Public dissertations et mémoires
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Mission de contrôle interne du Contrôle Général des Services Publics
Pour bien assurer sa mission de contrôle interne, le Contrôle Général des Services Publics a défini une stratégie nationale, qui s’étend sur 2 à 3 ans. Cette stratégie devra permettre à moyen terme de : - développer la pratique de l’audit interne dans l’administration - développer l’audit informatique - développer l’environnement de contrôle interne De façon opérationnelle, cette stratégie s’appuiera sur des projets de formation, des projets d’informatisation de l’administration, l’audit informatique, la dématérialisation et
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Les Marchés Publics
FINANCES LOCALES * Techniques budgétaires * techniques de fructification du patrimoine Plan du travail I/-Techniques budgétaires INTRODUCTION : Définitions utiles 1- structure du budget communal 1-1- Documents budgétaires A- Le budget primitif BP B- Ouverture de crédits et autorisations spéciales OCA, AS C- Le budget supplémentaire BS Exercices pratiques 1-2- Contenu du budget communal A- Section de fonctionnement A-1- Structure des dépenses de fonctionnement A-2- Structure des recettes de fonctionnement B- Section d’équipement et investissement
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Le droit public et privé
Le droit nous provient directement de l’époque romaine. Il regroupe l’ensemble des règles qui régissent les relations entre personne physique et moral (entreprise) . Il est separé en deux types, le droit privé et le droit public. Nous étudierons ces deux types de droits et nous nous demanderons pourquoi cette distinction existe. Pour cela nous définirons le droit public et le droit privé, puis nous verrons les distinctions ainsi que les ressemblances de ces deux
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Droit Privé et Droit Public
Droit privé-droit public Le droit comprend l’ensemble des règles qui, dans une société entendent régir les rapports des personnes physiques et morales entre elles. Il existe plusieurs types de droit notamment le droit privé et le droit public. La distinction de ces derniers est-elle réellement justifiée ? Dans un premier temps, nous définirons le droit public et le droit privé, puis nous analyserons les distinctions ainsi que les ressemblances qu’il existe entre ces deux notions.
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Arrêt Blanco, 8 février 1873, la responsabilité de l’Etat à raison des dommages causés par les services publics, et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître
Arrêt Blanco Cet arrêt est un arrêt du tribunal des conflits datant du 8 février 1873, ou celui-ci consacre à la fois la responsabilité de l’Etat à raison des dommages causés par les services publics, et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Les faits sont les suivants : une petite fille victime d’un accident dans la manufacture de son père, manufacture de tabac donc un service public de l’Etat. Ses parents réclament réparation
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La Notion De Service Public
I. L’objet de l’action administrative Il n’est plus possible de prétendre de nos jours que l’action de l’administration correspond exclusivement à des missions régaliennes. En effet, les activités des personnes publiques se sont nettement diversifiées depuis le siècle dernier et ne peuvent plus se résumer à l’édiction d’actes administratifs et à la préservation de l’ordre public. Les personnes publiques sont désormais également prestataires de services. C’est pourquoi, afin de classer les différentes actions de l’administration,
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Service Public Et Droit Administratif
Les services publics En droit administratif, la notion de service public est une des plus importantes : finalité sociale, pivot du rôle de l'état selon L. Duguit et ses disciples de l'école du service public ou l'école de bordeaux : jèze, bonnard, labaudère et une des plus controversées : dialectique service-puissance mise à jour par M. Hauriou, et ambition trop large de la théorie du service public car au niveau juridique la notion était pensée
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Evaluation : questions de cours et exposé (ex sur Syrie avec droit international public)
Evaluation: questions de cours et exposé (ex sur Syrie avec droit international public) On aura les sujets le 24 octobre Ouvrage conseillé pour trouver des informations pour les exposés : Droit international public (LGDM) Patrick Daillier, Mathias Forteau, Alain Pellet Droit international public (David Ruzié, Gerard Teboul) édition Dalloz Memento de la jurisprudence du droit international public (édition hachette, 5eme, Blaise Tchikaya) I introduction La définition du droit international public Se différencie des relations internationales
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L'ordre Public Et Les Libertés
Peut-on réellement concilier l’ordre public et les libertés ? « Si l’on a présenté ces droits de l’Etat et ces droits de l’individu, a-t-on fait quelque chose de bien remarquable, de bien utile au peuple ? On a tout simplement posé un problème, l’éternel problème de la conciliation du droit de l’individu avec le droit de la société, de la conciliation de l’ordre avec la liberté ». Cette citation a été prononcée par le député
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La notion d'établissement public : généralités
LA NOTION D’ETABLISSEMENT PUBLIC : GENERALITES. L’établissement public (EP) peut se définir comme une personne morale de droit public qui, sous le contrôle de l’Etat, dispose d’une certaine autonomie administrative et financière lui permettant d’assurer une activité déterminée qui est souvent une mission de service public. Ses domaines d’intervention sont très variés : la santé (Agence française du sang, Agence du médicament, EP de santé, etc.), l’enseignement (lycées, universités), la culture (certains musées), l’économie (certaines
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La pratique de l'audit dans le secteur public au maroc
LA PRATIQUE DE L’AUDIT DANS LE SECTEUR PUBLIC AU MAROC. CAS : L’AUDIT DES MARCHES PUBLIQUES AU SEIN DE LA -DGAPR-. PARTIE 1 : L’AUDIT DANS LE SECTEUR PUBLIC. La pratique de l'audit, d'abord dans les entreprises, puis par extension, dans les autres fonctions des organisations publiques, a connu ces dernières années un développement considérable. Il s'est construit autour de l'audit une image de modernité et d'efficacité qui provient de trois principaux facteurs : la
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TD Droit Public économique
(L’impôt sur le revenu) : L’impôt : prélèvement à but d’intérêt général Cours : Classification ancienne : Impots directs/impots indirects : Il demeure que les impôts directs et indirects ne présentent pas les mêmes avantages et inconvénients. Les impôts indirects sont réputés être des impôts productifs, parce qu'ils sont indolores. Leurs recouvrements ne pose pas de difficultés, et du coup il donne lieu à peu de fraude. En revanche il sont peu conforme au principe du consentement de l’impôt dans
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La convention d’occupation du domaine public
Depuis l’entrée en vigueur décret-loi du 17 juin 1938, les contrats portant occupation du domaine public constituent des contrats administratifs assujettis à un régime juridique de droit public. L’article L.1311-1 CGCT dispose que « les biens du domaine public des collectivités territoriales […] sont inaliénables et imprescriptibles », de ce fait le contrat portant occupation du domaine doit respecter les principes de la domanialité. Par ailleurs, conformément à l’article L.2122-2 CGPPP « l’occupation ou l’utilisation
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Sondage : un substitut au débat public
3. Sondage : un substitut au débat public ? La « sondomanie » au détriment du débat public À la lumière de ces points de vue et critiques, il est clair que l’influence des sondages est incontestable et au profit d’un formatage médiatique, elle éloigne le citoyen du débat public et, le candidat de son programme. Les sondages seraient loin de favoriser la démocratie, comme le promettait dans les années 1930 George Gallup, le pionnier
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Droit International Public (DIPU): Histoire et théorie du DIPU
Histoire et théorie du DIPU Le Droit International public 1. Histoire et théorie du droit international public I. Le concept de droit international public Le droit international public s’applique aux relations des états ou tous autres acteurs internationaux. Il est l’ensemble des normes juridiques qui régissent les relations internationales. I. L’Histoire du droit international public I. Origine Traités entre dirigeants, traités entre la cité grecque, traités de Rome et les peuples indépendants, traités entre dirigeant
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Acte administratif unilatéral et service public.
Acte administratif unilatéral et service public L’Administration dispose pour agir de deux moyens d’action. On distingue d’une part, le contrat administratif qui suppose l’accord de volonté d’au moins deux personnes. Et d’autre part, l’acte administratif unilatéral, qui permet à l’Administration d’agir sans le consentement des administrés. Ainsi, un acte administratif unilatéral se définit comme une manifestation unilatérale de volonté émanant d’une autorité administrative, qui modifie l’ordonnancement juridique et s’applique à d’autres sujets de droit que
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L'occupation Privative Du Domaine Public
Les utilisations du domaine public. A. Classification. Les dépendances du domaine public peuvent être utilisées soit par les services publics, soit par les administrés (usage commun/privatives ou occupations : usage individuellement identifié). Défense des Tuilieries,1995 B. Pouvoirs de l’administration. Les droits des administrés et les pouvoirs de l’administration selon les utilisations du domaine public : dominés par l’AFFECTATION de la dépendance concernée et en rapport étroit avec les classifications. Carlier, 1949 : droit au domaine
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L'action économique des pouvoirs publics: le conflit De La Banane
Historique du conflit Juillet 1993 L'Union Européenne (UE) met en place l'Organisation Commune de Marché de la Banane (OCMB) pour harmoniser les politiques d'importation de bananes et préserver les intérêts des producteurs communautaires. Un système de licences, de contingents tarifaires et de droits de douane favorise ainsi les "bananes communautaires et ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique)" au détriment des "bananes dollars" (en provenance d'Amérique latine) qui continuent malgré tout d'approvisionner pour près de 60% le
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Notion De Service Public
La notion de service public Définition et régime juridique du service public Notion du service public Sur le plan interne, il n’existe pas une définition législative du service public, et en l’absence d’une telle définition, il est d’usage de considérer le service public comme une activité d’intérêt général, pris en charge par une personne publique à laquelle ont été dévolues les prérogatives de puissance public. Le service public est donc une activité qui doit être
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Les Biens Publics
Dossier n°5 - Défauts de coordination en concurrence parfaite : Externalités et biens publics Exercice 1 : Externalités Soit une économie composée de deux individus, A et B, et de deux biens, 1 et 2. On suppose que les préférences de l'individu A sont représentées par la fonction u(.) définie par: u(x_A,y_A,y_B )= x_A y_A-y_B/2 Et celles de B, par la fonction v(.) définie par: v(x_A,x_B,y_B )= x_B y_B-x_A/2 Interprétation des hypothèses Que signifie la
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Management Public
Gouvernance, management public Sélection de références S'il est indispensable d'organiser l'implication des populations bénéficiaires dans le processus de développement, il n'est pas moins essentiel de renforcer les administrations publiques, aux niveaux central, régional et local. L'application des principes de bonne gouvernance conduit à améliorer leur management et leur fonctionnement, et donc leur capacité à fournir des services fiables, transparents et adaptés aux besoins des bénéficiaires (citoyens et entreprises), avec des effets positifs directs et indirects
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Moments De télévision : Ni Le Texte Ni Le Public
John Fiske a grandi en Grande-Bretagne où il a étudié dans la prestigieuse université de Cambridge. Ce chercheur a enseigné en Australie et en Nouvelle-Zélande avant de s’installer aux Etats-Unis. En 2000, il a reçu le titre de professeur émérite de l’université du Wisconsin au sein de laquelle il a enseigné pendant douze années. Il y dirigeait le département des arts de la communication. Il est l’instigateur des Cultural Studies en Australie où il fut
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Le déficit public et la dette publique
Présentation En 2009, le déficit public au sens de Maastricht s'élève à 143,8 milliards d'euros, soit 7,5 % du PIB. Au cours de cette année marquée par la récession, il augmente de 79,1 milliards d'euros, sous l'effet de la forte baisse des recettes publiques et de la progression maintenue des dépenses publiques. Le besoin de financement des administrations publiques centrales se creuse, puisqu'il a plus que doublé en un an (de - 54,4 à -
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Jus Cogens En Droit International Public
‘’En droit international, Il n’existe pas de système dans lequel les normes seraient hiérarchisées selon leur source formelle’’ J.Salmon. C’est là un principe inévitable si l’on tient compte de la force de son fondement. Dans l’expression volontarisme, on peut entendre deux choses ; d’abord que les normes du droit international procèdent de la volonté des Etats, ou bien qu’elles procèdent de la volonté de la communauté internationale. C’est à la première acceptation que le volontarisme
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Gestion Des Archives Et De La Documentation Des Marchés Publics Communaux
REPUBLIQUE DU BENIN ************** Manuel de formation Réalisé par : LID-Management 06 BP : 1202 Cotonou, Bénin - Tél. : 21-04-26-44 / 97-47-47-71 / 95-96-11-79 - E. mail : lid.management@yahoo.fr Mai 2012 Table des matières INTRODUCTION 3 PRESENTATION DU MANUEL 4 Pourquoi ce manuel 4 Quel est le contenu de ce manuel 4 A qui est destiné ce manuel 4 OBJECTIFS ET RSULTATS 5 Objectif de la formation 5 Objectifs pédagogiques 5 PRELIMINAIRES : QUELQUES
4 868 Mots / 20 Pages