. Le terme de procédure civile : La procédure selon Couchez « s’entend d’un ensemble d’actes ou de formalités dont l’accomplissement permet à une juridiction de trancher un problème juridique ». Le mot latin procedere signifie aller en avant. Ce verbe inclus donc un mouvement, une marche à suivre. Il évoque au sens large les formalités.
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Fiche D'arrêt relatif à la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile rendue par la cour de cassation le 17 novembre 1999
Fiche d’arrêt doc 4 : Article 1134 du Code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Il s’agit d’un arrêt relatif à la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile rendue par la cour de cassation le 17 novembre 1999. Les
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Développement de Droit Civil
La personne est le sujet d'étude de nombreuses études scientifiques. L'anthropologie étudie l'homme à travers les époques pour permettre de comprendre les caractères des humains en général. La philosophie, la science humaine... parmi ces disciplines, le droit s’intéresse à la personne et son approche n'est pas la même que les autres matières, le droit va avoir angle de vue spécifique à la personne. Cependant, il n'a pas une approche déconnectée des autres disciplines. Le droit
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Article 2321 Code Civil : La Garantie Autonome
Article 2321 du Code Civil issu de l’ordonnance du 23 mars 2006 « Sans sûretés, pas de crédit, sans crédit pas d’économie moderne. » (Messieurs Malaurie et Aynès, Cours de droit civil - Les sûretés, la publicité foncière -, éditeur Cujas, année 2000-2001). En effet, sans sûreté, le crédit, qui repose essentiellement sur la confiance, a peu de chance d’être attribué. Le créancier, et cela est légitime, se doit d’avoir une certaine sécurité lorsqu’il
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Projets De Code Civil
Cambacérès ( 13-1824) Jean-Jacques Régis, c'est une homme politique français. D'origine de Montpellier, il descend d'une famille de magistrats appartenant à la vieille noblesse de robe. Jean-Jacques Régis dit Cambacérès a fait des études de droit à la faculté de Montpellier. Cambacérès participe activement à la révolution française, il entre au comité de sûreté générale et vote l'arrestation des Girondins en juin 1793. En 1793 il est chargé avec Merlin de Douai de la classification
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Commentaire D'arrêt Du Document 4 Civile 3ème, 7 Mai 2008: une offre d’achat est-elle librement révocable ?
Commentaire d’arrêt du document 4 Civile 3ème, 7 mai 2008 La liberté contractuelle est un principe incontournable en droit des obligations, en effet une place importante est donné à la volonté des contractants, néanmoins certaines limites ont été fixées par la jurisprudence, par exemple concernant la rétractation des acceptations assortit d’un délai d’irrévocabilité. Nous sommes en présence d’un arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation daté du 7 mai 2008. Mme
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Libertés Et égalités Dans Les Projets De Code Civil
Jean-Jacques Régis de Cambacérès, duc de Parme, deuxième Consul, puis archichancelier de l'Empire, est un homme politique français, né le 18 octobre 13 à Montpellier et mort le 8 mars 1824 à Paris. L’élaboration du Code civil entend proclamer de nouvelles valeurs fondamentales basées sur le droit naturel et sur les principes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Parmi ces principes, on retrouve la liberté et la propriété, qui
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Cas Pratique de Droit Civil: accident de la route
Rappel du sujet Jean-Baptiste, 19 ans, a décidé de fêter sa réussite au baccalauréat avec quelques amis. Il emprunte la voiture de ses parents pour aller dans un restaurant. A trois heures du matin, après avoir bu quelques verres, il décide de rentrer chez lui avec une sensation d’ivresse. Sur le chemin, Jean-Baptiste perd le contrôle de sa voiture et vient s’encastrer dans la camionnette d’un plombier, qui est garée le long d’un trottoir. Heureusement,
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Fiche D'Arrêt - 21 Mai 1990, cassation: La reconnaissance d’un transsexualisme avéré permet-elle la modification de l’état civil d’une personne ?
En l’espèce, il s’agit d’un arrêt rendu le 21 mai 1990 par la Cour de Cassation formée en sa première branche civile. La demandeuse au pourvoi Dominique X est déclarée de sexe féminin sur les registres d’état civil. Après des traitements plus chirurgicaux, elle prend l’apparence d’un homme. Elle demande alors une modification de son état civil. La Cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 5 mars 1987 a rejeté la demande de Dominique
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Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 17 octobre 2012: l’obligation naturelle
Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 17 octobre 2012 On constate de plus en plus fréquemment, un impératif d’indemnisation qui entraine un assouplissement des contraintes de l’obligation naturelle. Ce phénomène est à l’œuvre dans l’arrêt de la 1ère chambre civil de la cour de cassation du 17 octobre 2012. Le plaignant, M.X a contracté avec la société Wasky, l’achat d’un véhicule automobile et celui n’a pas été
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Droit Civil: la responsabilité civile
Introduction : Section 1 Notion de responsabilité civile § 1 La responsabilité civile, Source de droit A) La responsabilité civile, un rapport d'obligation Livre III du Code civil car l'obligation est un élément du patrimoine. L’obligation est un lien de droit qui unit 2 personne en vertu duquel l'une (créancier) est en droit d'exiger de l'autre (débiteur) quelque chose. Donc la responsabilité civile est un rapport d'obligation. Art 1382 Civ : «le créancier peut obliger
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Commentaire De Texe Portalis Discours Préliminaire Du Premier Projet De Code Civil
Chaque année, dans le courant du mois de septembre, certains jeux, objetz, vetements, livres font peau neuve et se mettent a jour. Si, dans une partie des cas, acquerir la nouvelle version de ces objets peut etre anecdotique ou sans grand interet, si ce n’est d’etre a la pointe de la modernité, il s’avere necessaire, voire indispensable, de posseder les versions les plus récentes de cet objet. C’est notamment le cas du Code Civil. Un
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Loi sur les libertés civiles
Le cours de droit des libertés publiques peut aussi etre nommé cours de droit des libertés fondamentales ou cours de droits de l'homme. La connaissance parfaite de ce cours est indispensable pour les futurs avocats qui doivent passer l'examan de préparation au barreau (crfpa). La notion de libertés fondamentales traduit la place croissante qu'occupe dans la définition des libertés publiques, la jurisprudence constitutionnelle. La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 marque un tournant
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Droit civil: Introduction à la loi
DROIT CIVIL Introduction au droit : Le droit est un ensemble de règles s'appliquant à tout ceux qui vivent au sein de la société (puisque le but est de la réguler). C'est aussi une prérogative (un avantage) dont chacun est titulaire, c'est à dire avoir le droit ou non de faire telle ou telle chose. Le droit est également une science juridique se divisant entre : le droit objectif (ensemble des règles de droit applicables à toutes
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Introduction au Droit Civil
Introduction : Le droit est né de l’altérité (concept philosophique : le caractère de ce qui est autre). Le droit existe car les individus ont des rapports entre eux. Le droit est donc inhérent à la société, il n’y a donc pas de société sans droit : « Ibi societas Ubi jus ». Pas de droit sans société : « Ubi societas ibi jus ». La société sans droit mène au chaos car pas de
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation Première Chambre Civile, 9 Novembre 1999: la nullité applicable en cas d'absence d'aléa dans un contrat d'assurance
Cet arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la première chambre civile de la cour de cassation sur la nullité applicable pour absence d'aléa dans un contrat d'assurance. En l'espèce, la société SCI a confié la réalisation d'un golf à un groupement d'entreprises la société Screy, la société Berthouly et également à M.Gilles. Le 16 novembre 1988 la société SCI a conclu un contrat d'assurance avec un effet rétroactif au 1 juillet précédent avec son
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Commentaire d'arrêt C.Cass, 1ère chambre civile, 4/11/2011
COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE, 4 NOVEMBRE 2011 Sur le moyen unique : Vu l’article 1134 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que des fonctionnaires de police estimant avoir été victimes d’atteintes à leur vie privée lors d’un reportage où ils apparaissaient dans l’exercice de leurs missions au sein de la brigade anti-criminalité de Nice, ont assigné la société de télévision TF1, M. X..., directeur de la programmation et de la diffusion,
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- Fiche de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 16 septembre 2010: Encore Events
- Fiche de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 16 septembre 2010. Exposé des faits : La société Encore Events a organisé une exposition de cadavres humains « plastinés » dans un local à Paris durant février 2009. Les associations « Ensemble contre la pleine de mort » et « Solidarité Chine », souhaitent la cessation de cette exposition de cadavres humains sous motif d'un trouble manifestement illicite au vu d'une atteinte à la dignité
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Etat et société civile
État et Société civile[modifier | modifier le code] L’État moderne est distinct et connecté à la société civile. L’analyse de cette connexion a été l’objet d’une attention considérable aussi bien dans l’analyse du développement de l’État que dans les théories normatives. Des penseurs comme Thomas Hobbes ou Bodin ou les juristes de Richelieu mettaient l’accent sur la suprématie de l’État. Pourtant proches d’eux, Hegel s’est intéressé aussi aux liens entre État et société civile. Au
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Fiche De Jurisprudence, Cour De Cassation 3ème Civile, 30 Octobre 1972
Il s'agit d'un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 octobre 1972 portant sur l'abus du droit de propriété. En l'espère, un éleveur et un couple sont voisins. Leurs habitations sont séparées par un chemin, mais en raison des odeurs dégagées par l'élevage de bestiaux, les époux portent plainte auprès d'une autorité sanitaire. Cette dernière condamne l'éleveur à respecter certaines conditions sous peine de ne pas pourvoir
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L'etude du Droit Civil
DROIT CIVIL : Semestre1 1ere partie : INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT Le droit est une norme régulatrice de rapports humains en société. Les études de droit sont autant d’approches, de règles regroupées en disciplines juridiques qui forment les différentes approches du droit. Le droit guide les valeurs humaines en société et par là il est amené à corriger des rapports sociaux (incestes, rapport éco…) TITRE I : LE DROIT OBJECTIF : SOUS TITRE I La notion de
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Droit civil
Droit civil I Le droit civil est une partie du droit qui régis les rapports entre personnes privées et leurs biens, les contrats, les responsabilités civiles. Il régi aussi les relations des familles : les successions. Même à l’époque contemporaine, le droit civil a une place unique. C’est un droit commun important. I) Introduction générale à l’étude du droit Le droit est nécessaire à la vie de l’homme en société. La France est un Etat
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Droit Civil: le droit envisagé en tant que système juridique
Chapitre 2 : le droit envisagé en tant que système juridique La règle de droit vient s’insérer dans un ordre cohérent où il existe une certaine systématisation des règles : chaque règle de droit va avoir une place dans ce système pour le rendre cohérent. On peut aussi dire ordonnancement juridique. Il n’y a pas un système de droit mais des systèmes du droit et ceci va varié dans le temps et l’espace. Il existe
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Comment la guerre civile d'Espagne fut-elle perçue par les artistes ?
CAP réalisation et préparation d’ouvrages électriques Guerres et conflits en Europe La guerre d’Espagne Comment la guerre civile d'Espagne fut-elle perçue par les artistes ? document 1 : Document 2 : En octobre 1936, les troupes nationalistes menacent Madrid. "No pasaran !" est à l’origine l'appel de la Pasionaria visant à donner du courage aux défenseurs de la République. L’auteur a voulu reprendre ce slogan populaire afin d’en faire un chant de guerre et de
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Droit Civil: L’organisation patrimoniale du mariage
Titre 2 : L’organisation patrimoniale du mariage Le mariage produit plus d’effets patrimoniaux étant donné qu’il est caractérise par sa dignité, stabilité et sérieux. Les biens des concubins ne sont pas soumis à des régimes, un système affectant des biens aux besoins du ménage, ils sont soumis au droit commun (article 515 -8). Il n’y a donc pas de rapport pécuniaire, il n’y a pas de solidarité, donc on exclut le régime primaire impératif et
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