Public dissertations et mémoires
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Droit Public Economique: étude d'arrêts
Précédents jurisprudentiels : Sur l'autorité de la chose jugée à l'égard d'un des co-emprunteurs, à rapprocher :1re Civ., 6 novembre 2001, pourvoi n° 00-04.206, Bull. 2001, I, n° 269 (rejet) Textes appliqués : article L. 311-37 du code de la consommation ; articles 1165 et 1208 du code civil Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2010, 08-20.800... http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJu... 2 Condamne la société Sogefinancement aux dépens ; Vu l’article 700 du code de
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La concession de service public
La concession de service public remonte à l'époque de l'acte d'Algesiras du 7 Avril 1906 et peut-être circonscrite, historiquement, dans le cadre des réformes envisagées à l'époque. C'est ainsi que l'acte d'Algesiras avait prévu dans ses articles 105 à 119 la création de services publics (concession principalement), d'une police d'Etat, de travaux publics, expropriation, ... C'était là l'amorce des premières règles de droit administratif. L'aboutissement des réformes projetées fut le traité de Fez établissant le
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Note de rappel sur la passation des avenants dans les marchés publics
Note de rappel sur la passation des avenants dans les marchés publics 1 - Définition de l'avenant dans les marchés publics L'avenant est un contrat écrit par lequel les deux parties, la personne publique et le titulaire du marché, s'accordent en vue de modifier ou de compléter le marché initial. On pourrait se demander pourquoi est-il nécessaire de compléter le marché initial ? Le rôle de la personne publique n'est-il pas, au moment où elle
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Cours droit international public: les organistaions Internationales (OI)
DROIT INTERNATIONAL APPROFONDI (9.02.09) Il y a une présomption que les Organisations Internationales (OI) ont une personnalité juridique. La présomption s’écarte lorsqu’on a une preuve contraire. On l’a déduite de l’affaire du Comte Bernadoc (1949). Cette affaire fait admettre l’évidence à savoir que les OI peuvent bien être des sujets du droit international sans que cela remette en cause la souveraineté des États. Un État est souverain, une OI ne l’est pas. Concrètement est ce
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L'espace Public D'Habermas Et La Sphère Publique De Fraser
I) Jürgen Habermas et l’espace public En 1962, Habermas publie sa thèse : l’Espace Public, archéologie de la publicité comme dimension constitutive de la société bourgeoise où il va s’interroger sur le fondement même de la démocratie. a) Caractéristiques de l’espace public Habermassien Il retient de la démocratie Kantienne que l’individu laissé à lui-même est incapable de se libérer de ses pulsions. Habermas place au centre de sa réflexion l’échange, possible que s’il y a
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Les objectifs du contrôle de gestion dans le secteur public
es objectifs du contrôle de gestion dans le secteur public > Développer une logique de pilotage dans les organisations publiques > Déployer les objectifs dans les différents services opérationnels > Établir un cadre d’évaluation des performances > Analyser les coûts pour mieux les maîtriser* - comprendre et analyser les objectifs du contrôle de gestion dans le Secteur Public - appréhender les démarches d'efficacité, d'efficience et de satisfaction - présenter la démarche de préparation et de
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Les interventions dans le domaine de la gouvernance et du management public concernent une très grande variété de thèmes
S'il est indispensable d'organiser l'implication des populations bénéficiaires dans le processus de développement, il n'est pas moins essentiel de renforcer les administrations publiques, aux niveaux central, régional et local. L'application des principes de bonne gouvernance conduit à améliorer leur management et leur fonctionnement, et donc leur capacité à fournir des services fiables, transparents et adaptés aux besoins des bénéficiaires (citoyens et entreprises), avec des effets positifs directs et indirects sur l'économie ainsi que le climat
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Le service public
Le service public est sans doute la notion la plus complexe, évolutive, controversée et essentielle du droit administratif. Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 22 février 2007, a dû réexaminer la définition du service public lorsqu’il est exercé par une personne privée. En l'espèce, l'Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), avait demandé, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, la communication des états du personnel d'un centre d'aide par
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Comment le NMP (nouveau management public) peut-il être un tremplin vers une organisation moins défaillante et performante?
Le nouveau management public est un concepts de mode, qui a fait coulé beaucoup d’ancre pendant les dernières années, dans de nombreux pays quelque soit leur situation économique, développés ou en voie de développement. Au Maroc entant que pays en voie de développement le nouveau management a fait la une de ces rénovations vers le développement. A l’échelle international, de nombreux pays ont été les premiers a adopté les pratiques du nouveau management public et
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Le nouveau management public
Le « nouveau management public » (ou New Public Management) Parler de « New Public Management » comme on le fait aujourd’hui au lieu de nouveau management public, c’est indiquer une bifurcation par rapport au management public stricto sensu dont, avec A. Bartoli , on rappellera la définition : « l’ensemble des processus de finalisation, d’organisation, d’animation et de contrôle des organisations publiques visant à développer leurs performances générales et à piloter leur évolution dans
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Les Sources Extrenes Du Droit Public économique
Séance 3 : les sources externes du droit public économique : Dissertation : « le principe de primauté du droit de l’UE sur les droits internes des Etats membres ». Le droit public économique est une matière qui s’étant au delà des frontières du territoire nationale. Elle étudie plus largement les règles et normes relatives au domaine public économique international, celles de l’UE et celles de l’Europe. Ainsi, la fondation d’une union communautaire, rassemblant des
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Economie Politique: objet de la théorie des Choix Publics
OBJET DE LA THEORIE DES CHOIX PUBLICS : Pour pouvoir parler de l’objet de la théorie des choix publics, encore faut-il que l’on définit ce terme : La Théorie des Choix Publics est un courant économique qui décrit le rôle de l'État et le comportement des électeurs, hommes politiques et fonctionnaires. Elle entend ainsi appliquer la théorie économique à la science politique. La théorie économique étant une théorie qui élabore des systèmes logiques qui constituent
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Management Du Secteur public
Tous les aspects de la vie sociale, économique et politique d’un pays s’impactent profondément des conditions de gestion de la chose publique. Au Maroc, chaque personne ou organisation a une ou des expériences vécues dans leurs relations avec l’administration publique et les services qu’elle offre à ses usagers qui réclament inlassablement à travers plusieurs tribunes et occasions d’être traités comme clients d’une entreprise privée qui met ses clients au centre de ses préoccupations et leur
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Comment vaincre la peur de parole en public ?
Comment vaincre la peur de parole en public Par C. Morton Orman, MD © 1996-2010, Orman MC, MD, FLP. Tous droits réservés Parler en public est une source de stress pour tout le monde. Beaucoup d'entre nous voudrait éviter ce problème tout à fait, mais cela est difficile à faire. Que l'on travaille seul ou avec un grand nombre de personnes, par la suite, nous aurons besoin de parler en public pour obtenir certaines tâches accomplies. Et si nous
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Le Lys Dans La Vallée (1836), Sa Publication Et Mise En Context
Le Lys dans la Vallée (1836), sa publication et mise en contexte D’après Pierre Bordieu, il y a l’importance du contexte et du référent dans la littérature, car l’oeuvre littéraire est un défi qui s’oppose aux explications scientifiques. De plus, il considère importants la transcendance de la littérature et le fait de savoir la reconnaître. Il indique que la littérature se produit dans le contexte social car L’effort pour rendre la vie aux auteurs et
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Zara Gives Style To The Public
ZARA donne un style AU PUBLIC Lancé par le reclus d'affaires Amancio Ortega de table de la cuisine sa sœur-frère de La Corogne, la chaîne de vêtements chics a explosé de façon si spectaculaire que même snootier concurrents espagnols reconnaissent qu'il a éduqué façon de s'habiller d'une nation et a révolutionné la garde-robe d'une génération. Zara est le plus puissant bras de l'empire Inditex M. Ortega textile, dont la croissance phénoménale a fait homme le
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Le Service Public à La Française -Droit
Le service public à la française En 1900, la Maître de Toulouse, Maurice Hauriou, s’était écrié à propos du service public : « on nous change notre Etat ! ». Il était alors inquiet des transformations de l’Etat gendarme et il en appelé à des services publics réduits aux activités régaliennes. On sait que Maurice Hauriou n’a pas été entendu. En 1921 seront reconnus des services publics à caractère industriels et commerciaux implicitement (T.C., 22
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Standardisation des documents contractuels des marchés publics de la Trésorerie Générale du Royaume
Dans le cadre de la normalisation des procédures de passation et d’exécution des marchés publics pour plus de transparence et de simplification des procédures, la Trésorerie Générale du Royaume a engagé un processus de standardisation des documents contractuels des marchés publics. C’est ainsi qu’elle a procédé à la préparation d’un guide d’élaboration du cahier des prescriptions spéciales – travaux, à l’attention des services gestionnaires des marchés publics, en concertation avec les départements ministériels sur la
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Le Droit Public & Privé
Le droit public Règle les rapports entre l’individu et l’état Le droit constitutionnel : • droits fondamentaux du citoyen (liberté d’expression, liberté de commerce, etc.) • organisation des autorités fédérales • attributions de compétence (environnement, protection des animaux, instructions, etc.) Le droit pénal : Toute personne qui commet en Suisse un crime ou un délit est soumise au Code pénal suisse. Le droit administratif : Règles les rapports existants entre les administrations de l’Etat et
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Le service public
CHAPITRE 1 – LE SERVICE PUBLIC TC, 8 février 1873, Blanco La décision rendue par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 est l’une des plus importantes de l’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour
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La réduction des délais de clôture et de publication des comptes
La réduction des délais de clôture et de publication des comptes Stratégie de communication ou opportunité de progrès ? 2 - La réduction des délais de clôture et de publication des comptes - Stratégie de communication ou opportunité de progrès ? Edito Les préoccupations de Fast Close sur le devant de la scène Le positionnement du CAC 40 selon notre observatoire des délais Quelles cibles viser ? Quelles actions mettre en oeuvre ? Nos convictions
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Le Service Public à La Française Est Il Viable ?
Le service public « à la française » est-il viable ? « Sont uniquement exclusivement des services publics, les besoins d’intérêt général que les gouvernants (…) ont décidé de satisfaire par le procédé du service public ». Par cette phrase, Gaston Jèse définit le service public par son critère finaliste : l’intérêt général. Le service public est une activité prise en charge par l’administration, ou par une personne privée qui dispose de prérogatives de puissance
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50 Questions Pour Choisir L'implantation Des bâtiments Publics.
Certu 50 questions pour choisir l’implantation des bâtiments publics Éditions du Certu 50 questions pour choisir l'implantation des bâtiments publics Illustrations page de garde, de gauche à droite et de haut en bas : © Laurent Mignaux – MEDD, Parc du chemin de l'Ile, Nanterre, agence Acanthe paysagiste © Bernard Suard – MEDDM, Pôle multiservice, Saint-Nazaire, Quadra Architectes © Laurent Mignaux – MEDD, Parc du chemin de l'Ile, Nanterre, Chemetov et Huidrobo architectes © Bernard
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Laïcité et service public
Laïcité et service public Le principe de laïcité de la République, qui implique la neutralité du service public, soulève la question de la reconnaissance à accorder à l’expression ou la prise en compte de la religion dans le fonctionnement des services publics. L’équilibre entre les deux impératifs de liberté religieuse et de laïcité, établi progressivement par l’administration et le juge, a connu des évolutions notables depuis la fin des années quatre-vingt, selon des voies différentes
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Le service public
Le service public constitue, à côté de la police administrative, l’une des deux activités de l’Administration. Cette notion est si importante qu’elle permet, au début du XX° siècle, de déterminer la compétence du juge administratif (TC, 8/02/1873, Blanco). Pour que le droit administratif s’applique il faut donc démontrer que l’on est en présence d’un service public, celui-ci se définissant, alors, comme une activité d’intérêt général gérée par une personne publique. Cependant, dès 1921, cette construction
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