Ordonnance civile

Ordonnance civile de Louis 14, avril 1667

1. L’expression de l’absolutisme envers les cours de parlement/la réduction de la fonction de juge à une simple application mécanique de la loi.

1. Volonté d’interdire les arrêts d’équités

(Quand on juge en équité ce n’est pas toujours droit car selon la façon de penser on peut avoir une vision différente de l’équité

1. Restriction du droit de remontrance lors de l’enregistrement de l’ordonnance.

1. Volonté d’unification du droit : moyen d’absolutisme

1. Un style unique dans le royaume
2. La modernisation du droit

Séance 4 d’intro historique au droit

IV) Les lois fondamentales : les limites de l’absolutisme

Texte : Charles 9, Edit sur l’inaliénabilité du domaine de la couronne, Moulins, février 1566.

L’ancien régime ignore la séparation des pouvoirs, le roi a tout les pouvoirs et les exerce tous, juge, administre, légifère, dans tous les cas, sa volonté est souveraine. Elle s’exprime par une multitude d’acte. (Juger=administrer, administrer=juger). Il n’est pas toujours facile de les distinguer. Le type d’acte ne donne pas la nature du pouvoir sous l’ancien régime. La forme de ses actes ne permet pas d’établir une

Lettres battantes (opposé aux lettres closes) : Lettre ouverte, comporte une adresse au nom du roi, puis le préambule, le dispositif divisé en article, et se termine par une formule exécutoire et contre signature du roi et d’un secrétaire d’Etat.

Au sens stricte ordonnance est une loi générale qui porte sur des matières

Edit : à une portée plus réduite, ne traite que sur une question particulière

Arrêt du conseil : conseil du roi organe politique qui assiste le roi

Le roi est souverain donc son conseil à une compétence universelle.

Différence à la lettre battante, les arrêts échappent à l’enregistrement

Dans ce texte, l’Edit s’intéresse à la question de la couronne.

Inaliénabilité

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