La procédure devant les TGI, TI et devant la CA en matière civile

08/02/11

PROGRAMME :

THEME 1 : Méthodologie

THEME 2 : L’action en défense – action et moyens

THEME 3 : La procédure devant les TGI, TI et devant la CA en matière civile

THEME 4 : Les principes fondamentaux du procès civil

THEME 5 : Les mesures d’instructions

THEME 6: Le jugement

THEME 7: Le référé et les ordonnances sur requête

THEME 8: Les voies de recours ordinaires et extraordinaires

THEME 9: Autorité de la chose jugée

DEVOIRS :

- Les principes généraux : le juge et les faits

- Le droit d’action : Article 30 alinéa 1 CPC

- Mesures d’instruction : Article 147 CPC

- Jugement : commentaire d’arrêt chambre mixte 11 décembre 2009 pourvoi N° 0813643

- Autorité de la chose jugée : commentaire d’arrêt 2ème chambre civile 14 septembre 2006 pourvoi N° 0514346

- Déroulement de la procédure devant TGI, TI. Décret 2010-1165 du 1 octobre 2010 modifie la procédure orale, devant TI procédure est orale et parfois devant CA. Oralité a été largement modifiée le 1 octobre 2010. JO 3 octobre 2010 page 17986

- Voie d’exécution : commentaire d’arrêt 3ème chambre civile 20 janvier 2010 pourvoi N° 0965272

- Référé des ordonnances sur requêtes : Article 484 CPC

BIBLIOGRAPHIE :

Code de l’organisation judiciaire

Code de procédure civile

METHODOLOGIE :

Commentaire d’arrêt :

Technique de cassation 2010 – Bachelier 5ème Edition

A un support textuel, technique de cassation à connaitre.

La cour de cassation est juge du droit et non du fait, est saisie de moyens, répond à des moyens. Saisie de question par les parties sous forme de moyens.

Les plus souvent deux types de griefs :

- Violation de la loi

- Manque de base légale

Violation de la loi est plus violente, il est reproché à la décision attaquée d’avoir violée la loi.

Très souvent les pouvoirs invoquent le manque de base légale, reproche de ne pas avoir constaté l’existence des éléments générateurs évoqués.

Le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt, à la cour d’avoir violé la loi, ou en interprétant mal la norme qu’elle a appliqué. Ce qui présuppose que la notion soit contrôlée, la cour de cassation exerce son contrôle sur la notion.

La cour de cassation ne contrôle pas si le juge du fond a un pouvoir souverain.

Quand notion est nouvelle, la cour de cassation contrôle puis délègue pouvoir au juge souverain.

Dans manque de base légale, la cour de cassation contrôle certaines qualifications et d’autres non.

Le manque de base légale se traduit par le vocabulaire « ne pas avoir cherché ceci ». Les éléments générateurs ne sont pas réunis dans le manque de base légale.

Si manque un élément, la cour de cassation ne peut pas contrôler (donc casse et renvoi) si le droit applicable au préjudice est bien ou pas.

Première apparition de manque de base légale c’est en matière pénale en chambre criminelle. Le manque de base légale est moins violent.

La cour de cassation enseigne le contenu de la loi s’agissant de la violation de la loi.

Le pouvoir souverain n’exclurait pas une cassation pour manque de base légale dans la mesure où le juge n’aurait pas établit tout les éléments générateurs du droit évoqués. C'est-à-dire le juge constate et applique la loi.

Faut extraire de l’arrêt la motivation, la cour de cassation doit motiver ses décisions, motif en droit.

Si arrêt de la cour de cassation doit commenter arrêt de la cour et non pas l’arrêt de la cour d’appel ; doit extraire de l’arrêt le motif et c’est ce motif qu’il faut commenter c’est un commentaire en droit.

Le dispositif est toujours le même « rejet » ou « casse ».

SVP : sens motif, valeur par rapport au droit, portée ce que cela apporte ou modifie.

Introduction : faits, procédure, moyens, branches, solution, étude du motif.

Commentez seulement le motif qui fait 2 à 3 lignes de l’arrêt.

C’est souvent dans le motif qu’on trouve le plan ; suivre le texte, commentez le texte.

Les arrêts en Assemblée Plénière ont plus de portée, Arrêt Césaréo c’est un arrêt AP sur 1er pourvoi.

Commentaire de texte :

Texte est plus bref, c’est un peu plus facile car le texte va fournir le plan. Deux types de plan :

- Plan idées : deux idées qui sous tendent le texte

- Lire le texte, en général a une saisure dans le texte : « il en résulte que », « hypothèse » ; la conséquence (voir les virgules, point virgules), c’est une explication du texte.

La localisation du texte est importante. Décortiquer tous les mots un à un. Lire les textes autours.

Expliquer la règle, les conséquences (sens, valeur, portée)

Analysez le texte

Regardez les vocabulaires

Dégagez portée juridique, portée économique, social, etc.

Interprétation

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