Procédures civiles

4.1.1 Les recours civil conseil de prud’hommes

Au cours de chaque étape de la procédure prud'homale, les parties peuvent se faire assister par un avocat, un membre de leur famille, ou un autre salarié/employeur/délégué syndical. Ils sont toutefois tenus d'être présents, sauf motif légitime (état de santé, par exemple).

Les décisions du conseil de prud'hommes peuvent être contestées par voie de recours :

Pour les conflits portant sur une somme supérieure à 4 000 €, le recours peut être formé auprès de la cour d'appel et le conflit peut faire l'objet d'un pourvoi devant la cour de cassation.

Pour les conflits portant sur une somme inférieure à 4 000 €, et les conflits relatifs à la remise des documents légaux après licenciement, la seule voie de recours admise est le pourvoi en cassation

4.2.2 Recours pénal tribunal correctionnel

Le recours pénal vise principalement à sanctionner l’auteur d’une discrimination prohibée par la loi.

En cas de discrimination, la loi prévoit qu’il s’agit d’une infraction pénale (délit). Il faut donc agir devant le Tribunal correctionnel du lieu où a été commise la discrimination. Il s’agira le plus souvent du tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu où vous effectuer votre travail.

Pour agir devant le Tribunal correctionnel vous pouvez :

Déposer une plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie qui la transmet au procureur ou directement au tribunal.

Adresser une plainte avec constitution de partie civile par lettre recommandée avec avis de réception au doyen des juges d’instruction, qui confiera l’affaire à un juge d’instruction

Citer directement l’auteur de la discrimination devant la juridiction compétente par acte huissier

Le délai pendant lequel le délit de discrimination peut être sanctionné est de 3 ans (article 8 du Code de procédure pénale).

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