Conflit de lois: Application de la loi étrangère

Cass Civ1, 21septembre 2005 :

Titrages et résumés : CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Renvoi - Cas.

Justifie légalement sa décision le tribunal qui prononce l'ouverture d'une tutelle en faisant application de la loi française après avoir relevé que la capacité des personnes était soumise à la loi personnelle, que la majeure protégée, de nationalité canadienne, résidait en France depuis des décennies et que le droit canadien de common law était assujetti au concept de domicile ou de résidence avec une évolution vers celui de " liens les plus étroits " sans qu'aucune disposition ne limite ce concept au droit interne, cette notion devant donc être considérée comme un renvoi au sens du droit international privé.

CONFLIT DE LOIS - Loi personnelle - Domaine d'application - Capacité des personnes CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Capacité des personnes - Loi applicable - Détermination - Portée MAJEUR PROTEGE - Conflit de lois - Loi applicable - Détermination – Portée

Cass Civ1, 11mars 1997 :

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Loi d'autonomie - Renvoi - Possibilité (non) .

La mise en oeuvre de la règle de conflit de lois fondée sur l'autonomie de la volonté est exclusive de tout renvoi.

Dès lors c'est à bon droit qu'une cour d'appel soumet la prescription extinctive de l'action fondée sur un contrat à la loi anglaise, désignée par les parties, en vertu de la règle de conflit donnant compétence à la loi du contrat pour régir la prescription, sans accepter le renvoi que ferait le droit anglais à la loi française régissant la procédure, en fonction de la qualification donnée par ce droit étranger, qui classe la prescription dans la matière procédurale.

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Action - Prescription extinctive - Loi applicable - Loi régissant le contrat - Loi anglaise désignée par les parties - Classement de cette prescription par le droit anglais dans la matière procédurale - Effets - Renvoi à la loi française du for (non)

PRESCRIPTION CIVILE - Conflit de lois - Contrats - Action - Loi applicable - Loi régissant le contrat - Loi anglaise désignée par les parties - Classement de la prescription extinctive par le droit anglais dans la matière procédurale - Effets - Renvoi à la loi française du for (non)

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Contrats - Action - Prescription extinctive - Loi régissant le contrat - Loi anglaise désignée par les parties - Classement par le droit anglais de cette prescription dans la matière procédurale - Effets - Renvoi à la loi française du for (non)

Arrêt ZAGHA, 15 juin 1963 :

Faits : deux juifs syriens se marient à Rome religieusement. Ils deviennent français par la suite. Peu de temps après, l'homme demande la nullité du mariage pour se soustraire à une demande d’aliments formée par sa femme. Il est débouté dans son action par un jugement. Le tribunal rabbinique de Paris prononce le divorce entre les deux époux. Il se marie une deuxième fois toujours

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