Loi Constitutionnelle dissertations et mémoires
3 551 Loi Constitutionnelle dissertations gratuites 626 - 650 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Obligation de la loi
Devoir maison de droit Question 1 : Un salarié est une personne qui s'engage à exécuter un travail pour le compte d'un employeur, en contrepartie d'un salaire ou d'un traitement. Contrairement au salarié, le travailleur indépendant est une personne qui exécute seule son travail et qui l’organise librement. M. Alix bénéficie du statut de salarié car les dates et heures de travail lui sont imposées, le matériel qu’il utilise n’est pas le sien mais celui
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Les Sources Constitutionnelles
L’invocabilité des sources constitutionnelles I/ Le principe : La primauté des sources constitutionnelles Document 1 : CE Ass. 21 décembre 1990, Amicale des anciens élèves de l’ENS de Saint-Cloud et autres : La société amicale des anciens élèves et l’école normale supérieure de Saint-Cloud et l’association amicale des anciennes élèves de l’école normale supérieure de Fontenay-aux-Roses demandent l’annulation du décret n°85-857 du 13 août 1985 qui institue un concours d’entrée à l’école nationale d’administration réservé à certains élèves
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Monarchie Constitutionnel
Kelyn Meilleure réponse - Choisie par les votants La monarchie constitutionnelle, est une période éphémère des institutions de l'histoire de France. Elle dure de 1791 à 1792 et prend place au début de la Révolution française, et est une étape entre la monarchie absolue et la République. LA MONARCHIE CONSTITUTIONNELLE : Le 4 septembre 1791, en acceptant la Constitution élaborée par les membres de la Constituante (Constitution de 1791), Louis XVI fait passer la France
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Le modèle de Justice Constitutionnelle
Le modèle de Justice Constitutionnelle » L’individu et le juge constitutionnel : En 1803, par l’arrêt Marbury vs. Madison, la Cour suprême des Etats Unis d’Amérique se déclare compétente pour connaître de la conformité d’un acte législatif à la Constitution… Le contrôle de constitutionnalité est né, et, avec lui, la justice constitutionnelle. Pour autant, en conclure que la justice constitutionnelle est proprement américaine serait commettre une grave erreur. Certes, l’exemple outre-Atlantique a fait des émules
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Analyse de la clientèle au moyen de la loi de Pareto et de la méthode ABC
L’ANALYSE DE LA CLIENTÈLE AU MOYEN DE LA LOI DE PARETO ET DE LA MÉTHODE ABC • Principe de la loi de Pareto En effectuant une analyse de la clientèle, son analyse le conduit à observer, dans de nombreux cas, que 80 % des ventes sont réalisées avec 20% des clients. En corollaire, 80 % d’entre eux ne représentent que 20 % du chiffre d’affaires. L’application de la loi de PARETO permet à l’assistant(e) de
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La Loi A Athènes Au 5ème Siècle Avant Jésus Christ
La loi à Athènes au Vème siècle Au Vème siècle avant Jésus Christ la cité grecque d'Athènes est à son apogée. C'est la période dite « classique »marqué notamment par les guerres médiques et par la guerre du Péloponnèse. A cette époque, Athènes est une démocratie, ce qui est le fruit d'un long processus commencé au VIIème siècle avant Jésus Christ (réformes de Solon et de Clisthène). Le Vème siècle est aussi marqué par l'action
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Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence
Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1986, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Christian Goux, Jean-Pierre Michel, Henri Fiszbin, Alain Richard, Jean-Claude Chupin, Olivier Stirn, Mme Gisèle Stiévenard, MM. André Clert, François Loncle, Pierre Ortet, André Billardon, Charles Pistre, Robert Le Foll, Edmond Hervé, Augustin Bonrepaux, Joseph Menga, Mme Jacqueline Osselin, M Georges
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 30 Juin 1999 : L'interprétation Stricte De La Loi pénale
Les juridictions répressives sont le théâtre de tragédies que le législateur a parfois des difficultés à appréhender. Or, le principe d’interprétation stricte de la loi pénale défend au juge de raisonner par analogie dans le cas où le législateur n’incriminerait pas un comportement méritant pourtant une réponse pénale. Une application retentissante du principe d’interprétation stricte de la loi pénale a été faite le 30 juin 1999 par la chambre criminelle de la Cour de cassation,
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Droit constitutionnel: Commentaire De Texte Elisabeth Zoller
Droit constitutionnel Commentaire de texte d’Elizabeth Zoller « Aspects internationaux du droit constitutionnel. Contribution à la théorie de la fédération d’Etats ». La notion d’Etat fédéral est apparue pour la première fois dans la constitution américaine en 1787. Cette forme d’organisation de l’Etat a été adoptée par près d’une vingtaine de pays dans le monde. Ces pays sont parmi les puissants tant du point de vue démographique (Inde), que géographique (Russie), ou économique (Etats-Unis, Japon).
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Lois et liberté
Le sens commun a tendance à opposer les lois et la liberté : les lois contraindraient, donc annuleraient la liberté. Mais de quelles lois parlons-nous ? S’agit-il des lois juridiques ? Des lois physiques ? Des lois morales ? Des lois psychologiques ou historiques, s’il en est ? Définissons par « loi » une proposition par laquelle sont énoncés une régularité, une constance, un devoir être ou une norme. En ce cas, toute loi s’oppose
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Droit Constitutionnel - cours: le système représentatif
CHAPITRE 1. LE SYSTEME REPRESENTATIF. Système despotique, mauvais système. Donc création d'un nouveau système, système représentatif. A l'époque rare sont ceux qui voté pour la démocratie directe (sauf Rousseau). Système représentatif : système où il y a des représentant du peuple. Principe fondamental du dt consitutionnel est la séparation des pouvoirs. Ce système repose sur l'identification du souverain. Souverain : corp politique nouveau. SECTION 1. L'affirmation du principe de la souveraineté nationale. Paragraphe 1 .
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Cas Pratique de Droit Privé: l'application de la loi dans le temps
Séance n° 6 : L'application de la loi dans le temps Résoudre les cas pratiques suivants : 1/ Votre voisine, Madame Bouley, est très inquiète et vient vous consulter. Elle vient en effet d'apprendre que vous veniez d'entrer à la faculté de droit de et souhaite profiter de vos lumières sur une difficulté juridique qu'elle rencontre : Sa fille Tiphaine, s'est installée il y a quelques années avec son compagnon Christophe. A l'époque de l'emménagement
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Loi objective et loi subjective
Le but est de sensibiliser aux sources du droit La methodologie des fiches d’arret Fondamental pour le droit administratif Preteur est le juge Le theme est « droit objectif et droit subjectif » Droit subjectif : droit reconnu a des personnes (on peut se defendre contre l’Etat ou contre nos prochains, les autres justifiables Distinction tres theorique : deux facettes d’un même phenomene. Elle permet de categorisier certaines choses Droit objectif : créé les regles
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Le Droit Constitutionnel, qu'est-ce?
DROIT CONSTITUTIONNEL Le droit constitutionnel est du droit. Qualité contestée par certains auteurs, qui estimaient qu’il manquait certains aspects du droit. Qu’est-ce que le droit ? C’est un ensemble de règles régissant les relations entre les hommes, et la vie en société. La règle juridique étant attachée à une société particulière. Sanctionnée par la puissance publique. La règle de politesse, par ex, n’est pas sanctionnée par la puissance publique, mais plus par une désapprobation
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Chartes Constitutionnelles De 1815 Et 1830
Chartes de 1815 et 1830 « L’essentiel des éléments d’un régime à l’anglaise existait dans la Charte ; de sorte que, sinon tout de suite, du moins dans l’avenir, grâce à une habile utilisation de ces éléments par les majorités parlementaires, la monarchie (…) était susceptible d’introduire progressivement en France le parlementarisme. » Cet extrait de l’œuvre « Histoire des institutions et des régimes politiques » de Jean-Jacques Chevallier, exprime l’implantation progressive du parlementarisme en
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Loi Du Corps Humain
A partir de 1997le groupe danone fait l’analyse de soon portefeuille d’activités et prend une nouvelle stratégie, le recentrage. Ce type de stratégie se fait par la réduction du nombre d’entreprises dans une branche ou pour une activité donnée par rapport au iveau de rentrabilité ou perspectives de croisance. Le groupe se concentre sur 3 secteurs prioritaires : produits laitiers frais, boissons et biscuits. Brésil en tête), mais aussi de la Russie et des Etats-Unis
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L Consil Constitutionnel
Le droit privé : chaque individu compte autant qu'un autre le droit public : régit entre les relations des personnes publics et parfois d'individus, l'Etat est une personne morale, c'est une société. Relation entre l'Etat, un organe de l'Etat et un particulier. Le droit administratif peut se faire passer par un droit public ou privé. Il faut la voir comme une unité, l y a des spécialités, des autonomies, des spécificités. Spécifique puisqu'elle touche au
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L'APPLICATION DE LA LOI DANS L'ESPACE
- La loi votée par le parlement français et les règlements du pouvoir exécutif ont normalement vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire sur lequel s'exerce la souveraineté française. Or, la France métropolitaine et la France d'Outre-mer constituent un ensemble. Néanmoins, on doit constater que certaines parties du territoire français sont soumises à des régimes législatifs spéciaux. C'est le cas pour l'Alsace-Moselle (I) et les départements et territoires d'Outre-mer (II). I. - Les départements d'Alsace-Moselle
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Le Juge Constitutionnel Et L'Etat Des Droit
Le juge constitutionnel et l’Etat des Droit. Le juge constitutionnel est non seulement protecteur de l’Etat de droit (protège la Constitution), mais il est devenu un véritable acteur de l’Etat de droit en dépassant son rôle de juge constitutionnel. Et à partir de ce rôle il va devenir d’une part modérateur du pouvoir et d’autre part garant des libertés fondamentales. On distingue 2 modèles de contrôle de constitutionnalité : le modèle américain et le modèle
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Droit Constitutionnel: les décisions des juges ont-elles un effet sur les normes?
3. - Mais, malgré toutes ces avancées, l'intégralité des travaux que nous venons d'évoquer partent du présupposé que les décisions du juge constitutionnel pourraient seulement avoir un effet sur des normes législatives déjà existantes : ainsi, quand la doctrine évoque la distinction entre non-conformité partielle et totale, elle examine des normes législatives existantes ; quand elle examine si une disposition législative est séparable d'une autre, elle compare deux normes existantes; quand elle disserte sur les
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De L'esprit Des Lois, Chap VI
Montesquieu De la constitution d'Angleterre Chapitre VI du livre XI de l'Esprit des lois. Le livre XI est intitulé : des lois qui forment la liberté politique dans son rapport avec la constitution Il y a dans chaque État trois sortes de pouvoirs: la puissance législative, la puissance exécutrice des choses qui dépendent du droit des gens, et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil. Par la première, le prince ou le
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Plan : rôle Conseil Constitutionnel
I. La constitution de la Vème République fait du Conseil Constitutionnel un organe de régulation juridique des rapports entre l'exécutif et le législatif A. Le CC se voit investi d'une fonction essentiellement technique B. Mais il a su rapidement dépasser sa position initiale de faiblesse en adoptant une conception élargie de sa fonction II. Après la décision du 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel s'est imposé en véritable institution garante de l'Etat de Droit A.
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Définition Du Droit Constitutionnel
Est constitutionnel tout ce qui a trait à la mise en ordre de ce qui ce qui constitue (constitution d’une matière…). Le phénomène constitutionnel est un phénomène tout à fait général qui accompagne toute organisation, quelle qu’elle soit. Le concept de constitution renvoie à l’agencement des parties, à l’articulation d’éléments qui prennent ensemble une signification particulière. Les sociologues sont les premiers à analyser une société dite « en panne », qui suppose une constitution spécifique.
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Le Juge Et La Loi
Juge: toute juridiction quelle que soit son degré dans la hiérarchie , son pouvoir, l'origine de son investiture, sa composition et même l'ordre auquel elle appartient: sens strict auquel on intègre le juge administratif et le juge pénal. Doit-on également entendre par juge le juge consititutionnel? Si on fait un tel choix ça veut dire qu'on considère que le conseil constitutionnel est une juridiction. Au plus large du terme, le juge est tout organe doté
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Droit Constitutionnel (cours): l'Etat
L'ETAT $2 : L’Etat L’Etat est une notion fondamentale assez récente car c’est une forme relativement nouvelle d’organisation sociale. On verra qu’il existe différentes modalités d’organisations territoriales de l’Etat A) L’origine de l’Etat: L’Etat est apparu au XVIe siècle, c’est pour l’instant l’exemple le plus achevé d’une société humaine. Pour certains, l’apparition de l’Etat serait le résultat d’un processus naturel (thèse 1). Pour d’autres, l’apparition de l’Etat serait le résultat de la seule volonté des hommes (thèse
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