Apports arrêts droit civil

Cass. Civ. 1ère, 6 mars 1990

La question posée à la Cour est donc la suivante : L’adhésion à un bon de commande, dont l’une des clauses permet au vendeur de réserver sa volonté et son engagement à son acceptation préalable, est-elle révocable ?

La Cour de Cassation casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles au visa des articles 1134 et 1583, et renvoie devant la cour d’appel d’Orléans. Elle retient qu’entre commerçant une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. En l’occurence, la commande ne devenant ferme qu’à l’issue de l’acceptation du bon par la Société, le renvoi d’un bon de commande ne constitue qu’une offre d’achat, révocable tant qu’elle n’a pas été acceptée.

Cass. Civ. 3eme, 10 décembre 1997

La Cour de Cassation est donc amenée à se prononcer sur la question suivante : Une promesse de vente assortie d’une date limite d’acceptation peut-elle devenir caduque du seul fait de la mort de l’un/ de ses auteur(s)?

Au visa de l’article 1134 du code civil, la Cour casse et annule l’arrêt en toutes ses dispositions et renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux, retenant que les époux s’étaient engagés à maintenir leur offre jusqu’à une date donnée, et que le décès du mari n’emportait pas la caducité de cette derniere.

Cass. Civ. 1ère 25 juin 2014

La Cour de cassation doit donc répondre à la question suivante : Le décès de l’auteur d’une offre non assortie de délai suffit-il à entrainer la caducité de la dite offre ?

La Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le moyen, elle retient qu’aucun délai de validité de l’offre n’avait été fixé, l’offre est donc caduque à compter du décès du pollicitant.

Cass. Civ. 3eme, 20 mai 2009

La Cour est donc amené à se pencher sur la question suivante: Une offre non assortie d’un délai de validité peut-elle être acceptée a tout moment tant qu’elle n’a pas été explicitement rétractée? Au visa de l’article 1101, la Cour répond par la négative et casse l’arrêt, retenant que toute offre non assortie de délai contient nécessairement un délai raisonnable pendant durant lequel l’acceptation doit être manifestée.

Cass. Civ. 3ème, 11 mai 2011

La question posée à la Cour de cassation est la suivante : la rétractation d’une promesse unilatérale de vente avant la fin du délai d’expiration et antérieurement à son acception peut-elle être sanctionnée par la conclusion forcée du contrat?

Au visa des articles 1101 et 1134 la Cour de cassation répond par la négative, casse et annule l’arrêt d’appel retenant que la rétractation du vendeur avant l’expiration du délai de la promesse unilatérale de vente et avant l’acceptation du bénéficiaire, exclue la rencontre des volontés, il ne peut donc y avoir de réalisation forcée.

Ch. mixte 26 mai 2006

La Cour doit donc répondre à la question de savoir si la conclusion d’une vente en violation d’un pacte de préférence doit être sanctionnée par la substitution de l’acquéreur au profit du bénéficiaire du pacte, au surplus de l’attribution des dommages et intérêts.

La Cour rejette le pourvoi retenant que pour ordonner la substitution le tiers au pacte de préférence aurait du avoir connaissance de la volonté du bénéficiaire de s’en prévaloir. Or il n’était pas démontré que le bénéficiaire avait l’intention de se prévaloir de ce pacte, ainsi seule l’attribution de dommages et intérêts peut être accordée.

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