Ordonnance Du 9 Juillet 2014: le mariage

Le mariage est à la fois une institution, un droit individuel d’ordre public qui ne peut se limiter ni s’aliéner et, une liberté individuelle, c'est en ce sens que le juge des référés du Conseil d'Etat dans son ordonnance du 9 juillet 2014 a du se prononcer concernant le droit au mariage homosexuel dans le cadre d'un mariage entre un ressortissant français et un ressortissant d'un pays étranger vivent dans un pays ou le mariage homosexuel est prohibé.

En effet, M.A ressortissant sénégalais, vit au Maroc avec un français, M. B, ces derniers ne pouvant pas se marier au Maroc car la loi l'interdit, décident de s'unir en France pays dont M.B est originaire et qui autorise le mariage homosexuel depuis une loi du 17 mai 2013.

M.A fait une demande de Visa afin de pouvoir célébrer son mariage mais cette dernière est refusée a au motif des antécédents migratoires de M.B a savoir a titre d'exemple d’une obligation de quitter le territoire français datant de 2007 .

Cependant cette raison n'étant pas acceptable et entravant les droits au mariage de M.B il forme donc un recours devant le Tribunal administratif de Nantes qui va confirmer la décision du consul de France a Casablanca le 24 juin 2014. Face a l'urgence de la situation, le mariage devant être célébré le 12 juillet 2014, M.B décide de saisir le juge des référés du conseil d'Etat.

Le juge des référés doit donc répondre dans l'urgence a la question de savoir si les conditions de la procédure d'urgence sont remplies mais également de vérifier que le respect de la liberté de se marier n'a pas été entravé.

L'ordonnance du 9 juillet 2014, se prononce sur le refus de délivrer le visa en tant qu'atteinte grave et manifestement illégale a l'exercice de la liberté de se marié (I) et replace le mariage comme un droit fondamentale reconnu par tous. (II)

I. Le refus de visa: une atteinte a l'exercice de la liberté de se marier

Le refus de Visa n'est en principe pas synonyme de violation des libertés cependant il en est tout autre quand il est justifié par des motifs illégitimes.

A. Des motifs illégitimes …

M.A a fait une demande de Visa qui a été refusé par les autorités consulaires de France a Casablanca, et ce pour divers motifs, en effet ces dernières rejointes par le Tribunal Administratif de Nantes soutiennent que le refus est légitime car elle soupçonne M.A de vouloir détourner l'objet du visa sollicité compte tenu des antécédents migratoires de M.A . «il existe un risque de détournement de l'objet du visa sollicité».

Ce n'est pas le seul argument puisque l'administration semble douter de la sincérité de l'union entre M.A et M.B «aucun élément du dossier n'établit la sincérité de l'union du requérant et de son compagnon» du fait notamment de la différence d'âge entre les deux personnes.Cependant le juge des référés va considéré que les motifs ne sont pas légitimes au vue des nombreux témoignages qui prouve que M.A et M.B partage un appartement a Casablanca depuis plusieurs années déjà et que le risque de détournement de l'objet du Visa est peu probable du fait que M.A a déjà un billet de retour et un emploi. « M. A…disposant d’un billet de retour pour le Maroc le 29juillet suivant (…) et d'un emploi stable».

Pour ces motifs le juge des référés considère que « ni les conditions ni les circonstances (…)ne sont sérieusement de nature à faire regarder sa demande de visa comme ayant un autre objet que celui de la célébration de son mariage sur le territoire français» et considère donc que le refus de délivrer un Visa est illégale et ordonne au ministère de l’intérieur de délivrer un visa a M.A dans un délai de vingt quatre heures.

Le refus de délivrer un visa en l'espèce entraine de lourde conséquences d'une part car il n'est pas motivé par un interêt légitime et d'autre part car il entraine de ce fait une atteinte aux libertés fondamentales.

B.Qui porte atteinte à une liberté

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