Lois civiles, lois commerciales et lois mixtes

Chapitre 1. Les Actes Civils, les Actes de Commerce et les Actes mixtes

Définition : Un acte juridique se définit comme une manifestation de volonté pour réaliser certains effets de droit. Il n’existe pas d’acte involontaire (≠ fait involontaire) et se manifeste avec la présence d’un contrat.

Un fait juridique est un évènement voulu ou non par l’auteur et qui provoque des effets juridiques.

Section 1. Les Actes Civils

Un acte civil est un acte passé entre deux personnes civiles.

Section 2. Les Actes de Commerce

I – Acte de commerce par la forme (imposé par la Loi)

Exemple : la lettre de change L110-1 du Code de commerce

Exemple : les sociétés commerciales en raison de leur forme (art. L120-1 du Code de commerce « Sont commerciaux à raison de leur forme et quelque soit leur objet : les SNC – Sociétés Non Collectives, les sociétés en commandites, les SARL et les sociétés par action »)

II – Acte de commerce par nature

L110-1 a listé une dizaine d’actes réputés être des actes de commerce.

- L’acte par la revente

3 conditions : un achat, une volonté de revente, but lucratif

- L’acte en entreprise

Actes repérés par les entreprises de manufacture, de fournitures, d’agences, bureaux d’affaires, vente à l’encan.

- Les services

Toute entreprise de location de meubles.

Trois critères de commercialité :

- Circulation de richesse

- Spéculation

- Entreprise

III – Acte de commerce par accessoire

Un acte de commerce par accessoire est un acte qui n’est pas commercial par nature (acte civil) mais qui le devient sous deux conditions :

- Il est commis par un commerçant

- Pour les besoins du commerce

Pour tout acte réalisé par un commerçant, il est présumé commercial → Présomption

Exemple : Coiffeur = Artisan (il a un savoir-faire)

Vente de shampooings, … → Acte de Commerce

⇒ Le coiffeur est un artisan commercial par accessoire.

Section 3. Les Actes mixtes

Un acte mixte est un acte qui met en relation un commerçant et un non-commerçant.

Exemple : un commerçant vend un produit à un consommateur non-commerçant. On appelle principe de distributivité un acte commercial vis-à-vis du commercial qui reste civil pour le non-commerçant.

- Si le défendeur est non-commerçant il ne peut être assigné que devant la juridiction

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