Les ordonnances.

L’ordonnance

Sous l’ancien régime monarchique, lorsque les pouvoirs étaient confondus, l’ordonnance n’était qu’un texte pris par le pouvoir royal. Elle correspondait à peu près à une loi qui évoluera par la suite sous forme de décret-loi durant la III et IV République et sous forme d’ordonnance qui renforcera le pouvoir exécutif de la V République.

En droit constitutionnel français et ce depuis 1958, l’ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant du domaine de la loi, c’est ce qu’on nomme une procédure déléguée.

Elle est assimilée à des règlements  et rentre en vigueur dès sa publication. Il est à noter que l’ordonnance ne prend une valeur législative qu’après avoir été validée par le parlement  dans le délai prévu.

L’ordonnance est définie par l’article 38 de la constitution de 1958, comme suit :

• Le gouvernement, peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre  par ordonnance, pendant un délai limité des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Dans un premier temps, nous évoquerons la nature de l’ordonnance sous forme d’acte administratif et évoluera dans un second temps après sa ratification, sous forme d’acte législatif.

I) L’ordonnance : acte administratif :

        Un acte administratif est un acte juridique qui a pour but l’intérêt général, il doit être conforme à la constitution et conforme à la déclaration des droits de l’homme. Le pouvoir réglementaire de l’exécutif permet au gouvernement d’élaborer des ordonnances pour faciliter la mise en place de son programme qui prendra naissance au conseil des ministres.

1. Au conseil des ministres :

Les ordonnances sont prises au conseil des ministres, après avis du Conseil d’Etat qui est habilité à annuler l’ordonnance notamment si elle va à l’encontre de la constitution. Considérée comme étant un acte administratif et ce avant sa ratification par le parlement, l’ordonnance  émane de la compétence du Conseil d’Etat.

La loi d’habilitation permet au gouvernement de solliciter une habilitation auprès du Parlement afin que l’ordonnance prenne la forme d’une loi, en d’autres termes  cela ne peut être qu’un projet de loi et non pas une initiative du parlement.

Cependant, un certain délai doit être respecté afin que le projet soit présenté au Parlement, passé ce délai l’ordonnance conservera le statut de règlement.

L’ordonnance est mise en vigueur après avoir été passée au du conseil des ministres ,au Conseil d’Etat et signée par le Président de la République.

Mais une interrogation surgit : Le Président de la République peut-il refuser de signer une ordonnance ?

1. La controverse :

L’article 13 de la constitution souligne que « le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres ». La question est de savoir si cet article reflète une valeur impérative puisqu’en 1986 le Président de la République François Mitterand refusa de signer un projet d’ordonnance du Premier ministre, Jacques Chirac, concernant la privatisation de 65 groupes industriels et financiers, projet sur autorisation de la loi d’habilitation du 2 juillet 1986. Ce refus de signature suscita une controverse et alimenta des débats juridiques.

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