Ordonnance de soisson

Valentin                               Travaux dirigé de droit constitutionnel

Collet                                                       Dissertation

Sujet : Contrôle de constitutionnalité et état de droit

Introduction

Accroche :

Contrôle : Vérification de la conformité à une norme d’une décision, d’une situation, d’un comportement. C’est une opération consistant à vérifier si un organe public, un particulier ou un acte représentent ou ont respecté les exigences de leur fonction ou des règles qui s’imposent à eux. Le contrôle de constitutionnalité revient donc à vérifier ce qui est conforme à la constitution.

L’état de droit est la situation résultant, pour une société, de la soumission à un ordre juridique excluant l’anarchie et la justice privée. En un sens plus restreint, l’état de droit est le nom que mérite seul un ordre juridique dans lequel le respect du droit réellement garanti aux sujets de droit contre l’arbitraire.

Limites : état de police, régime autoritaire

Comparé :

Histoire :

Annonce de plan : Dans un premier temps nous étudierons dans quelles mesures le contrôle de constitutionnalité est un élément nécessaire à l’existence de l’état de droit (I) puis dans un second temps, les aspects qui font du contrôle de légalité une source de dérive anti démocratique (II).

Intérêt du sujet : L’intérêt du sujet est de déterminer les liens entre les notions de contrôle de constitutionnalité et d’état de droit, de savoir si les deux notions sont complémentaires ou au contraire contradictoire.

Problématique : Dans quelles mesures, le contrôle de légalité peut il porter atteinte à l’état de droit ?

Théorie : Kelsen la hiérarchie des normes, Montesquieu la séparation des pouvoirs, Ardant le non respect de la volonté du peuple, Lambert : le gouvernement des juges, Louis Favoreu.

I – Le contrôle constitutionnel élément nécessaire à l’existence l’état de droit

Les organes charger d’effectuer le contrôle de constitutionnalité (A) sont garants des valeurs démocratiques et de l’état de droit (B).

A – Les cours constitutionnelles

1. Le conseil constitutionnel en France

Le conseil constitutionnel est institué par la constitution de 1958, il a pour missions principales le contrôle de la constitutionnalité des lois, le contrôle des élections et le conseil de l’exécutif. Le conseil constitutionnel dit le droit dans le cadre d’un contentieux constitutionnel.

Il est régi par le texte 7 de la constitution et fait l’objet d’une loi organique du 7 novembre 1958. Ces reformes change la manière dont le conseil constitutionnel est saisi et les modalités de contrôle de constitutionnalité.

2. La cour suprême des Etats Unis

La cour suprême est l’équivalent du conseil constitutionnel au Etats Unis. Dans l’arrêt Marbury vs Madison, la cour suprême pose la question de savoir si une loi contraire à la Constitution, peut devenir une norme applicable dans le pays.

En refusant d’exercer une compétence particulière que le congrès lui avait attribué, la cour suprême des états unis s’est placée au dessus du législateur et s’est reconnu le droit de paralyser toutes les lois qui lui paraitraient contraires à la constitution. (Document page 59 : La cour suprême des états unis d’Amérique).

3. La théorie de la hiérarchie des normes de Kelsen

Ainsi, cet arrêt de la cour suprême des états unis affirme un certain nombre de principes fondamentaux que forme la hiérarchie des normes de Kelsen sur lequel s’appuient le contrôle de constitutionnalité qui réaffirme la primauté de la constitution devant tout autre norme législative :

« La constitution est supérieure à tout acte législatif ordinaire, c’est la constitution et non la loi ordinaire qui doit réagir le cas auquel toutes deux sont applicables », « La constitution prime sur tout acte législatif qui lui ai contraire », « La constitution est supérieure à la loi », « Un acte législatif contraire à la Constitution n’est pas une loi ». (Document page 55 : arrêt Marbury vs Madison). 

B – Le contrôle constitutionnel garant des valeurs démocratiques

1. Garant des droits fondamentaux

Dans Les Cours constitutionnelles écrit en 1996 Louis Favoreu rappelle les nombreuses raisons théoriques et historiques qui ont poussé les hommes à créer les cours constitutionnelles. D’abord, pour des raisons historiques, l’histoire nous enseigne que si un organe de contrôle de constitutionalité avait existé en Allemagne, en Italie ou au Portugal à l’époque du nazisme, du fascisme et de Salazar, tous ces régimes n’auraient surement pas pu éclore et tous les bafouements des droits de l’homme qu’ils ont pu causer.

Au delà de la politique fiction, le contrôle de constitutionalité est un acte de protection de la constitution qui réunit l’ensemble des droits fondamentaux des individus et des libertés individuelles. En interdiction tout acte contraire à la constitution, le contrôle constitutionnel interdit toute atteinte aux libertés fondamentales, aux droits fondamentaux. Le contrôle de légalité apparaît donc comme le garant des droits fondamentaux, de la démocratie et de l’état de droit. Il est un élément nécessaire à tous système se déclarant démocratique.

2. Séparation des pouvoirs

En pratique, le contrôle de constitutionnalité permet la séparation des pouvoirs. En effet, comme le dit Montesquieu dans De l’esprit des lois en 1648 « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ».

Ainsi, le contrôle constitutionnel qui constitue le pouvoir judicaire, est dans la capacité de contrôler les actions du parlement donc du pouvoir législatif. Autrement dit, grâce au contrôle de constitutionalité, le pouvoir judiciaire à un droit de regard sur le pouvoir législatif. En limitant les pouvoirs de ce dernier, le contrôle constitutionnel se montre garant de la démocratie et donc de l’état de droit.

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