Responsabilité Civile dissertations et mémoires
2 255 Responsabilité Civile dissertations gratuites 651 - 675 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire Arrêt Civil 26 mai 2006: Quelle est la sanction de principe de la violation d’un pacte de préférence ?
Le 26 mai 2006, la cour de cassation, en chambre mixte, rendait un arrêt de rejet sur un litige opposant le débiteur d’un pacte de préférence et un tiers acquéreur au bénéficiaire légitime. En l’espèce, il s’agissait d’une donation-partage établie sur un bien immobilier comportant une clause instituant un droit de préférence au profit des attributaires des autres lots de la propriété. Plus de vingt après, la propriétaire du lot, procède à son tour à
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Étude de l'arrêt de la cour de cassation de la 2ème chambre civile du 11 juin 2009
Arrêt de la cour de cassation de la 2ème chambre civile du 11 juin 2009 Cet arrêt de la cour de cassation de la deuxième chambre civile rendu le 11 juin 2009 concerne la question de la recevabilité d'une action en contestation d'une élection prud'homales par un mandataire de liste et d'une personne éligible. En l'espèce, un candidat à l'élection des conseillers prud'homaux ainsi qu'un mandataire d'une même liste ont saisi le tribunal d'instance afin
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Commentaire composé de l’arrêt du 18 janvier 2010, CCass, 1ère chambre civile: dommages résultant de l’utilisation d’un produit de santé
Commentaire composé de l’arrêt du 18 janvier 2010, CCass, 1ère chambre civile Dans un arrêt rendu en date du 18 janvier 2010, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation est appelée à se prononcer sur l’assouplissement de la recherche du lien de causalité lorsque l’on est en présence de plusieurs acteurs possibles, mais indéterminés, de dommages résultant de l’utilisation d’un produit de santé. Dans cet arrêt, il est question d’une molécule de synthèse,
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Biographie Eugène Manuel et son poème Ambulances civiles pendant la guerre, 1870
Eugène Manuel est un poète et politicien français du XIXème siècle. Dans sa poésie, il évoque les thèmes classiques de son époque : la famille, l’amour et la pitié. La poésie de Manuel présente une dimension politique, comme par exemple les valeurs de la République. Patriote tout en étant pacifiste, il publie, en 1871, son recueil Pendant la guerre. Celui-ci est dédié aux sans-grades, à tous ces individus inconnus qui, des deux côtés, sur les
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Commentaire d’arrêt : Cassation,civile 1ère, 28 janvier 2010: la responsabilité du fait de produit défectueux
Commentaire d’arrêt : Cassation,civile 1ère, 28 janvier 2010 La responsabilité du fait des produits défectueux répond à une volonté d'assurer l'indemnisation des victimes, un régime qui doit permettre de satisfaire notamment les demandes d'indemnisation en matière médicale. Dans le domaine médical les demandes d'indemnisation sont nombreuses et variées et le problème des « enfants distilbène » en fait partie. Distilbène une hormone de synthèse administrée massivement à des femmes enceinte dans les années 60, 70 et qui provoque
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La décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation
L'arrêt de la 3èe chambre civile de la Cour de cassation rendu le 07/05/2008 expose le problème relatif à l'offre de contrat assorti d'un délai. Par acte du 24/06/2000, l'auteur de l'offre Madame X, avait signé par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y, destinataires de la proposition d'achat, avec remise d'un dépôt de garantie, manifestant ainsi son intention ferme et précise d'acquérir l'immeuble. L'auteur de l'offre s'est expressément
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Cadre général du contrat de cession de clientèle civile/fonds civil
CADRE GENERAL DU CONTRAT DE CESSION DE CLIENTELE CIVILE/FONDS CIVIL AVERTISSEMENT : Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000, la cession de la clientèle d’un membre d’une profession libérale est valable sous réserve que soit respectée la liberté de choix des clients. Cette cessibilité de la clientèle ne met cependant pas fin à l’obligation de présentation (qui constituait auparavant le seul moyen d’en mobiliser la valeur). Chaque contrat de cession
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Les échanges Et La Paix Civile
Selon Hobbes, la guerre de tous contre tous découle du fait que tous les hommes sont égaux et que cela engendre de la défiance, qui engendre de l’anticipation. En fait, les hommes se font la guerre à cause de leur rivalité pour le profit (ils s’attaquent pour s’emparer de biens), par méfiance pour leur sécurité (ils s’attaquent pour protéger leur bien et par conservation d"eux mêmes) et pour finir par fierté (ils s’attaquent pour leur
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Le droit civil
Le droit civil est resté pendant longtemps le droit commun des relations juridiques entre personnes privées. Le code de commerce n'était qu'une loi d'exception destinée à régler des affaires d'une nature particulière. De ce fait elle ne suffit pas à elle-même et on se réfère à ce droit commun lorsque la réponse à une question n’est pas fournie par le droit commercial. C’est pour cette raison que certains auteurs pensent que le droit commercial est
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Commentaire de la décision rendue par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 20 novembre 1963: arrêt Appietto
Commentaire de la décision rendue par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 20 novembre 1963 S’il existe des mariages simulés dans la mesure où certaines personnes espèrent, par le biais de la célébration d’un mariage, obtenir un avantage matériel précis sans qu’il y ait, de leur part, de véritable volonté de se marier ; encore faut-il déterminer à partir de quel moment celui-ci peut être considéré comme fictif. A ce titre,
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Procédures civiles
4.1.1 Les recours civil conseil de prud’hommes Au cours de chaque étape de la procédure prud'homale, les parties peuvent se faire assister par un avocat, un membre de leur famille, ou un autre salarié/employeur/délégué syndical. Ils sont toutefois tenus d'être présents, sauf motif légitime (état de santé, par exemple). Les décisions du conseil de prud'hommes peuvent être contestées par voie de recours : Pour les conflits portant sur une somme supérieure à 4 000 €,
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Les civils et les sociétés pendant la seconde guerre mondiale
Sujet: Les civils et les sociétés pendant la seconde guerre mondiale Proposition de corrigé : La méthode Une introduction qui définisse les termes du sujet et élabore une problématique Un plan cohérant avec des parties visibles, organisées autour de grands thèmes. Des sous parties organisées autour du principe : une idée, un paragraphe . Une conclusion qui réponde à la problématique, fasse un rapide bilan de votre réflexion et si nécessaire une ouverture. Les attendus
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La procédure devant les TGI, TI et devant la CA en matière civile
08/02/11 PROGRAMME : THEME 1 : Méthodologie THEME 2 : L’action en défense – action et moyens THEME 3 : La procédure devant les TGI, TI et devant la CA en matière civile THEME 4 : Les principes fondamentaux du procès civil THEME 5 : Les mesures d’instructions THEME 6: Le jugement THEME 7: Le référé et les ordonnances sur requête THEME 8: Les voies de recours ordinaires et extraordinaires THEME 9: Autorité de la
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La prescription en matiere civile
SECONDE PARTIE - LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE En matière civile, la prescription est définie comme « un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi » (article 2219 du code civil). On distingue ainsi la prescription acquisitive, également appelée usucapion, qui permet d'acquérir la propriété, par exemple d'un immeuble, par sa possession prolongée, de la prescription libératoire, également dite extinctive, qui a
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Procédue Civile
Cette computation du délai s’explique par la volonté du législateur, parfois de tenir compte du domicile de la personne par rapport au lieu ou doit être accompli l’acte de procédure. Ainsi, des délais de distances sont prévus qui s’ajoutent aux délais normaux. Par exemple si l’intéressé réside à l’étranger, les délais de comparution sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent en Tunisie, en Algérie ou dans un état d’Europe ; de trois mois
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Droit civil ; LES MAJEURS INCAPABLES
MODOU GUEYE S.J.P Licence 1 TRAVAUX DIRIGES SUR LES INCAPACITES SOUS THEME : LES MAJEURS INCAPABLES Commentaire d’arrêt : Cet arrêt qui nous est soumis en commentaire est une décision de la 1ere chambre civile de la cour de cassation rendu le 1er juillet 2009. Dans cet arrêt il est question d’une majeure incapable nommée Mm X. Elle avait donné à bail un appartement MM. Y et Z à l’insu d’un officier public. Dans sa
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Fiche d'arrêt de la Cour de cassation, chambre civil. 5 novembre 2014
1. - Cour de cassation 1ère civ. - 5 novembre 2014 LA COUR : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 avril 2013), que Jules X... a été inscrit sur les registres de l'état civil comme étant né le 4 mai 1948 de Mme Y... et de Marcel X..., son époux ; qu'après le divorce des époux, prononcé le 1er juillet 1948, Marcel X... a épousé
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Arrêt de cassation qui émane de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 7 mars 2003
Arrêt de cassation qui émane la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 mars 2003. Obligation de lit et obligation de vie commune et de cohabitation. Divorce pour faute: époux sont reconnus comme étant fautif: divorce à tort partagé un seul époux a commis une faute: divorce au tort exclusif => divorce le plus sanctionnant car c’était avec celui-ci qu’on pouvait obtenir le plus facilement des dommages et intérêts et
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Droit civil
02.09.14 Introduction au droit S1 Le droit est un instrument indispensable à la vie de la société. Selon un adage classique sans droit il n’y a pas de civilisation. Le terme droit renvoi a deux sortes de droit : LE droit objectif et LES droits subjectifs. Le droit objectif : Il regroupe l’ensemble des règles régissant les rapports des personnes vivant en société. Et qui sont sanctionnés par l’autorité publique, en cas d’irrespect. Dans ce
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Droit civil
Partie 2 : les droits subjectifs Ces droits subjectifs sont des prérogatives détenues par chaque individu et qui lui permettent de jouir d’une chose d’une valeur ou d’exiger d’autrui l’accomplissement d’une prestation. Titre 1 : Titulaires de ces droits subjectifs Ces titulaires sont les personnes, selon Gérard Cornu, qui jouissent de la personnalité juridique. La personnalité juridique peut se définir comme l’aptitude à être titulaire de droit et assujetti a des obligations. Les personnes sont
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Droit civil
CHAPITRE 1 L’EXISTENCE DE LA PERSONNE Eléments d’introduction : Quand est ce que commence notre existence juridique ? Dès que la personnalité juridique est acquise on a des droits et devoirs, inversement pour la fin de l’acquisition de la personnalité juridique. Personne physique : les avancés technologiques font que l’on peut presque concevoir un enfant sans la présence humaine. Le droit doit apporter une réponse. LA PERSONNALITE JURIDIQUE I° L’acquisition de la personnalité juridique Quand
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Cour de droit civil : contrat
________________ Introduction générale I – LA NOTION D'OBLIGATION Cas pratique ou commentaire d’arrêt, 3h. C'est un lien de droit unissant deux personnes en vertu duquel une personne est en droit d'exiger quelque chose de l'autre (un créancier et un débiteur). A – LES CARACTERES DE L'OBLIGATION (Obligation à caractère juridique, patrimoniale et personnel.) 1 – Juridique C'est un lien de droit donc l'obligation est juridiquement sanctionnée ; le créancier peut en réclamer l'exécution forcée en
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Cour de cassation 3ème chambre civile 10 juillet 2013
12. Cour de cassation, 3ème chambre civile 10 juillet 2013 La réitération d’une promesse de vente en acte notarié ne nécessite pas une nouvelle notification à l’égard des preneurs (il n’y a pas de nouvelle vente) Des propriétaires ont donné à bail à des locataires divers biens agricoles. Cependant, les propriétaires ont consenti une promesse de vente sur ces biens à un tiers et ont notifié les modalités de cette vente future aux locataires qui
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Droit civil
Histoire du droit II Institutions politiques et sociales de l’antiquité cahd-bordeaux.com (enseignement -cours..) Institution : Ce terme est censé renvoyer une réalité objective. Selon Hauriou pour avoir institution, il faut avoir des pouvoirs qui durent et qui sont acceptés par le groupe social. Il s’agira donc de pouvoirs qui durent dans le temps pour former des structures fortes. Derrière cette structure objective, cette permanence, se cachent des aspects économiques, politiques et sociaux qui occulteraient peut-être
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La faute en responsabilité civil
La faute L’article 1382 du Code Civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ainsi, la faute apparait comme une notion essentielle et fondamentale de la responsabilité civile délictuelle. Ainsi, la responsabilité délictuelle sera invoquée seulement si un fait générateur de responsabilité est la cause d'un dommage impliquant par la suite un lien de causalité entre
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