Ordonnance dissertations et mémoires
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L’ordonnance de Montils-lès-Tours s’inscrit entre tradition médiévale de la réformation et vision moderne de la réforme.
Avec ses 125 articles, l’ordonnance de Montils-lès-Tours s’inscrit entre tradition médiévale de la réformation et vision moderne de la réforme. Son préambule, d’une exceptionnelle densité, décline d’entrée la restauration de l’État adossée à l’œuvre réparatrice de Charles VII dans un royaume reconquis et reconstruit autour de « nostre bonne ville de Paris » et d’un peuple dont la « grande affliction et désolation » inspirent « pitié et compassion ». Elle dessine d’abord un nouvel
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Ordonnance Soisson 1155
LA "PAIX GENERALE" DE SOISSONS (10 JUIN 1155) Le 10 juin 1155, à Soissons, Louis VII déclare la paix dans le royaume pour dix ans. Même si cette décision n'a qu'une portée symbolique, elle souligne la volonté du Capétien d'affirmer l'autorité monarchique et de fonder l'exercice du pouvoir sur la justice. En décembre 1154,Louis VII a vu se dresser un formidable rival en la personne du roi Henry II d'Angleterre, à la tête d'un "empire"
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Commentaire De L'ordonnance Du 9 Janvier 2014, Ministère De L'Intérieur C. Société Les Productions De La Plume Et M. Dieudonné M'Bala M'Bala
Commentaire de l’ordonnance du 9 janvier 2014, Ministère de l’Intérieur contre Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala Bien plus qu’un simple fait divers politique divisant les français, l’affaire Dieudonné est une décision soulevant quelques interrogations sur les libertés fondamentales et la prévention des atteintes à l’ordre public. L’on ne saurait aborder cette affaire sans évoquer, dans un premier temps, le caractère éminemment politique et médiatique enrobant le «problème Dieudonné». Cette
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Ordonnance Du 9 Juillet 2014: le mariage
Le mariage est à la fois une institution, un droit individuel d’ordre public qui ne peut se limiter ni s’aliéner et, une liberté individuelle, c'est en ce sens que le juge des référés du Conseil d'Etat dans son ordonnance du 9 juillet 2014 a du se prononcer concernant le droit au mariage homosexuel dans le cadre d'un mariage entre un ressortissant français et un ressortissant d'un pays étranger vivent dans un pays ou le mariage
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Cours Droit: les ordonnances
03/12/2013 DROIT Les ordonnances : Une ordonnance ne respecte pas le principe de la séparation des pouvoirs. L’exécutif va statuer dans le domaine législatif. Les ordonnances ne sont pas fréquentes, on en a occasionnellement, et pas dans tous les domaines (pas dans le domaine pénal par exemple mais dans le domaine du droit du travail et du droit à la Sécurité Sociale). L’exécutif demande au parlementaire de légiférer dans son domaine, il demande à voter
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Dissertation: L’ordonnance du 23 mars 2006 opère-t-elle une révolution du droit des sûretés ?
L’ordonnance du 23 mars 2006 opère-t-elle une révolution du droit des sûretés ? Depuis 1804, les dispositions légales relatives aux suretés, éparses dans le Code civil ont fait l’objet de nombreuses modifications de détails, de nombreuses interventions législatives ont modifié par touchent successives et souvent non coordonnées, le droit des suretés. En outre la Jurisprudence, abondante notamment en matière de sureté personnelle, a profondément marqué le droit positif. Une réforme d’ensemble s’imposait d’autant plus que
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Acte pris par les autorités administrative sur le domaine de la loi: Est-ce le règlement, ici une ordonnance peut établir des sanctions pénales ?
Acte pris par les autorités administrative sur le domaine de la loi : CE Sec. 12 février 1960 Société Eky Faits : Les dispositions réglementaire du code pénal prévoient des peines de prison pour des contraventions. Procédure : Recours en excès de pouvoir contre une ordonnance établissant des sanctions pénales. Question de droit : Est-ce le règlement, ici une ordonnance peut établir des sanctions pénales ? Motifs : - L’article 8 DDHC indique que « nul
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Article 1305-1 projet d'ordonnance portant réforme du droit des obligations
GATTINO MarilouTD RGO29/09/2015 Commentaire de l’article 1305-1 alinéa 2 du projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Depuis le mois de septembre 2015, en France, le Conseil d’Etat examine le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations proposé par le gouvernement. L’alinéa 2 de l’article 1305-1 de ce projet d’ordonnance énonce que « Lorsque le
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Les ordonnances de Dieudonné
AJDA AJDA 2014 p. 866 Les ordonnances Dieudonné : séparer le bon grain de l'ivraie Jacques Petit, Professeur à l'université Panthéon-Assas - Paris II Exceptionnellement médiatisées en raison de leur portée politique, les ordonnances Dieudonné ont fait l'objet, d'un point de vue juridique, d'appréciations contrastées : critiquées par beaucoup (v., not., E. Derieux, JCP 2014, n° 3 ; C. Tukov, JCP Adm. 2014, n° 3, comm. 2014 ; D. Rousseau, Gaz. Pal. 2014. 51 ;
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Ordonnance de montils les tours
“Charles” : Charles VII (Paris 22/02/1403 - Mehun-sur-Yèvre 22/07/1461), dynastie des Valois (branche de la dynastie capétienne), roi de France de 1422 à 1561. 1 - 5 : par les différents usages et coutumes dû à la diversité du royaume les procès sont longs et couteux. 5 - 7 : si les coutumes et usages étaient mis par écrit les procès seraient plus court, moins couteux et les juges jugeraient mieux et plus facilement 7
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Ordonnance de soisson
Valentin Travaux dirigé de droit constitutionnel Collet Dissertation Sujet : Contrôle de constitutionnalité et état de droit Introduction Accroche : Contrôle : Vérification de la conformité à une norme d’une décision, d’une situation, d’un comportement. C’est une opération consistant à vérifier si un organe public, un particulier ou un acte représentent ou ont respecté les exigences de leur fonction ou des règles qui s’imposent à eux. Le contrôle de constitutionnalité revient donc à vérifier ce
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ORDONNANCE PORTANT DESIGNATION DE LIQUIDATEUR DE SUCCESSION
2016 REPUBLIQUE DU BENIN --------- COUR D’APPEL DE COTONOU --------- TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DEUXIEME CLASSE DE POBE --------- CABINET DU PRESIDENT --------- N°---------------- / PTPI-POBE ORDONNANCE PORTANT DESIGNATION DE LIQUIDATEUR DE SUCCESSION ************************* Nous, Camille A. FADE, Juge au Tribunal de Première Instance de deuxième classe de Pobè ; Vu la requête introduite par AÏZONOU Archille le 15 août 2015 ; Vu les pièces à savoir : 1. l’acte de décès n°014 en
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Un roi est réputé vrai prince quand, par de belles lois et ordonnances il gouverne son peuple en bonne justice, et sans jamais le presser et opprimer par violence et domination
« Un roi est réputé vrai prince quand, par de belles lois et ordonnances il gouverne son peuple en bonne justice, et sans jamais le presser et opprimer par violence et domination » affirmait Jean Juvénal des Ursins (1388-1473), dans ses Ecrits politiques, en 1473. Aussi, cette citation pourrait s’appliquer à Charles VII qui, en Avril 1454 proclame l’ordonnance de Montils-lès-Tours réformant la justice. Charles VII, roi de France de 1422 à 1461, était le
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Commentaire ordonnance du 3 mars 1357
Sarah Nunes Commentaire de texte sur ordonnance du 3 mars 1357 L1 droit L'extrait de l'ordonnance du 3 mars 1357 que nous pouvons étudier ici est un texte fondamental du Moyen Age rédigé par le lieutenant général du royaume de France, Charles V. Ainsi, Charles V étais le fils aîné du roi Jean II mais aussi duc de Normandie et dauphin de Vienne. Dans un contexte de guerre de cent ans, lors de la bataille
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Plan détaillé de l'ordonnance du CE du 26 août 2016 relative à l'affaire du "burkini"
Electorat Mateo Commentaire de l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat du 26 août 2016 Les arrêtés pris par divers maires de communes françaises, et notamment par l’édile de Villeneuve-Loubet, interdisant l’accès aux plages et à la baignade aux personnes qui ne revêtiraient pas une tenue « correcte », aussi bien respectueuse des « bonnes mœurs » que du principe de laïcité, auront fait couler d’encre. Par son ordonnance du 26 août 2016, le
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Ordonnance du 10 février 2016 réforme du droit des contrats ( contrat et régime à étudier ).
Ordonnance du 10 février 2016 réforme du droit des contrats ( contrat et régime à étudier ). En vigueur 1er octobre 2016. Prévoit une réorganisation du livre 3 du code civil. 3 chapitres : disposition relatives aux sources des obligations dispositions relatives au régime général des obligations dispositions relatives à la preuve des obligations Cette nouvelle organisation du livre 3 entre en vigueur le 1er octobre 2016. A quelques exceptions : 1123 al 3 et
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Ordonnance du TA de Marseille du 10 juin 2015, association pour la protection des animaux sauvages : référé suspension
Séance 6 : l’urgence. Commentaire de l’ordonnance du TA de Marseille du 10 juin 2015, association pour la protection des animaux sauvages. (Référé suspension). Depuis la loi du 30 juin 2000, précisée par un décret d’application du 22 novembre 2000, le juge administratif est devenu, au même titre que le juge judiciaire, un véritable juge de l’urgence. Cette réforme lui permet d’agir au plus vite soit pour annuler une décision, des agissements ou des actes
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Les ordonnances.
L’ordonnance Sous l’ancien régime monarchique, lorsque les pouvoirs étaient confondus, l’ordonnance n’était qu’un texte pris par le pouvoir royal. Elle correspondait à peu près à une loi qui évoluera par la suite sous forme de décret-loi durant la III et IV République et sous forme d’ordonnance qui renforcera le pouvoir exécutif de la V République. En droit constitutionnel français et ce depuis 1958, l’ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant
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Droit Civil: lois, réformes et ordonnances
DROIT CIVIL LOIS, REFORMES et ORDONNANCES 13 juillet 1965 : Réforme des régimes matrimoniaux - début égalité homme femme. 23 décembre 1985 : Égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans les gestions de biens de leurs enfants mineurs. 22 juillet 1987 : Favorise l'égalité des parents sur l'éducation des enfants lors des divorces. 6 juillet 1989 : Permet le transfert du bail en cas de situations de crise à condition qu’il
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Le tribunal, ordonnance du 4 mai 2015
Le Tribunal Attendu que par ordonnance en date du 04 Mai 2015 du juge chargé du 8e cabinet d’instruction : Abdou Lahat Diouf , Abiboulaye Kounta Thiam et Mouhamed Kane ont été renvoyés Devant le Tribunal de la grande Instance Hors Classe de Dakar sous la prévention d’avoir à Dakar , courant 2012 en tout cas avant prescription de l’action, publique formé une association ou établi une entente dans le but de commettre des délits
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Commentaire de l'ordonnance du référé du Conseil d'Etat: CE, 26 septembre 2016, Association de défense des droits de l'Homme-Collectif contre l'islamophobie en France
Commentaire de l'ordonnance du référé du Conseil d'Etat: CE, 26 septembre 2016, Association de défense des droits de l'Homme-Collectif contre l'islamophobie en France En l'espèce, le Maire de Cagnes-sur-Mer a pris le 24 août 2016, un arrêté qui prévoyait notamment dans son article Ier que l'accès aux plages publiques et à la baignade dans cette commune était interdit à toute personne n'ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité. Il
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Ordonnance Dieudonné
La liberté d’expression ainsi que le maintien de l’ordre public sont deux principes fondamentaux. Cependant, le Conseil d’Etat, par une ordonnance du 9 janvier 2014 est amené à traiter un conflit entre les deux. En l’espèce, le préfet de Loire-Atlantique, par un arrêté du 7 janvier 2014, interdit un spectacle au motif que celui-ci pourrait présenter un risque de trouble à l’ordre public mais également porter atteinte à la dignité humaine et qu’il contiendrait des
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Ordonnance Montils-lès-Tours - M.E
TD VIII – Ordonnance de Montils-lès-Tours, 1454 Selon Albert RIGAUDIERE, « ordonner la rédaction du droit coutumier du royaume, c’était affirmer que l’Etat était assez puissant pour domestiquer un mode de production du droit qui lui avait toujours échappé » Charles VII dit « le roi très Victorieux de France », au lendemain de la guerre de Cent et à la tête d’un royaume désormais réunifié, entreprend la reprise en main de l’Etat et de
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Ordonnance civile
Ordonnance civile de Louis 14, avril 1667 1. L’expression de l’absolutisme envers les cours de parlement/la réduction de la fonction de juge à une simple application mécanique de la loi. 1. Volonté d’interdire les arrêts d’équités (Quand on juge en équité ce n’est pas toujours droit car selon la façon de penser on peut avoir une vision différente de l’équité 1. Restriction du droit de remontrance lors de l’enregistrement de l’ordonnance. 1. Volonté d’unification du
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Exposé des motifs de l’ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la Sécurité sociale
Commentaire de texte Histoire Contemporaine : « Exposé des motifs de l’ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la Sécurité sociale ». La Seconde Guerre mondiale a fait naître la volonté d’une protection sociale dans de nombreux pays touchés par le conflit. Alors dévastée structurellement et physiquement, la France ne déroge pas à cette règle et le Conseil national de la Résistance adopte dans son programme de 1944 un « plan complet de Sécurité
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