La Responsabilité Civile

La responsabilité

Lorsque l’on dit responsabilité on parle de d’obligation qui incombe à toute personne d’assumer les conséquences de ses actes et d’en répondre devant les tribunaux criminels, pénaux ou civils, tout dépendant du cas. Il y a plusieurs régimes de responsabilité : responsabilité civile (contractuelle, extracontractuelle), pénale et criminel. La responsabilité contractuelle, c’est engagement mutuel à des obligations suite à une conclusion de contrat entre deux personnes. Ainsi, en s’engageant, les deux individus participant au contrat peut mettre en jeu sa responsabilité si les engagements ne sont pas respecté, la partie n’ayant pas respecté ses engagements aura le devoir de réparer les dommages causer par la désobéissance du contrat. La responsabilité extracontractuelle, correspond à l’obligation de réparer le mal causé à une personne, suite à la désobéissance des règles de conduites, cette réparation se fait généralement par un dédommagement monétaire. (Éléments essentiels : la faute, le dommage et le lien de causalité.) Une faute extracontractuelle peut être la conséquence des actes de la personne, peut résulter de la négligence ou de l’imprudence ou elle peut survenir de l’inhabileté d’une personne. La responsabilité pénale est engagée lorsqu’une infraction à une loi pénale provinciale, fédérale ou à un règlement municipal est commise. Ces lois et règlements prévoient des peines qui peuvent comprendre des amendes, l’emprisonnement, la perte de permis, des points d’inaptitude ou d’autres sentences. La responsabilité criminelle est acquittée lorsqu’une personne commet une infraction ou un acte criminel en vertu du Code criminel du Canada.

Dommage

On connait 3 grandes catégories de dommage qui peuvent être entrainé suite à la responsabilité civile, soit le dommage matériel, corporel et moral. Le dommage matériel c’est le dommage causé aux biens d’un autrui. Le dommage corporel, c’est une blessure subie par la personne qui accuse une autre d’avoir causé cette blessure. Et le dommage moral, c’est des douleurs, souffrances, troubles et inconvénients subis par la victime, comme la perte de jouissance de la vie, l’atteinte à la réputation suite a des injures et de paroles ou d’écrits diffamatoires, le préjudice esthétique.

Présomption de faute en responsabilité extracontractuelle

• La responsabilité du titulaire de l’autorité parentale : S’applique au parent ou titulaire d’un enfant

• La responsabilité du gardien d’un mineur : S’applique à une personne qui est en charge de garder un enfant

• La responsabilité du curateur ou tuteur d’un majeur protégé : S’applique au curateur ou au tuteur d’un majeur protégé (personne majeur non doué de raison)

• La responsabilité de l’employeur : S’applique à l’employeur

• La responsabilité du gardien d’un bien : S’applique à la personne dont le bien lui appartient

• La responsabilité du propriétaire d’un animal : S’applique

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