Proçedure civile

Arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation, le 26 mai 2011, pourvoi n°10-16735

L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 26 mai 2011 se rapporte à l'autorité de la chose jugée. En l'espèce, le 4 septembre 2001, M.X, bénéficiaire d'un pacte de préférence, avait acquis par un arrêt du 5 octobre 2006, un immeuble, dont il avait accepté l'offre d'acquisition. L'acte d'authentification de vente avait été signé le 24 janvier 2007. Ainsi le 13 août 2007, M.X avait assigné la société Gecina en paiement des loyers de l'immeuble dus entre le 4 septembre 2001 et le 24 janvier 2007. La cour d'appel a rejeté sa demande, le 4 mars 2010, en soutenant que la demande de M.X n'était pas recevable du fait du principe de l'autorité de la chose jugée en se fondant sur l'article 1351 du code civil. N'ayant pas tranché en sa faveur, M.X s'est pourvu en cassation. La cour de cassation casse et annule l'arrêt, en se fondant sur la distinction entre l'objet des deux demandes. L'une portant sur le paiement des loyers et la seconde à faire juger la perfection d'une vente. Une prétention faisant l'objet d'une seconde instance, mais n'ayant pas été présentée lors de l'instance initiale, se heurte-t-elle à l'autorité de la chose jugée ? Cet arrêt répond à cette problématique en rappelant un principe posé, celui de l'autorité de la chose jugée (I) tout en adoptant la position de la deuxième chambre civile de la cour de cassation (II).

I/ Un principe posé : l'autorité de la chose jugée

L'autorité de la chose jugée est un principe dégagée par la loi (a), compléter par un apport de la jurisprudence Césaréo.

A) Un principe dégagée par la loi

L'autorité de la chose jugée est un attribut du jugement. Il empêche de saisir à nouveau un juge de la même affaire. Cet attribut constitue une conditions de recevabilité de la demande en action en justice. Il faut respecter la décision des juges, leur autorité ne doit pas être remise en cause. Il s'agit aussi d'assurer la sécurité juridique. En l'espèce, la cour d'appel aurait pu aussi bien invoquer l'article 1222 du code civil.

ART 1222 : Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L'autorité de la chose jugée est régit à l'article 1351 du Code Civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et cotre elles en la même qualité".

B) Un apport de la jurisprudence Césaréo

L'arrêt du 26 mai 2011 rappelle le principe dégagé par l'arret Ass. Plé.Césaréo. Cet arrêt considère

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