Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007

ORDONNANCE

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

NOR: IOCX0765544R

Version consolidée au 18 mars 2011

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 72, 74 et 74-1 ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales (partie législative) ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 modifiée relative à la dotation globale de fonctionnement ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 21 septembre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 19 février 2007 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 20 février 2007 ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 21 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre II : Coopération décentralisée (V)

Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre II : Dispositions propres à certains s... (V)

Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre II : Sociétés d'économie mixte locales (V)

Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre III : Communes de la Polynésie française (V)

Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre III : Compensation des transferts de c... (V)

Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre IV : Dispositions relatives aux compta... (V)

Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre Ier : Aides aux entreprises (V)

Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre Ier : Participation des électeurs aux ... (V)

Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre Ier : Principes généraux (V)

Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre Ier : Principes généraux (V)

Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre V : Régime général des dérogations à l... (V)

Crée Code général des collectivités territoriales - LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE (V)

Crée Code général des collectivités territoriales - TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION (V)

Crée Code général des collectivités territoriales - TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L... (V)

Crée Code général des collectivités territoriales - TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALE... (V)

Crée Code général des collectivités territoriales - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)

Crée Code général des collectivités territoriales - TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX (V)

Crée Code général des collectivités territoriales - TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES (V)

Crée Code général des collectivités territoriales - TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES (V)

Crée Code général des collectivités territoriales - TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX (V)

Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1811-1 (VD)

Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1821-1 (VD)

Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1822-1 (VD)

Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1831-1 (VD)

Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1841-1 (VD)

Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1851-1 (VD)

Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1852-1 (VD)

Crée Code général des collectivités territoriales -

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