Loi Constitutionnelle dissertations et mémoires
3 551 Loi Constitutionnelle dissertations gratuites 551 - 575 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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ECJS - Le Citoyen Et La Loi
ECJS – Le Citoyen et la Loi I- Comment élaboré une loi en France ? La décision de la loi appartient à la fois au Gouvernement qui peut déposer des projets de loi , et au Parlement qui font des propositions de loi. Tout projet ou proposition de loi doit ensuite être examiné et voté dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement : l’Assemblée nationale et le Sénat. Le Gouvernement dépose son projet de
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Les Cours Constitutionnelles : Gouvernement Des Juges ?
Les cours constitutionnelles : un gouvernement des juges ? La loi votée au nom du peuple est-elle encore le pilier de nos démocraties occidentales ? Ce qui est, et reste, le plus frappant c’est cette possibilité du juge constitutionnel de revenir sur des actes législatifs portés par un Parlement fier de sa souveraineté dument acquise. Il semble alors incohérent que le juge, ne bénéficiant d’aucune légitimité populaire, et qui par la même n’est pas responsable
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Le contenu et l'objet de la loi
INTRODUCTION: Qu’est ce que le droit ? C’est une discipline. Quel est le contenu et l’objet de celle-ci ? 2 idées expriment ce terme : Le droit c’est l’ensemble des règles qui régissent l’organisation sociale dans une société donnée et qui s’imposent aux membres de cette société. (et qui sont sanctionnées par la puissance publique). Ce sont les règles juridiques et ce droit s’appelle droit objectif. Le droit c’est aussi sous un autre aspect un pouvoir, une prérogative
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Droit Constitutionnel (Cours Fac)
e droit constitutionnel est une branche du droit public qui est lui même diviser en plusieurs branche il y a le droit administratif le droit financier les finances publique le droit international publique et puis le droit constitutionnel qui est traduit comme l'ensemble des règles juridiques applicable au pouvoir politique dans un état qui sont pour l'essentiel inscrite dans la Constitution qui est situé au sommet c'est la règle suprême dans l’état. Dans le droit
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Cours De Conflit De Lois Dans Le Temps Et Dans L'espace
1 UNJF - Tous droits réservés Cours : Droit pénal général Auteurs : - Bernadette AUBERT - Laurence LETURMY - Michel MASSE Leçon n° 3 : Application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace Table des matières Section 1. Le domaine d’application de la loi pénale dans le temps..................................................p. 2 §1. Problématique.........................................................................................................................................................p. 2 §2. Solutions textuelles ............................................................................................................................................... p. 3 A. Non rétroactivité des lois d'incrimination et de sanction................................................................................................................p. 3 B. Application immédiate
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Décision de cassation en cas de violation de la loi
Suite a une période ou le consensualisme prônait dans un but de faciliter les échanges commerciaux, la question du formalisme est revenue d'actualité, ainsi qu'en témoigne l'arrêt de rejet rendu le 7 mars 2006 par la première chambre civile de Cour de Cassation. En réalité, dans cet arrêt la question de ce formalisme s'inscrit davantage dans une polémique juridique relative à la confiance ou à l'autonomie qui doit ou non être accordée aux particuliers qui
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Cours De Droit Constitutionnel : Qu'est-Ce Que L'Etat?
Leçon 4 Qu'est ce que l'Etat? Mot du jour : état français Un même mot, peut être qualifié de différentes manières. Il est dangereux de qualifié car selon la qualification que l'on fait, la conséquence est différente. La notion d'état a un sens juridique, historique. Etat français en droit désigne les gouvernants de la France durant la période de Vichy. La règle d'or : "L'état est une fiction. Mais une belle fiction & qui réunit
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L'étude de la loi et de la morale
LEÇON 1 : DROIT ET MORALE Pour une première approche : F. TERRÉ, Introduction générale au droit, Dalloz 2000, ns° 10 s. Pour une étude plus approfondie (indispensable pour ceux qui n’auraient pas suivi le cours), H-L. A. HART, Le Concept de droit, traduit de l’anglais par M. Van de KERCHOVE, Bruxelles FUSL 1976. Droit = ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie entre les hommes, susceptibles d’être imposées par la contrainte. Morale =
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L'étude de la loi et de la morale
Leçon 1 : Droit et morale Pour une première approche : F. TERRÉ, Introduction générale au droit, Dalloz 2000, ns° 10 s. Pour une étude plus approfondie (indispensable pour ceux qui n’auraient pas suivi le cours), H-L. A. HART, Le Concept de droit, traduit de l’anglais par M. Van de KERCHOVE, Bruxelles FUSL 1976. Droit = ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie entre les hommes, susceptibles d’être imposées par la contrainte. Morale = principes de
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La Loi Salique
Commentaire de texte sur la loi salique : prologue et exemples de compositions pécuniaires Introduction : Ce texte est un extrait de la loi salique, de son prologue plus exactement La première loi salique était un code pénal et civil propre, selon certains historiens, aux Francs dits « saliens » (IV siècle). D'abord mémorisée et transmise oralement, elle fut mise par écrit en latin dans les premières années du VI siècle à la demande de
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Le Conseil constitutionnel
Récemment, le Conseil Constitutionnel a affirmé, le 7 octobre 2010, que la loi interdisant ladissimulation du visage dans les lieux publics était conforme à la Constitution, sous réserved’interprétation. Cette décision est un des nombreux exemples montrant que le rôle principal du Conseil constitutionnel est bien de vérifier la conformité des normes, et que son action est importante et nécessaire.Depuis la loi du 16 juillet 1971 traitant de la liberté d’association, on définit la Constitutioncomme étant
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Civilisation (Proche et Moyen-Orient): pratique et formalisation de la loi
Intérêt de cette civilisation (proche et moyen-Orient) : pratique et formalise le droit. Pratique du droit : Empreinte profonde I/ Mésopotamie Mésopotamie située entre 2 fleuves : Le Tigre et l’Euphrate Etats successifs de cette civilisation : ➝ Société Etat : Territoires organisés autour d’une ville incluant une pop plutôt concentrée et des terres qui permettent à la pop de s’alimenter. ⟹ Grande suffisance alimentaire = un des ressorts du développement de la société. ➝
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Loi Et Decision De Justice
La Colonia (1524 – 1810) 1524 :Llegan los primeros frailes Franciscanos. 1539 :Se introduce al país la primera imprenta. 1571 : Se estableció el Tribunal del Santo Oficio de Inquisicion Época de Independencia (1800 -1810) 1800 – 1810 : Nacen las primeras juntas para conspirar en contra del virreinato, entre las más importantes la de Valladolid y la de Querétaro al frente del corregidor Domínguez y su esposa Josefa. 16 de Septiembre 1810 : El Cura Miguel Hidalgo da el
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La loi applicable au contrat international
La loi applicable au contrat international Le caractère international d’un contrat implique, comme nous l’avions envisagé à l’occasion d’un précédant article relatif à la formation des contrats internationaux (Revue Fiscalité Européenne n°125), de prendre un certain nombre de précautions lors de l’entrée en pourparlers avec un éventuel partenaire commercial et impose, à qui franchit les frontières, l’exigence d’une rigueur particulière. En réalité, si toutes ces questions prennent un relief particulier lorsque le contrat est international,
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Droit Constitutionnel
DROIT CONSTITUTIONNEL 1- Etat et son organisation verticale, son organisation horizontale, l’Etat et sa constitution (l’étude de la constitution) 2- Etudes du différent régime politique américain et européen sur la base de la distinction entre le régime présidentielle et parlementaire 3- Histoire constitutionnelle de la France de 1789 à la Fin de la 4 eme République puis la V république Droit constitutionnel : Ensemble de règle de droit positif c’est a dire applicable et en
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Droit Administratif: est-ce que la compétence de la juridiction administrative est protégé constitutionnellement?
Ce transfert est il constitutionnel ? La question est de savoir si la compétence de la juridiction administrative est protégé constitutionnellement. Le conseil constitutionnel va dire que le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives n'a pas valeur constitutionnelle, mais existe un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PRFLR), donc norme à valeur constitutionnelle, selon lequel ressorti à la compétence de dernier ressort de la juridiction administrative, l'annulation ou la réformation des
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Dossier sur la loi du 5/03/2007 reformant la protection de l'enfance
DOSSIER : LA LOI DU 5 MARS 2007 REFORMANT LA PROTECTION DE L’ENFANCE Elaborée au terme d’une très large concertation, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance poursuit trois objectifs : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d’alerte et de signalement, diversifier les modes d’intervention auprès des enfants et de leur famille. Plaçant au coeur du dispositif l’intérêt de l’enfant, elle a aussi pour ambition de renouveler les relations
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Le Renforcement Contemporain Du Contrôle De Constitutionnalité De La Loi
La Const. N’est pas n’importe quelle règle de droit. Elle est à part pour deux raisons : - Dotée d’une forte charge symbolique, norme fondatrice -Valeur juridique particulière, norme suprême, fondamental du système juridique, fondement de toutes les autres. Cons. Est un symbole car c’est la constitution qui est à l’origine de l’état ainsi qu’à l’origine de la limitation de l’état par le droit. I) Un pacte fondateur de l’Etat : Symbole car héritage des
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Cours De Droit Constitutionnel: Le déclenchement de la procédure de révision de la Constitution de 1946
DROIT CONSTITUTIONNEL II Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la 4ème République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Cette révision vise à rationaliser les rapports entre pouvoir publiques. Elle se solda par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive et l’équilibre nécessaire au bon fonctionnement parlementaire était rompu depuis longtemps déjà. Les institutions de la 4ème République apparaissaient de plus en plus
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Commentaire De Saisine Du Conseil Constitutionnel Par Le Président De La République
Commentaire de saisine du Conseil Constitutionnel par le président de la République • Accroche : « Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le président de la République,…, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution ». La hiérarchie des normes théorisée en par Hans Kelsen a définitivement consacré la Constitution en tant que
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La loi et la decision de justicе
LA LOI ET LA DECISION DE JUSTICE Portalis disait « On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois ». Ainsi Portalis, semblait mettre sur un même piédestal le rôle créateur de droit de la jurisprudence et la portée de la loi. Mais il faut toutefois s'interroger sur la force de droit des décisions de justice en comparaison au poids juridique et légal de la loi. Au sens strict du terme, la loi est une
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Le Role Du Jege Constitutionnel
« Si le magistrat parait élevé au dessus de tout, il est néanmoins esclave de la loi » cette déclaration de Cambacérès montre que le rôle du juge est donc uniquement d’appliquer les lois. Mais cette déclaration faite dans la période post révolutionnaire qui donne une grande importance à la théorie de la séparation des pouvoirs a énormément évolué. Le juge et plus particulièrement en ce qui nous concerne le juge administratif n’est donc plus
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Les révisions Constitutionnelles
Les révisions constitutionnelles 2 enjeux circonscrivent la question des révisons const sous la Ve république → un enjeu procédural et un enjeu substantiel I) La procédure de révision : Cette procédure de révision à donner à une controverse juridique et politique puisque contrairement à ce qui avait été compris en 1958, le G de Gaulle en 1962 la C. pouvait être révisé en suivant la procédure de l'art. 89 aussi en suivant l'art.11 Art 89, il
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Nouvelles Lois Sur Les Sociétés
Loi du 15 mai 2001 : Nouvelles régulations économiques Loi du 4 aout 2008 : loi de modernisation de l'économie → en faveur de la croissance, de l'emploi et du pouvoir d'achat, L'objectif principal est de soutenir durablement la croissance française, dans un contexte international difficile. → simplifier la vie des entrepreneurs et favoriser le développement des entreprises Loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et
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Principe général De Non-rétroactivité De La Loi
Aux termes de l'article 2 du code civil, promulgué par la loi du 15 mars 1803, « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » Cette disposition du code civil est incluse dans son Titre préliminaire, ce qui marque l'importance du principe. Elle règle la question de l'application de la loi dans le temps, la loi étant comprise comme toute disposition d'origine législative ou réglementaire, quelle que soit la
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