Public dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt: CE, 27 Octobre 2010, Syndicat Intercommunal Des Transports Publics De Cannes
La finalité du contrat administratif est différente de celle d'un contrat de droit privé, il s'agit de promouvoir et de sauvegarder l'intérêt général. Au regard de cela, l’administration, dans ses rapports contractuels, bénéficie d’importantes prérogatives vis-à-vis de son cocontractant. Ces prérogatives constituent l’ordre public contractuel. Elles existent même sans texte et s’imposent aux parties. Parmi ces prérogatives se trouvent le pouvoir de modification unilatérale, le pouvoir de résiliation unilatérale du contrat mais également le pouvoir
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Economie Droit CNED: les biens publics
DEVOIR V9717-D1 /1 DEVOIR 3 ECONOMIE GENERALE DROIT NOM : NBIA Prénom : CARL Questions 1 Les biens publics sont, en science économique, des biens ou des services dont l’utilisation est non rivale et non exclusive, Ils bénéficient à tous les individus. La non-rivalité d’un bien signifie que sa consommation par un individu n’empêche pas la consommation du même bien par un autre individu. Selon Charles kindleberger, l'idée que les biens publics devaient, être fournis
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Economie - Droit: Politique de réduction des déficits publics et effets escomptés
Rédaction d'une synthèse structurée et argumentée (20 points, une valorisation particulière de la structuration est nécessaire) Vous devez présenter à l'aide de vos connaissances personnelles et du dossier documentaire joint, dans le cadre d'une note argumentée et structurée, les travaux suivants: - Appréciation de l'évolution de la situation des finances publiques de la France; - Analyse des principales raisons de la dégradation des comptes publics; - Analyse des effets possibles d'une politique de réduction des
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L'action des pouvoirs publics
L’ACTION DES POUVOIRS PUBLICS. I ) LES FONDEMENTS DE L’ACTION DES POUVOIRS PUBLICS : A) L’ETAT REGULE LE MARCHE : a) Des fonctions régaliennes aux fonctions économiques : L’Etat, et plus généralement les administrations publiques qui regroupent l’Etat au sens strict ( les ministères ), les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale, ont vu leur rôle économique et social s’élargir tout au long du XXe siècle. La loi de Wagner exprime le fait
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Cours Droit: introduction au droit public
Introduction au droit public Méthode Obj: théorie générale de l'état et du droit ( gd principes qui fondent le dt public: l'Etat, la Constitution, pouvoir pol: institution, règles. ) Modalité d'exam:-contrôle continu : connaissance, outils de base, réflexion - oral: TD -outils: -manuel de dt constitutionnel: J.Gicquel "dt constitutionnel et institution politique", P.Pactet "dt constitutionnel", B.Chantebout "dt constitutionnel", L.Favoreu "dt constitutionnel": condidère le dt consti construit par le juge constitutionnel, décision du juge consti, W.Constantinesco
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Comment Les Pouvoirs Publics Peuvent-ils Contribuer à La Justice Sociale ?
Depuis la Révolution de 1789 et l’adoption de la devise "liberté, é galité, frater- nité", l’égalité a joué un rôle essentiel dans la société française . C’est l’égalité poli- tique qui fut au centre des préoccupations, mais elle reste impuissante à contenir les inégalités réelles. Après guerre l’Etat-providence cherche à lutter contre les inégali tés par le biais d’une redistribution horizontale, puis verticale. La crise des années 1970 conduit à une remise en cause partielle
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La protection des salaries par l'ordre public social
LA PROTECTION DES SALARIES PAR L’ ORDRE PUBLIC SOCIAL I – La Loi prévoit un ensemble de règles dont le but est d’assurer un minimum de garanties aux salariés en matière de conditions de travail et de rémunération. Citer et définir 2 conditions de travail. LES CONDITIONS DE TRAVAIL A) LE TEMPS DE TRAVAIL La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine (ou hebdomadaires) de travail effectif. Le temps de travail
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Droit public et vie privée
Droit public et vie privée I. L’accession progressive du droit au respect de la vie privée au rang de droit fondamental lui permet d’irriguer de plus en plus largement le droit public 1) La loi, premier rempart de la vie privée A) La loi du 17/07/1970 consacre de manière générale le droit au respect de la vie privée Cette loi introduit à l’article 9 du code civil une disposition selon laquelle chacun a droit au
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Opinion Public
Eric Godeau enseigne au lycée Hélène Boucher dans le 20e arrondissement et en CPGE au lycée Paul Valéry dans le 12e arrondissement. La séquence proposée a été réalisée dans le cadre du groupe Lycée qui rassemble sous le pilotage de Jean-Louis Carnat, Véronique Grandpierre, Jacqueline Jalta et Jean-Pierre Lauby, IA-IPR, une équipe de professeurs de l'académie, qui a pour mission de produire des séquences pédagogiques pour aider à la mise en œuvre des nouveaux programmes.
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La Notion D'établissement Public Est Elle En Crise
Dissertation : « La notion d'établissement publique est-elle en crise ? » On pourrait définir les établissements publiques comme « une personne morale de droit public assumant une mission spéciale et disposant pour cela d'une certaine autonomie administrative et financière ». Une fois cette définition posée, on peut se demander quels sont les organismes que l'on considère comme des établissements publics. Or la définition étant tellement vague et floue que le législateur n'a pas hésité à regrouper, sous cette
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Droit Public économique: les services publics
Droit public économique TITRE 1 : les services publics Chacun perçoit plus ou moins ce que revêt la notion de service public, ne serait ce que la poste, l’éducation nationale, … De nombreux débats ont eu lieu sur le rôle, la place, les couts des services publics, preuves de leur importance. Force est de constater qu’aucune définition, qu’elle soit textuelle ou jurisprudentielle, n’existe pour expliciter la notion même de service public. Certes, la loi peut
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Affaire Grzelczyk contre centre public d'aide sociale d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 20 septembre 2001
Affaire Grzelczyk contre centre public d'aide sociale d'Ottignies-Louvain-la-Neuve 20 septembre 2001 En 1995, Rudy Grzelczyk, de nationalité française est allé vivre en Belgique afin d'y suivre une enseignement universitaire d'éducation physique à l'université catholique de Louvain-la-Neuve. Durant ses trois premières années d'études, travaillant parallèlement à son cursus universitaire, M Grzelczyk a pu assurer lui-même les dépenses inhérentes à la vie quotidienne telles que les dépenses d'entretien, de logement, d'études, etc. Lors de sa quatrième année,
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Lyon, plan de développement des espaces publics
1.2.2. Plan de développement des espaces publics favorisant le sentiment du « vivre ensemble » Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville de Lyon offre une grande diversité d’espaces pour la réalisation d’équipements publics afin d’être au plus près des attentes des habitants. Plus de 30 hectares sont réservés à la réalisation d’espaces verts et près de 11 sont destinés à accueillir de futurs équipements publics. Enfin, 1,7 hectares sont réservés pour aménager des
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Droit Public Financier
Introduction Section 1 : Brève généalogie de la fiscalité française. c'est des éléments d'histoire, et conceptuels. §1 : brève histoire de la fiscalité française. Il faut partir de l'époque médiéval. (féodalité) les impôts existent, essentiellement au bénéfice des seigneurs. (les plus bas dans la logique). Ça va être essentiellement des péages. (= pour l'utilisation du four, du moulin...), on a aussi des impôts au bénéfice des Églises= la Dîme (en nature, 10% des récoltes des
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Le contentieux du Ministère des Travaux publics
Le contentieux du Ministère des Travaux publics Dr. Ahmed ZEJJARI ** Parler d'un contentieux du Ministère des travaux publics peut surprendre à première vue, car, dirait-on, il n'yaurait pas de contentieux spécifique au Ministère des Travaux Publics, et qu'en fait il n'y aurait qu'un contentieux administratif ou à la rigueur un contentieux de l'Administration. Cependant, le caractère à dominance technique de ce département, la diversité de ses domaines d'intérvention, et le fait qu'il fut l'un
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Cours de Droit Public: l'Etat
COUR DE DROIT PUBLIC PREMIERE PARTIE : NOTIONS ET PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT PUBLIC CHAPITRE I : L'ETAT SECTION I : L'ORIGINE DE L'ETAT §1. L'Etat phénomène volontaire ou les théories du contrat social A. L'Etat de nature B. Le contrat social §2. L'Etat phénomène naturel ou théorie socio-historique SECTION II : LA NOTION DE L'ETAT §1. Les éléments constitutifs de l’Etat A. Le territoire défini B. La population C. Le pouvoir de contrainte §2. Les caractères
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L'utilité De Management Public
Le management des organisations publiques a connu de grands changements durant les trois dernières décennies. D’une part et indépendamment du niveau politico-administratif concerné. D’autre part, et afin d’améliorer l’efficience des prestations proposées au public, les organisations publiques veillent de plus en plus à utiliser de nouveaux instruments de management pour assurer une gestion plus efficace de ressources. Le Management public est une discipline forte utile pour la gestion des activités. L’utilité du Management public requiert
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Commentaire D'arrêt: La clause générale de compétence des communes repose sur les notions "d'intérêts publics local " et sur "les affaires de la collectivité"
Commentaire d’arrêt La clause générale de compétence des communes repose sur les notions "d'intérêts publics local " et sur "les affaires de la collectivité". C'est sur ces notions que va statuer le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans l'arrêt du 29 juin 2001 N°193716-Commune de Mons-en-Baroeul. Le conseil municipal de Mons-en-Baroeul a adopté une allocation municipale d'habitation de 500 Francs par trimestre pour les foyers les plus en difficultés de la commune. Cette aide était
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Service Public Et Droit Administratif
Service public et droit administratif « Le service public est le fondement et la limite du pouvoir gouvernementale », c’est ce qu’a affirmé Léon Duguit. Sous l’influence de l’arrêt Blanco, la finalité exclusive des personnes publiques de gérer des services publics a été affirmé. Cela a permis de légitimer l’action des personnes publiques, mais également de fixer un cadre que l’administration ne peut pas dépasser. René Chapus définit le service public comme « une activité
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Le service public
Les services publics doivent obéir à des lois parmi lesquelles figure le principe d'égalité devant et dans le service public, l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 21 mai 2010 en est une illustration. En l'espèce il s'agissait d'un litige opposant la société Compagnie hôtelière du Pacifique à la Société polynésienne des eaux et de l'assainissement. Cette dernière était sous-concessionnaire de la concession du service territorial d'assainissement collectif des eaux usées sur le territoire de
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Les Personnes Morales De Droit Public
Les personnes morales de droit public - Types de la personnalité morale : Il s’agit de la détention de prérogatives de puissance publique leur permettant notamment de créer unilatéralement des règles de droits obligatoires à leurs destinataires. • Les personnes morales de droit public : ne peuvent émaner des incitatifs privés qui sont créés par la loi. En tête, on site l’Etat qui est la personne morale apparue historiquement la première, et en second lieu,
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Commentaire d'arrêt Rolin: les services publics
Les services publics Ce, section, 27 Octobre 1999, Rolin. En l'espèce, suite à la décision du président de "la Française des jeux" de créer les jeux instantanés "Banco" et "Bingo", M Rolin lui demande de retirer de la circulation les billets de divers jeux. Suite à son refus implicite, M Rolin dépose une requête visant à annuler ces deux décisions devant le conseil d'Etat, qui, par le présent arrêt se déclare incompétent pour statuer sur
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Partenariats Public/privé
Partenariat public/privé 1) La politique d'aménagement des territoires, situation de l'économie française au regard de la compétitivité Politique française d'aménagement du territoire: celle-ci s'essoufle dans un contexte en mutation. Volonté de la puissance publique de mettre en place la politique d'aménagement du territoire. Cette politique a été nécessaire au milieu des 50's. Après la 2e GM, période de recontruction. C'était préjudiciable, il fallait essayer de corriger la tendance centralisatrice. "Paris, le désert français" Gravier. Dès
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Partenariats Public/privé
La prospective va devoir inventer des solutions mais va devoir découvrir, anticiper les problèmes auxquelles des solutions peuvent être trouvée et appliquées et va penser la nouveauté et donner accès à l'impensable en s'appuyant sur des méthodes et des techniques les plus rigoureuse possibles. Aux USA, la prospective date des 30's avec Hoover. L'insitution phare qui va développer la prospective est la Rand Corporation. Herman Kahn et Gordon vont développer la futurologie. Ils vont avoir
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Économie Droit Devoir: Exploitation d’une documentation économique, L’eau, un bien public mondial ?
Exploitation d’une documentation économique :L’eau, un bien public mondial ? 1- Selon Charles KINDLEBERGER , la définition et les critères d’un bien public se définissent comme suit : En économie publique, un bien collectif est défini à partir de sa consommation collective et possède deux Caractéristiques : La non rivalité d’usage et la non-exclusion, c’est-à-dire qu’un bien peut être consommé simultanément par un ensemble d’individus sans que la qualité et la quantité bénéficiant à une
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