Responsabilité Civile dissertations et mémoires
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Objectifs du cours de droit civil
A Nous sommes tous des citoyens, des justiciables ou des contribuables, mais au regard du droit civil nous sommes des personnes : tous les êtres humains sont, en principe, des personnes, et ce qui n'est pas une personne doit être qualifié de chose. Cependant, toutes les personnes que reconnaît le droit civil ne sont pas des être humains. Quand il classifie ses sujets, le droit civil fait une distinction extrêmement importante : il reconnaît chaque
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The French civil code
Per Art 1108 of the French Civil Code, four requisites are essential for the validity of an agreement: the consent of the party who binds himself; his capacity to contract; a definite object which forms the subject matter of the undertaking and a lawful cause in the obligation. If one of the conditions is absent the contract will be held void. Nullity of contract can be absolute or partial. In order to distinguish between cases
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Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 6 mai 1987
Arrêt rendue par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 mai 1987 Faits : Suite à un divorce sur requête conjointe prononcé entre deux époux, l'ex-épouse réclame la rescision pour lésion de la convention du divorce, estimant être désavantagée dans cette convention. Procédure : Le tribunal de premier instance a prononcé le divorce sur demande conjointe par un jugement non frappé de voies de recours en homologuant parallèlement la
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Le domaine du droit civil
A-PRESENTATION 1- Domaine LE DROIT CIVIL HISTORIQUE: Le droit civil est né à partir de la référence de Rome, influencé par la révolution qui a unifié le droit civil. Au pavant de son esprit individualiste hérité de la révolution, le droit civil repose surtout sur le principe d’égalité. Politiquement parlant, le code civil des Français a été promulgué le 21 mars 1804 (30 Ventose an-XII selon le calendrier révolutionnaire.) par Bonarpe. Il deviendra le code
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Droit civil: les quasi-contrats
Droit Civil Livre 2 : Les sources extracontractuelles Les obligations ne naissent pas seulement des contrats. Il est des engagements qui ne naissent pas des conventions, comme dit l’intitulé du Titre 4. Titre 1 : Les quasi-contrats Il s’agit d’une catégorie dont l’origine est vraiment romaine. Les premières sources des obligations à Rome ont été le délit (au sens civil) et le contrat. Mais les jurisconsultes ont découvert qu’il existait d’autres faits non conventionnels qui
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Civil Rights in the US (document anglais)
For all the African-American, the Civil Rights Movement was in 1954 until 1968. In fact, black people wanted to obtain the suffrage (=right to vote). For that, it was necessary to fight against the racial segregation (18-1960). The civil rights movement wasn’t violent; they just wanted the equality about politics rights for each American citizen. Symbol of this movement is Martin Luther King. Because of Jim Crow Laws the population was separated and the segregation
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Commentaire D'arrêt, 3ème Chambre Civile, 11 février 1975: le contrat bail
Le contrat de bail est un contrat qui a pour prestation caractéristique la mise à disposition temporaire d’une chose par le bailleur au profit du preneur. Cette obligation imposée à titre personnel au bailleur permet de distinguer le contrat de bail de certaines opérations conduisant à un démembrement du droit de propriété telle que la constitution d’usufruit. Cependant, des difficultés peuvent naître en cas de conclusion d’un contrat de bail entre un usufruitier et l’un
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CRA ( Civil Rights Act) Aux États Unis
Aux États-Unis le Civil Rights Act (plusieurs lois américaines portent ce nom) du 2 juillet 1964, signé par le président des États-Unis, Lyndon Baines Johnson, a déclaré illégale la discrimination reposant sur la race, la couleur, la religion, le sexe, ou l’origine nationale. Il était conçu au départ pour protéger les droits des Afro-américains. À la suite d'un amendement déposé par Howard W. Smith, la protection fut élargie à tous, hommes et femmes. Cette loi
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Droit civil des obligations
CODE CIVIL II DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS LES ARTICLES DE 1101 A 1369-11 PREFACE DIFFICILE POUR BIEN NOMBREUX DE PERSONNE A TROUVER LE CODE CIVIL II DES OBLIGATION SUR LE NET. VU QUE PLUSIEURS PERSONNE EN CHERCHENT, J’AI DONC DECIDE TANT BIEN QUE MAL D’AIDER CEUX QUI NE PEUVENT PAS S’EN PROCURER. VOICI LE CODE CIVIL II A VOTRE DISPOSITION DES MAINTENANT PRENEZ EN SOIN ET VOUS POUVEZ LE REDISTRIBUER MAIS S’IL VOUS PLAIT
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Droit De La Famille: le pacte civil de solidarité
SCEANCE 3 : LE PACTE CVIL DE SOLIDARITE (PACS) CAS PRATIQUE Le pacte civil de solidarité (PACS) a été créé par la loi du 15 novembre 1999. Les dispositions de ce texte ont fait l’objet de précisions de la part du Conseil constitutionnel lors d’une décision du 9 novembre 1999. La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités à apporter des modifications importantes aux dispositions relatives au pacs, dans le
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Droit De La Responsabilité Civile: la responsabilité des commettants du fait de leur préposés
LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PREPOSES INTODUCTION La responsabilité du fait d’autrui est prévue par l’article 85 du DOC, lequel dispose que « l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre… ». Cet article énumère limitativement les personnes délictuellement responsables pour autrui à savoir, maître, parents, artisans, commettants et postérieurement,
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La Responsabilité Civile Des Dirigeants Vis à Vis Des Associés Dans Le Cadre D'une Société In Bonus
I LA RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS VIS-A-VIS DES ASSOCIES DANS LE CADRE D’UNE SOCIETE IN BONIS Le livre 3 de l’AUS prévoit la responsabilité civile des dirigeants sociaux, qu’ils soient des personnes physiques ou morales34. Si, pour que la responsabilité soit engagée, la faute des dirigeants doit être établie, il n’en reste pas moins vrai que celle-ci est susceptible de l’être plus facilement lorsque l’action est exercée par la société ou les associés (2.1) qu’en
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Procédure Civile
INTRODUCTION L’étude de la théorie de l’action occupe une place importante dans le cadre de la procédure civile cette importance découle du fait que l’action constitue l’élément déclencheur du procès civil. L’action en justice est en fait un recours devant un tribunal pour faire reconnaître un droit qui est contesté. Elle est « le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci », afin que le juge l’a dise bien fondée.
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La Seconde Guerre Mondiale : civils Et Guerre D'anéantissement
I- La Shoha, une forme d'anéantissement Entre 1939 et 1945, l'Allemagne nazie, secondé par de nombreuses complicités, a assassiné entre 5 et 6 millions de juifs européens dans le silence quasi-complet du monde. Dans un pays sans tradition démocratique et au nationalisme meurtri, face à la paupérisation de millions d'Allemands, l'antisémitisme et les théories fanatiques de trahison, le national-socialisme Allemand cristallise les pulsions destructives sur l’altérite juive. Les visions millénaristes de catastrophe et de complots
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La décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000: fraude
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : la réticence dolosive Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : la réticence dolosive La décision de la Cour de cassation du 3 mai 2000 concernant un arrêt du 5 décembre 1997 de la Cour d’appel de Versailles est venue semer le doute quant à l’application de la définition
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Développement du concept d'une culture de la sécurité civile
A la suite des deux jours de formations, nous devions réaliser par groupe de quatre des exposés. Nous allons tout d’abord commencer par présenter le Plan blanc et plan élargie puis le plan ORSEC. Dans une seconde partie, nous verrons le plan NRBCE et Biotox/Piratox et Vigipirate. Pour chaque plan, nous donnerons une définition puis nous citerons les acteurs et la population ciblée. Enfin nous dériverons les moyens mis en place et l’organisation à l’aide
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L’autorité du code civil aujourd’hui
L’autorité du code civil aujourd’hui Un code civil est une compilation de lois et règles censées régir les matières du Droit civil. Il en existe dans nombre d'États. En France, le code civil aussiappelé code Napoléon regroupe les lois relatives au droit civil des français, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes dans le livre premier, puis celui des biens,livre II, et celui des relations entre les personnes privées, livre III. Le
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La procédure civile
Le sens étymologique du terme procédure civile revêt 2 sens : au sens large, il désigne l’ensemble des formalités devant être suivies pour l’obtention d’un certain résultat. Dans un sens plus restreint, il indique quelles sont les formalités adéquates et requises devant telle ou telle juridiction. Ainsi, la procédure civile est l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement de la justice en ce qui concerne les rapports entre particuliers. Elle permet donc, aux
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Les Civils Pendant Les Deux Guerres
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Histoire et Géographie / Les Civils Pendant Les Deux Guerres Les Civils Pendant Les Deux Guerres Mémoire: Les Civils Pendant Les Deux Guerres Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: YasmineBoudjema 05 janvier 2013 Balises: Mots: 1429 | Pages: 6 Vus: 707 Voir la version complète S'inscrire Les civils pendant les deux guerres. Les deux guerres mondiales ont eu un impact très important sur l'histoire
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La Responsabilité Civile
La responsabilité Lorsque l’on dit responsabilité on parle de d’obligation qui incombe à toute personne d’assumer les conséquences de ses actes et d’en répondre devant les tribunaux criminels, pénaux ou civils, tout dépendant du cas. Il y a plusieurs régimes de responsabilité : responsabilité civile (contractuelle, extracontractuelle), pénale et criminel. La responsabilité contractuelle, c’est engagement mutuel à des obligations suite à une conclusion de contrat entre deux personnes. Ainsi, en s’engageant, les deux individus participant
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Droit Civil: opposition des contrats
J. Mestre « superbe exemple d'engagement unilatéral retenu à la charge d'une entreprise de vente par correspondance... » M. Nahmad a assigné en paiement d'une somme de 150 000 F la société Inter Selection qui, en mai 1990, lui avait écrit une lettre accompagnée d'une attestation lui indiquant que tel numéro (parmi les 12 mentionnés) lui avait été personnellement attribué. Devant les juges du fond, la société mit l'accent sur la totale incertitude qui existait quant à
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Arrêt civile, 03 Juillet 2008
L’édification de l’Europe a conduit les Etats signataires des différents traités à construire un ordre juridique nouveau : le Droit communautaire ou de l’Union européenne. Ce dernier est l’ensemble des règles de droit applicables au sein de la Communauté et est constitué par les traités européens et par les actes adoptés par le Parlement européen et le Conseil sur proposition de la Commission européenne, ce dernier point constituant le droit dérivé (règlements, directives et décisions).
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Les dommages et leur réparation : la responsabilité civile
CHAPITRE 10 : Les dommages et leur réparation : la responsabilité civile Dossier 1 : Définition et diversité des dommages 1) Le dommage est la lésion causée par un tiers au corps (dommage corporel), à un bien (dommage matériel), aux sentiments (dommage moral). Les dommages sont variés et peuvent résulter de la lésion d’intérêts patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de la victime. 2) Pour être réparable, le dommage doit engendrer un préjudice (conséquence juridique de la lésion,
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Commentaire De Texte Appie Issu Des Chapitres 9 à 12 De La Section "les Guerres Civiles" De Son Ouvrage Histoire Romaine
La question agraire est un problème fondamental qui, en plus d'avoir perturbé la République romaine pendant toute sa durée, est l'une des causes de son déclin dés le dernier tiers du IIème siècle avant notre ère. Dans une société au sein de laquelle la terre est la première valeur, source de profit et de prestige, où la propriété, dans ce système censitaire, détermine les charges et les devoirs du citoyen, on comprend que les réformes
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Cas De Droit Responsabilité Civile Et pénale
LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE SUJET DE DROIT Session 2013 1. LA DISTINCTION ENTRE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE La différence entre la responsabilité civile et pénale est telle que la responsabilité civile est l'obligation de répondre des dommages que l'on cause à autrui. Il y a deux sortes de responsabilité civile: – contractuelle: c’est l’obligation de la partie à un contrat de réparer le dommage qu’elle cause à l’autre partie, – délictuelle: c’est l’obligation de
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