Loi Constitutionnelle dissertations et mémoires
3 551 Loi Constitutionnelle dissertations gratuites 651 - 675 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Loi sur la concurrence
Le droit de la concurrence Droit de la concurrence = protection du marché , des pratiques doivent être contrôlées permettant de restreindre la concurrence(pratiques anticoncurrentielles) Le législateur contrôle les opérat° Les pratiques anticoncurrentielles pratiques qui faussent le mécanisme du marché . Les ententes et les abus entrent dans la catégorie L’entente abusive Une concentrat° qui a pour objet de fausser le libre jeu de la concurrence. 2 critères : un produit & un territoire. Le
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La Loi de Pareto ou encore Règle des 20/80 .
LA LOI DE PARETO OU REGLE DES 20 / 80 La Loi de Pareto ou encore Règle des 20/80 est une analyse basée sur l'étude d'une période écoulée permettant d'une façon simple de mettre en évidence en fonction d'un critère déterminé les individus les plus marquant d'une population. HISTORIQUE Au début du siècle, un sociologue et économiste italien, Vilfredo Pareto, démontra le principe d'une inégalité de la répartition des richesses et des revenus dans
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La révision Constitutionnelle En France
DISSERT : LA REVISION CONSTITUTIONNELLE EN FRANCE Intro : « Le temps qui passe, les situations qui changent, l'expérience qui enseigne sont autant de causes qui peuvent justifier ça et là des retouches, voire, franchement, des réformes » Guy Carcassonne souligne ici la nécessité de révisions constitutionnelles car la Constitution doit être stable certes, mais elle doit s'adapter tout de même aux changements sociaux, politiques, économiques de la société. La révision constitutionnelle est en effet un procédé de
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La Loi Peut-elle être Juste
La loi peut-elle être juste ? LOI : Règle générale et impérative (quelquefois système de règles impératives, législation) régissant du dehors l'activité humaine. Imposée, sans déclaration expresse, par l'usage, la coutume, la tradition. Formulée et promulguée en termes authentiques, par l'autorité souveraine d'une société. Les lois de cette sorte sont appelées positives a contrario des lois morales ou divines, considérées comme naturelles. Exprimant la volonté de Dieu (testament, Bible ?). En tant qu'elle exprime la volonté de Dieu
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D'où Les Lois Tirent-elles Leur Force ?
Introduction Toute société se dote de règles régissant les comportements de leurs membres. Lorsque ces règles sont explicites, on parlera de lois : les lois sont des textes législatifs prescrivant de manière impérative ce qui est interdit, ce qui est légal et ce qui est licite. Mais comment faire respecter cette prescription ? Car la loi ne peut sans doute pas compter sur sa seule autorité pour forcer le respect : il faut la doter
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Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif »
Commentaire de l’article n°2 du code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » Portalis a écrit « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. ». La notion de non-rétroactivité de la loi parait donc fondamentale dans un système juridique, notamment
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Le Droit Constitutionnel
Cours Droit constitutionnel11er SemestreMadame Siham Ben Azzouz Introduction Le droit constitutionnel est une branche du droit public qui rassemble les règles relatives à la forme de l'État, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics et à la participation des citoyens à l'exercice de ces pouvoirs. Ce droit de la Constitution est sanctionné par un juge. Le droit constitutionnel rassemble les règles juridiques intéressant les institutions, le système de norme et de rapports entre
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Loi Du 9 Juillet 2010, Violences Faites Aux Femmes
Les violences conjugales Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples, et aux incidences de ces dernières sur les enfants Historique, contexte d’élaboration de la loi : • Réflexions menées dans le cadre de la mission d’évaluation de la politique de prévention des violences faites aux femmes de l’Assemblée Nationale qui avait préconisé un certains nombre de mesures. • Entrée en vigueur du nouveau code
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Culture générale De La Finance Publique: Loi organique de 2001
De nombreuses mauvaises nouvelles, rien d'enthousiasment Ce n'est qu'une loi organique de 2001 qui régit la matière des finances publiques en France. L'ancienne conception, basée sur un modèle politico-juridique perdure encore dans ce registre même à la suite du texte de 2001. (compte général de l'État de 2012, présenté sur tableau-projection) -> Loi organique de 2001 par son application en 2005, a soumis l'État a rendre compte de résultats, et un bilan, des finances publiques.
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L'interprétation De La Loi
L’interprétation de la loi « Nul n’est censé ignoré la loi ». En effet, la loi est une règle juridique suprême, les lois régissent toute la vie en société, elles sont fondamentales dans les rapports entre individus. En France, c’est installé un culte de la loi. On entend par le terme « interprétation » l’action d’expliquer, de donner un sens, une signification claire à une chose obscure ce qui permettra par exemple d’éclaircir le sens
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« Dura Lex, Sed Lex, Recita Jace. La Loi Est Dure Mais C'est La Loi »
Rune de rapidité. Facile et rapide à faire. La jeune femme à la chevelure dorée haussa légèrement les épaules en voyant ça avant de détourner son regard de la marque et de le poser sur le visage du jeune homme. Il mit plusieurs secondes avant de la reconnaître, il fallait dire que depuis ses huit ans la jeune chasseuse d'ombre à la peau pâle avait énormément changé. L'héritière Lightwood Morgenstern éclata de rire à la
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La notion de juridiction constitutionnelle
§2- La notion de juridiction constitutionnelle on peut l'aborder de deux manières : soit en se référant à un critère organique qui prend en compte la composition de la juridiction, soit en se fondant sur un critère substantiel qui prend en compte les missions de la juridiction en question. Pour appréhender ce qu'est une juridiction constitutionnelle ces deux critères fonctionnent de manière cumulative. A) La composition de juridictions constitutionnelles Les autorités de nomination Plusieurs systèmes sont
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Le Conseil Constitutionnel Est Il Une Juridiction ?
Le conseil constitutionnel est il une juridiction ? Introduction : Il est difficile de déterminer qu’elle est la nature du conseil constitutionnel. Ce dernier est un organisme créé par la constitution française de la Vème République de 1958. Il a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois, des traités internationaux ainsi que la régularité des élections nationales, compétence rédigé dans l’article 71 de la constitution. Il est composé de 9 membres nommé pour 9
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Qui A L'initiative De La Loi En France ?
DISSERTATION DE GRANDS CONCEPTS DU DROIT Qui a l’initiative de la Loi ? Introduction : Jean-Jacques Rousseau disait « Il n’y a point de liberté sans lois, ni où quelqu’un est au-dessus des lois » ; c’est dire l’importance qu’à la Loi dans un pays. La Loi, de manière générale, est une règle juridique suprême, générale et impersonnelle. Aujourd’hui la Loi est décrétée par le Parlement, qui est titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d’édicter
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Droit Constitutionnel: l'Etat constitutionnel
Seconde partie : L’Etat constitutionnel Chapitre 1 : L’Etat Section 1 : La notion d’Etat II- La définition juridique classique de l’Etat Cette définition juridique classique a évolué et évoluera sans doute encore. Elle désigne dans le sens classique, l’idée que l’Etat correspond à une forme d’institutionnalisation de pouvoir politique et cette institutionnalisation coïncide avec une forme de dépersonnalisation de l’Etat, ou détachement progressif entre l’Etat et les personnes qui exercent le pouvoir dans l’Etat. Pour que ce
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Le Conseil Constitutionnel
L'accroissement du rôle du CC => chien de garde du pouvoir exécutif. Compétences d'attribution. Le CC avait tellement peu de compétences qu'il suffisait d'être Fr pour ne pas avoir de formation pour y faire partie. Le CC est devenu quelque chose d'incontournable: -qualité des pers qui on fait partie de cette I° -Jurisprudence du CC (décision qui va avoir ses effets pour l'avenir): 1971, le CC est saisit d'une loi relative à la liberté d'association.
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La Codification de la loi civile
Histoire du droit Première partie : la codification de la loi civile Dans la seconde moitié du 18ème, on peux souligner un paradoxe : d’un coté des philosophes (les lumières) qui voulaient ériger la loi en source exclusive du droit et qui considéraient que les lois devaient être codifiées (Montesquieu ne manquait pas de montrer les inconvénients). Ces philosophes exerçaient une influence sur l’opinion publique mais également acteur direct dans la mesure où ils influençaient
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Le Processus De Création D'une Loi
SOMMAIRE 1. Introduction P.2 2. Développement I. Le projet de loi. P.2 Partie 1 : L’annonce du développement de la sécurité Internet. Partie 2 : La création d’une nouvelle loi visant au développement de la sécurité Internet. II. La promulgation de cette loi et ses étapes. P.3 Partie 1 : Promulgation de cette loi (Loi HADOPI). Partie 2 : Les étapes pour arriver à cette promulgation. 3. Conclusion P.4 DOSSIER 1. Introduction : Mon étude
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Le Conseil constitutionnel
Le conseil constitutionnel dans une décision du 2 septembre 1992 portant sur l'Union européenne déclare que « le pouvoir constituant est souverain, il lui est possible d'abroger, de modifier ou de compléter les dispositions de valeur constitutionnelles dans la forme qu'il estime approprié » Si le pouvoir constituant est souverain cela signifie qu'il n a pas de limite () [...] Le pouvoir constituant est souverain surtout d’un point de vue juridique. De plus le fait
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Parlement Et La Loi
INTRODUCTION Le mot « loi » est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société. Son non respect est sanctionné par la force publique. Par extension, la loi est l'ensemble des lois. Elle est la principale source du droit. En France, une loi est un texte adopté par le Parlement et
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Discussion entre juristes sur le statut juridictionnel du Conseil constitutionnel
Un débat entre juristes s’est engagé sur le statut juridictionnel du Conseil constitutionnel. Certes, le Conseil constitutionnel n’est pas placé à la tête d’une hiérarchie de juridictions, son contrôle est préventif, le débat n’est pas entièrement contradictoire, il ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation et n’a qu’une compétence d’attribution. Et pourtant, ses décisions sont entourées de l’autorité de la chose jugée et, quand il est saisi au titre des articles 54 et 61 pour
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Lois Fondamentales
Les lois fondamentales constituent un ensemble forgé de manière empirique : chacune de ces normes a répondu à des circonstances historiques particulières. La rigidité de l’ensemble a permis de résoudre toutes les contestations dynastiques jusqu’à la Révolution (ce qui n’a pas été le cas dans d’autres pays, comme l’Espagne ou la Grande-Bretagne).Le couronne de France se transmettait donc de mâle en mâle par ordre de primogéniture, et cet ordre de succession ne pouvait être modifié.
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Droit Constitutionnel: le droit et la norme
Intro: A) le doit vise à orienter le comportement humain Le droit se présente comme un ensemble de textes divisés en 2 grandes catégories : Les actes produits par les organes administratifs et les décisions pour désigner les jugements rendus par les tribunaux Les textes et les divisions d'un meme systeme juridique forment un droit ( sysstème juridique ) Un droit n'est pas un systeme descriptif , la fonction d'un système juridique n'est pas de
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La Loi Est Elle Toujours L'expression De La Volonté génerale
Le sujet était le suivant (très intéressant) : « La loi est-elle toujours l’expression de la volonté générale ? ». « La loi en tant qu’expression de la volonté générale » : nous voici en présence de la thèse, théorie, doctrine rousseauiste par excellence. Bien sûr, cette injonction n’est pas pour nous déplaire mais le sujet que nous avons à traiter aujourd’hui est expressément relatif à une réalité sociale, culturelle, juridique qui est la notre
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Cours: le Droit Constitutionnel
POUVOIR, INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE INTRODUCTION GÉNÉRALE : LE DROIT CONSTITUTIONNEL Les normes sont l’objet des études de droit. L’étude de la norme, c’est l’étude de ce qui fait qu’elle est un commandement auquel on doit obéir Que font les juristes ? Les juristes qui se demandent par quelles étapes il a fallu passer pour qu’une loi produise des effets. Qu’est-ce qui constitue la loi ? Comment une loi devient loi ? I.e. un commandement
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