Responsabilité Civile dissertations et mémoires
2 255 Responsabilité Civile dissertations gratuites 551 - 575 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Société Civile Immobilière : Les régimes Matrimoniaux
Société civile immobilière : Les régimes matrimoniaux Tout d’abord il faut distinguer deux régimes bien distinct : -les régimes communautaires : dans lesquels les deux époux sont associés à la création et à la gestion d'un patrimoine commun -les régimes de séparation de bien : dans lesquels les patrimoines des deux époux restent propres à chacun et sont gérés indépendamment. Adopté par environ 80 % des Français, le régime de la communauté s'applique de plein
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Commentaire De L'article 1134 Du Code Civil: le principe de la force obligatoire du contrat
L’article 1134 du code civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Cet article est issu de la loi 1804-02-07 qui a été promulguée le 17 février 1804. Cet article se situe dans le titre troisième « des contrats
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Droit Civil
Droit civil L’environnement est essentiellement juridique. Le droit est d’abord une discipline organisée en matières. Le droit est aussi un système c’est-à-dire qu’il est doté d’une organisation juridictionnelle. On dit que le droit est un art du juste et du bon, justement parce que le droit fait appel à la logique, être juriste c’est raisonner. Dans le dictionnaire le droit est présenté comme un ensemble de règles destiné à régir la vie des Hommes
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La rigueur du droit civil des origines
L’oeuvre des decennvires était sans doute imcomplete car il manquait a la loi des 12 table son mode remploi, le moyen concret dintroduire les actions en justice devant le magistrat. Les formules des actions en justice en effet continuaient dette secretes et la propriete exclusive des pontife qui sont ces pretre de la religion officielle de rome.Ces pontife sont des patriciens , des aristocrates. Il restait donc en 450à , un travail a faire, dévoiler
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Vocabuilaire Droit Civil
Vocabulaire (Partie 1.3 l’organisation juridictionnelle et la fonction du juge) A Appel circulaire : appel porté devant une 2nd cour d’assise et non pas devant une juridiction supérieure. Arrêts de cassation : cour de cass casse la décision rendue car pas suffisamment justifiée en droit ou mauvaise utilisation de la règle de droit. Arrêt de rejet : elle rejette le pourvoi lorsqu’aucun grief dont l’auteur du pourvoi l’a saisi ne mérité d’être reconnu C Cour
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Arrêt rendu par la premier chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2014: Campinoise et Ferrand Company
L’arrêt suivant est un arrêt rendu par la premier chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2014 . La société Campinoise et Ferrand assigne M. et Mme X, devant le tribunal de grande instance, à leur verser une somme en compensation du remplacement d’une chaudière à leur domicile en date du 7 mars 2011. La cour d’appel ayant pris en considération l’appel de la société, les conjoints X ont de
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Commentaire d'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 21 février 2001 (pourvoi n°98-20817) : Le dol - L'erreur provoquée
Arrêt du 21 février 2001, Cour de cassation, 3ème Chambre civile (pourvoi n°98-20817) : Le dol - L'erreur provoquée Document de 5 pages au format WORD RÉSUMÉ Commentaire d'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 21 février 2001 (pourvoi n°98-20817) : Le dol - L'erreur provoquée. EXTRAIT L'évolution contemporaine de la jurisprudence démontre l'importance croissante accordée par les juges à l'obligation d'information, tant dans la phase de négociation que
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Les conséquences matérielles et économiques de la guerre pour les civils et le pays
Tout d'abord, nous allons étudier les impacts matériels et économiques que ces guerres ont eus sur les civils et le pays. En effet, le temps de guerre est un moment pour les populations de privations de biens de la vie courante. Ces privations viennent, dans un premier temps, de l'économie qui tourne au ralenti en temps de guerre notamment, car, lorsque l'appel à la mobilisation a été lancé, les populations ont été choquées par cette
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Code Civil
1406. La lésion résulte de l'exploitation de l'une des parties par l'autre, qui entraîne une disproportion importante entre les prestations des parties; le fait même qu'il y ait disproportion importante fait présumer l'exploitation. Elle peut aussi résulter, lorsqu'un mineur ou un majeur protégé est en cause, d'une obligation estimée excessive eu égard à la situation patrimoniale de la personne, aux avantages qu'elle retire du contrat et à l'ensemble des circonstances. 1991, c. 64, a. 1406
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RESPONSABILITE CIVILE
RESPONSABILITE CIVILE. INTRODUCTION : I) Définition de la responsabilité civile : La responsabilité civile peut être définie comme un mécanisme par lequel l’auteur d’un dommage causé à autrui de façon illicite se trouve obligé de réparer celui-ci en offrant à la victime une compensation. Le principe général de la responsabilité civile, est l’obligation légale qu’impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle
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Droit Civil: Norme De Droit
• Norme de droit Def du droit (dans la science du droit français) : ensemble des normes émanant de l’organe de l’Etat français ou considèrent comme fessant partis du droit français qu’il s’approprient commandant elle même la combinaison avec d’autre normes un comportement et assorties d’une menace de sanction en cas de manquement du destinataire de la norme, et des normes qui modifie ou abroge celle qui viennent d’être dit. Les éléments essentiels de la norme
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Droit Civil: droit des personnes et de la famille
Droit civil thème général de juridictions discours préliminaires de portalis Livre 1 les personnes: droit des personnes et de la famille Les personnes au pluriel 2 catégories/ les physiques autrement dit être humain. La personnes humaine dans la gloire et la fragilité de la personne dans son corps les personnes physiques ce qu’on appel les personnes morales. Groupement recevant des droits imitant les droits des être humain. Association de la loi de 1901 société anonyme,
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Les Différents régimes De La Responsabilité Civile délictuelle
La responsabilité du fait personel Pour que la responsabilité civile délictuelle soit mise en œuvre, il faut la réunion des trois mêmes éléments que pour la responsabilité civile contractuelle : • une faute, • un dommage, • un lien de causalité entre la faute et le dommage. a. La faute (ou fait générateur) L’article 1382 du Code civil énonce un principe général de responsabilité pour faute : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause
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Les civils pendant les guerres mondiales
Les guerres au Vingtième Siècle marquent un tournant pour les sociétés, on le voit dans le faitque pour la première fois de l'Histoire, ces conflits sont mondialisés et les violences touchent autant, voir plus, les civils que les soldats. La cause est simple : ces désirs de conquêtes résultent dexénophobie. En effet, une dimension idéologique est présente dans les combats : des dictatures nazis et fascistes avec Hitler et Mussolini s'opposent à la démocratie, et
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La première approche du concept de responsabilité civile
Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent donc les règles d e réparation des dommages causés à autrui. Quelles personnes doivent réparer ? Ce n’est pas toujours ou
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Culture et droit civil marocain
CULTURE ET DROIT CIVIL Azzeddine KETTANI, professeur des facultés de droit Journées Louisiannaises de 2008 Rapport marocain I – Le Droit Marocain moderne est inséparable de l’histoire coloniale du Maroc. Pour cette raison, aucune étude exhaustive du système juridique marocain ne peut faire l’économie des distinctions à faire entre des périodes déterminées de l’histoire du Maroc qui ont été marquées par une évolution aussi caractéristique que commune aux pays d’Afrique du Nord en raison du
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Le principe général de la responsabilité civile
La responsabilité civile Le principe général de la responsabilité civile est exposé par l’article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La responsabilité civile vise donc à réparer le dommage causé à la victime. Pour que la responsabilité délictuelle d’une personne soit mise en œuvre il faut réunir trois conditions : un
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Code civil québecois
Présentation Ce second travail noté porte sur la matière des semaines 8 à 11 et compte pour 25 % de votre note finale. Vous devez le faire parvenir à la semaine 13. Consignes Ce travail comporte des mises en situation à résoudre qui sont semblables à celles que vous avez rencontrées dans les exercices au fil des semaines. À la manière de ce qui vous est demandé dans les exercices, vous devez répondre à
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Commentaire 1ère chambre civile de la Cour de Cassation 7 novembre 2000: la cession de la clientèle civile
Commentaire 1ère chambre civile de la Cour de Cassation 7 novembre 2000: «La transmission à titre onéreux d'une clientèle civile» telle est la définition classique de la cession de la clientèle civile, laissant inconcevable de pouvoir acheter une clientèle. Par un arrêt en date du 7 novembre 2000, la première chambre civile de la Cour de Cassation va néanmoins présenter le chemin à parcourir pour y parvenir en instaurant un véritable revirement de jurisprudence. En
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Obligation civile
OBLIGATION CIVILE : Sanctionner juridiquement, trouve son fondement dans la loi ou le contrat. Obligation Naturelle : EX : Obligation alimentaire entre frère et sœur. // Les obligations civiles pour les crédits à consommation. Obligation unilatérale : Volonté d’une personne qui crée une obligation pour l’autre. METHODE DE DECISION DE JUSTICE : Motivation, en haut ou en bas. Dans l’introduction, « En l’espèce, il convient de commenter l’arrêt en date du […] de […] » Les faits : Sur le second moyen :
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La Responsabilité Civile
La responsabilité civile La responsabilité civile se définit comme l'obligation de réparer le dommage causé à autrui. On l'illustre généralement à travers l'article 1382 du Code Civil : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à réparer". En effet, entre concitoyens non liés par un contrat, le principe est l'indépendance et l'absence d'obligation : subir un dommage ne suffit pas, en soi,
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Droit Civil
Séance 1 : Introduction II Définitions droit objectif : Etymologie : Droit : du latin directus, en ligne droite, direct. Objectif : dérivé d'objet venant issu du latin objectum, ce qui est placé devant, dérivé de objecere, jeter, placer, présenter devant. On appelle "droit objectif" l'ensemble des règles et des normes juridiques à caractère obligatoire qui sont applicables dans un pays. Ces règles et normes, établies par le pouvoir en place, sont destinées à organiser
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Lois civiles, lois commerciales et lois mixtes
Chapitre 1. Les Actes Civils, les Actes de Commerce et les Actes mixtes Définition : Un acte juridique se définit comme une manifestation de volonté pour réaliser certains effets de droit. Il n’existe pas d’acte involontaire (≠ fait involontaire) et se manifeste avec la présence d’un contrat. Un fait juridique est un évènement voulu ou non par l’auteur et qui provoque des effets juridiques. Section 1. Les Actes Civils Un acte civil est un acte
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Droit Civil: commentaire d'arrêt Cass. 1re civ. 30 janvier 2001 N° de pourvoi 98-14.368
Cass. 1re civ. 30 janvier 2001 N° de pourvoi 98-14.368 La Cour, Donne défaut contre la CPAM de Saint-Nazaire ; Attendu qu'en juillet 1994, M. Y..., gérant de la société AX Hélicoptères, chargé par M. X..., organisateur de la manifestation nautique des " 24 heures de La Baule ", d'assurer pendant une durée de deux heures moyennant le prix de 10 000 francs, le reportage aérien de la course, a pris, à bord de l'hélicoptère
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Droit de la propriété civile: commentaire d'arrêt
Droit civil des biens : commentaire d’arrêt Selon l’article 527 de l’avant projet de réforme du droit des biens « par leur nature, sont immeubles les parties déterminées de l’espace terrestre. Sont ainsi immeubles : les fonds, les volumes, les constructions et végétaux qui s’y trouvent ainsi que toutes les choses qui s’y incorporent. Sont aussi des immeubles les lots de copropriété ». Cet article entend définir de façon extensible et plus adaptée à notre
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